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PLFR pour 2020

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à modifier les dispositions budgétaires de l'année 2020. Il s'agit d'un projet de loi de finances rectificative qui ajuste les dépenses et recettes publiques.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 10 novembre 2020 : 67 voix pour, 5 contre. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 10 novembre 2020, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.

  • Image collective des sportifsPrévoit que la part de la rémunération versée à un sportif professionnel qui correspond à la commercialisation de l’image collective de l’équipe n’est pas considérée comme un salaire. art. 1er A
  • Part plafonnéePlafonne cette part à 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel, et l’écarte en deçà d’un seuil fixé par convention collective qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. art. 1er A
  • Amendes radarsAffecte le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros. art. 2
  • Répartition entre sectionsRépartit ce produit à hauteur de 316 millions d’euros pour la première section « Contrôle automatisé », puis de 39 millions d’euros pour la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». art. 2
  • Déficit à financerÉvalue à 223,2 milliards d’euros le déficit à financer pour 2020 et à 361,9 milliards d’euros le total du besoin de financement de l’État. art. 4
  • Dette négociableFixe à 129,5 milliards d’euros le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an. art. 4
Les 10 mesures (4 de plus)
  • Plafond d’emploisPorte à 1 943 201 le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé. art. 4
  • Ouvertures de créditsOuvre au titre du budget général 32 975 247 264 € d’autorisations d’engagement et 32 817 683 644 € de crédits de paiement supplémentaires, répartis par mission à l’état B annexé à la loi. art. 5
  • Annulations de créditsAnnule au titre du budget général 3 495 611 715 € d’autorisations d’engagement et 4 194 438 830 € de crédits de paiement. art. 5
  • Comptes de concours financiersOuvre 2 125 000 000 € d’autorisations d’engagement et autant de crédits de paiement au titre des comptes de concours financiers, et y annule 2 256 656 650 € d’autorisations d’engagement. art. 7

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 10 novembre 2020La fiche du vote › Adopté 67 pour5 contre0 abstention

14 scrutins en séance sur ce texte : 1 adopté, 13 rejetés.

Tous les votes du texte (14)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

17FI16GDR30SOC18LT56DEM271LREM20AGIR18UDI105LR25NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté par l'Assemblée nationale lors d'un scrutin public ordinaire le 10 novembre 2020. Ce texte concernait des ajustements budgétaires pour l'année 2020. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM, LR et AGIR-E, qui se sont prononcés pour. Les opposants, en nombre minoritaire, étaient représentés par 5 députés. Le scrutin a donc abouti à une majorité claire en faveur du texte.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 4 novembre 2020 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 10 novembre 2020 1re lectureAssemblée Adopté
  3. 16 novembre 2020 1re lectureSénat Modifié
  4. 24 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
  5. 30 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1473

Approfondir

Les amendements

  • 826amendements déposés
  • 10adoptés
  • 282en commission des finances
  • 544en séance

Les articles les plus amendés

Art. 5, 334 amendements, 8 adoptés Art. 2, 3 amendements, 0 adopté Art. 1er, 2 amendements, 0 adopté Article liminaire, 2 amendements, 0 adopté Art. 3 :, 1 amendement, 0 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

826 amendements ont été déposés sur ce texte (282 en commission, 544 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 10 Adoptés
  • 562 Rejetés
  • 53 Non défendus
  • 69 Retirés
  • 116 Irrecevables (article 40)
  • 14 Irrecevables (autres motifs)
  • 2 En recevabilité

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des finances

Avant l'article premier 191 amendements 1 adopté

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Article premier 2 amendements

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Après l'article premier 31 amendements

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Article 2 3 amendements

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Article 3 : 1 amendement

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Après l'article 3 : 4 amendements

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Article 4 1 amendement 1 adopté

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Avant l'article 5 5 amendements

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Article 5 334 amendements 8 adoptés

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Article 7 1 amendement

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Après l'article 8 14 amendements

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Avant l'article 9 1 amendement

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Après l'article 9 234 amendements

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Après l'article 10 1 amendement

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Avant l'article LIMINAIRE 1 amendement

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Article LIMINAIRE 2 amendements

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Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (12)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

8 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 10 novembre 2020.

