C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 novembre 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte est un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ses articles 1er à 3 ajustent les ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public et modifient les recettes des comptes d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et « Transition énergétique ». L'article 4 fixe l'équilibre général du budget, la trésorerie et le plafond d'autorisation des emplois pour 2020. L'article 5 ouvre sur le budget général 32 913 700 105 euros d'autorisations d'engagement et 32 763 651 553 euros de crédits de paiement supplémentaires, l'article 6 annule sur les budgets annexes 44 130 775 euros d'autorisations d'engagement et 62 453 694 euros de crédits de paiement, et l'article 7 ouvre 484 025 177 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur les comptes d'affectation spéciale. L'article 8 porte de 1 931 959 à 1…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.