Les lire sur la fiche du vote

La commission

Commission mixte paritaire, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur·e

Laurent Saint-MartinLREM

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 282 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

Cet article présente, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020. La prévision de solde public pour 2020 s’établit désormais à -11,3 % du PIB, contre -10,2 % du PIB dans le révisé 2020 du projet de loi de finances pour 2021 (PLF). Cette dégradation s’explique par l’élargissement des dispositifs de soutien pour faire face à la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19. Les annonces consécutives à la mise en place d’un couvre-feu puis d’un nouveau confinement conduiraient à amender la prévision à hauteur de -20,1 Md€ sur le solde par rapport au PLF : • le relèvement des crédits du Fonds de solidarité (10,9 Md€) afin de tenir compte des extensions consécutives de ses critères d’éligibilité, conduisant à une dépense publique de 19,4 Md€ (contre 8,5 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021, chiffres hors part portée par les assureurs); • les nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui pèseraient sur les recettes sociales à hauteur de 3,0 Md€ en 2020, conduisant à un total d’exonérations de 8,2 Md€ (contre 5,2 Md€ au révisé 2020 du PLF 2021), compensées par l’État; • la hausse du coût du dispositif d’activité partielle au titre de l’année 2020 à hauteur de 3,2 Md€ pour l’État et l’Unedic, conduisant à un total d’intervention au titre de l’année de 34,0 Md€ (contre 30,8 Md…

Les 9 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1 Situation actuelle La fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) est affectée à Action Logement Services. Elle est assise sur le produit de la taxe à 9 % afférente aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt, dans la limite d’un plafond fixe à 290 M€ pour l’année 2020. 1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification Les missions, l’organisation et l’activité de la société Action Logement Services sont encadrées par les articles L. 313- 19 à L. 313-19-6 du code de la construction et de l’habitation, et ses statuts ont été approuvés par le décret n° 2016- 1769 du 19 décembre 2016. Action Logement Services est une société par actions simplifiée qui a pour associé unique l’association Action Logement Groupe mentionnée à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation. Cette société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves a son associe unique, sous quelque forme que ce soit (article L. 313-19-5 du code de la construction et de l’habitation). L’affectation de TSCA à la société Action Logement Services est régie par les articles 1001 du code général des impôts et 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. 1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants S’agissant de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectée à Action Logement Services, la modification du plafond se justifie par l’actualisation du chiffrage du manque à gagner pour la société liée au relèvement de 20 à 50 salariés du seuil d’assujettissement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) entré en vigueur au 1 er janvier 2020 en application de la loi PACTE. Cette actualisation, réalisée par la société Action Logement Services, a été communiquée aux représentants de l’État au conseil d’administration d’Action Logement Groupe du 30 juin 2020. 1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) L’ajustement de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) vise à assurer une compensation du groupe Action Logement à hauteur de prévision exacte de la perte de recettes réelle liée à l’entrée en vigueur de la loi PACTE. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1 Liste des options possibles Afin de mieux réguler le niveau et la dynamique des ressources publiques affectées à Action Logement, deux options sont envisageables ; – la révision du plafonnement de la TSCA affectée (option retenue) ; – le maintien du plafonnement actuel. 2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options La révision du plafonnement a l’avantage d’opérer une juste compensation. 140 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES Le maintien du plafonnement actuel constitue une mauvaise allocation des ressources et ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé par le législateur. 2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée La solution de modification du niveau de plafonnement constitue donc la solution la plus opérante et la plus efficace. 3. Dispositif juridique 3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances Cette disposition, qui affecte directement les recettes 2020 du budget de l’État, relève de la première partie de la loi de finances en application du 2° du I de l’article 34 de cette même loi organique. 3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger L’article modifie l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. 3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration. 3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Compte tenu de leur nature, les mesures proposées n’appellent pas d’adaptation en outre-mer. 4. Impact de la disposition envisagée 4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées 4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...) Le niveau du plafond a été fixé afin de limiter les ressources aux besoins de compensation de la perte de recettes de la PEEC. Or, la révision du niveau de ce plafond n’est pas de nature à porter atteinte aux missions de service public confiées à Action Logement Services. 4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée Dès lors que le niveau de plafonnement est fixé en deçà du rendement de l’imposition, une restitution automatique du surplus interviendra. 4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes La présente disposition n’a pas d’impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. 4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…) La présente disposition n’a pas d’impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap. 4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) La présente disposition n’a pas d’incidence sociale particulière. 4.1.6 Incidences environnementales Dans l’ensemble, la présente disposition n’a pas d’incidence environnementale particulière. 4.1.7 Impact sur la jeunesse Dans l’ensemble, la présente disposition n’a pas d’impact spécifique sur la jeunesse. PLFR 2020 141 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES 4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée) La baisse du niveau de plafonnement entraîne une moindre affectation de TSCA à Action Logement. 4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative Dans l’ensemble, la présente disposition est dépourvue d’incidences sur l’emploi et la charge administrative. 4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée La modification de plafond proposée est fondée sur la révision des prévisions de pertes de recettes pour Action Logement Services. 5. Consultations menées 5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...) Cette disposition n’est soumise à aucune consultation obligatoire. 5.2 Consultations facultatives Il n’a été procédé à aucune consultation facultative. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires Sans objet. 6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...) Des instructions pourront s’avérer nécessaires pour la régulation des affectations dès lors qu’elles concernent plusieurs affectataires. 6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) Sans objet. 142 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES…
  • Article 2 : Modification des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1 Situation actuelle S’agissant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » Le programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France. Il porte l’action et les moyens mis en œuvre par l’État dans le cadre du système de contrôle automatisé, à l’exception des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs mobiles ou encore au traitement automatisé des infractions. Il porte également le dispositif du permis de conduire à points qui constitue aujourd’hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière. Le programme est financé en LFI pour 2020, à hauteur de 339,54 M€, par une partie des recettes des amendes perçues par la voie de systèmes de contrôle automatisé versée à la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », dont le directeur général des collectivités locales est responsable, concerne le reversement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière. Des crédits de paiement à hauteur de 620,67 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2020. Le programme 755 « Désendettement de l’État » retrace la part du produit des amendes revenant à l’État sous forme de recettes non fiscales du budget général conformément aux dispositions du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Des crédits de paiement à hauteur de 586,44 M€ étaient initialement prévus sur ce programme en LFI pour 2020. S’agissant de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est un établissement public à caractère administratif encadré par l’article R. 1512-12 du code des transports. Son conseil d’administration est composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux ainsi que d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures : une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), de la taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes et de la taxe de solidarité aérienne, la redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes. L’établissement finance notamment les projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret. 1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » a été créé par l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. La répartition du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction entre la première section (pour le PLFR 2020 143 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES programme 751) et la seconde section du compte d’affectation spéciale est prévue au premier alinéa du II de l’article précité. Le second alinéa du II prévoit que le solde du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, après répartition entre la première et la seconde section du compte d’affectation spéciale, est versé à l’AFITF. 1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants Compte tenu de la diminution de recettes liée aux amendes forfaitaires issues des contrôles automatiques prévue en 2020 en raison de la baisse du trafic consécutive aux mesures de confinement, le montant perçu par l’AFITF – affectataire du solde de ces amendes après l’affectation au CAS et au FMESPP pour 26 M€ – aurait connu une diminution de près de 200 M€. Cette diminution se serait ajoutée à une perte d’environ 90 M€ des recettes de l’AFITF due à une diminution de la TAT. Le financement d’une partie des engagements de l’AFITF aurait ainsi été remis en cause, en contradiction avec l’ambition portée par le Gouvernement en matière d’infrastructures de transport. Il est donc nécessaire de modifier pour 2020 la répartition des amendes liées au CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » afin : - de compenser une partie de la baisse des recettes de l’AFITF, le montant restant étant compensé par une baisse de dépenses de 70 M€ par rapport au budget initial ; - d’atteindre un meilleur équilibre entre les différents affectataires (CAS, FMESPP, AFITF). 1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) Le présent article vise à assurer une meilleure répartition des amendes radar et notamment à affecter des ressources suffisantes à l’AFITF en vue d’assurer l’atteinte des objectifs du Gouvernement pour les investissements dans les infrastructures de transports. 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1 Liste des options possibles Option 1 : Ajuster la part de recettes des amendes issues des radars automatiques affectées à l’AFITF ; Option 2 : conserver un statu quo sur l’affectation des recettes de contrôle automatisé non majorées. 2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options L’option 1 permet d’orienter vers l’AFITF les moindres dépenses constatées sur le programme 751 en lien avec la réduction du trafic routier et de compenser une partie de la baisse des ressources de l’AFITF par rapport aux prévisions de la LFI pour 2020 en modifiant de façon équilibrée les recettes d’amendes forfaitaires entre l’État et les autres affectataires. Cette option permet de soutenir l’ambition du Gouvernement en matière d’infrastructures de transport sur l’ensemble du territoire. L’option 2 conduirait à une baisse de près de 200 M€ des dépenses opérationnelles de l’AFITF, nécessitant notamment une réduction de l’ambition sur des investissements structurants pour l’amélioration des transports du quotidien. 2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée Il est proposé de retenir l’option 1 qui permet d’affecter les montants correspondant aux besoins identifiés pour la politique d’investissement dans les infrastructures de transports. 144 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES 3. Dispositif juridique 3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances Aux termes du dernier alinéa de l’article 19 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « l’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances ». En outre, le 3° du I de l’article 34 de la LOLF prévoit que dans sa première partie, la loi de finances de l’année « comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'État » et, par voie de conséquence, les dispositions visant à modifier les recettes affectées à un compte d’affectation spéciale. 3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger Il est nécessaire de déroger à l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. 3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. Il est par ailleurs compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration. 3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Il n’appelle pas non plus de modalités d’adaptation outre-mer. 4. Impact de la disposition envisagée 4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées 4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...) La présente mesure permet de réaffecter le produit des amendes issues du contrôle automatique vers l’AFITF, ce qui aura un impact sur les investissements au titre des infrastructures de transport en France. 4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée La présente mesure augmente les ressources de l’AFITF. Elle diminue les ressources des autres affectataires. 4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. 4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…) Le présent article n’a pas d’incidence sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap. 4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail. 4.1.6 Incidences environnementales Le présent article n’a pas d’incidences environnementales. 4.1.7 Impact sur la jeunesse Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse. PLFR 2020 145 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES 4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée) Le présent article a pour conséquence une moindre ressource du CAS, au titre des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, d’un montant de 155 M€, qui se traduira par une hausse des ressources affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). 4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative Le présent article n’a pas d’incidences sur l’emploi public ou sur la charge administrative. 4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée Sans objet. 5. Consultations menées 5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...) La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire. 5.2 Consultations facultatives Aucune consultation facultative n’a été menée. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires La mesure ne nécessite pas de texte d’application. 6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...) Sans objet. 6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) L’évolution des recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement. 146 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES…
  • Article 3 : Ajustement des recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » Évaluation préalable de l’article 1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée 1.1 Situation actuelle Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » sert de support budgétaire au financement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, en électricité ou en gaz. Il retrace, en recettes, une fraction fixée à 1 M€ de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, une fraction fixée à 6 276,9 M€ de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) prévue à l'article 265 du même code revenant à l’État ainsi que les versements du budget général et les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine prévue à l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d'inscription au registre mentionné à l’article L. 314-14 du même code. Il retrace, en dépenses, les mesures de soutien au développement des filières d’énergies renouvelables, notamment la compensation aux opérateurs du service public de l'électricité au titre des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité qui leur sont dues, le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 et des versements au profit des gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour des projets d’interconnexion et pour un montant maximum cumulé de 42,7 M€. Il retrace, en outre, des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes. L’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 énumère limitativement ces dépenses. L’article 89 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la clôture du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » à compter du 1 er janvier 2021, et l'inscription au budget général de l'État des dépenses de soutien aux énergies renouvelables actuellement portées par le compte. 1.2 Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification Le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » a été créé par l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Les lois de finances ultérieures ont successivement modifié cet article en procédant notamment à des ajustements du niveau de ressources affectées, en supprimant le lien d’affectation que la Commission européenne a constaté entre les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et leur financement, en retirant des recettes du compte les recettes issues de la fiscalité sur l’électricité et en augmentant à due proportion les recettes provenant d’autres taxes énergétiques (TICPE et TICC). A également été ajoutée la compensation des frais de gestion supportés par les opérateurs du service public de l’électricité au titre des mécanismes de soutien à l’électricité renouvelable. 1.3 Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants La loi de finances initiale pour 2020 a prévu l’affectation d’un montant de 6 276,9 M€ de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Or, le montant prévisionnel des dépenses du compte, qui découlent d’engagements de l’État à l’égard des opérateurs du service public de l'électricité, est amené à évoluer pour tenir compte de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 15 juillet 2020. Cette évolution nécessite de porter les crédits à 6 756,7 M€ en 2020. Il est donc nécessaire de procéder à un ajustement des recettes afin d’équilibrer le compte. 1.4 Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention) Le présent article vise à assurer l’équilibre financier du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». PLFR 2020 147 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES 2. Options possibles et nécessité de légiférer 2.1 Liste des options possibles - Option 1 : inscrire un montant de recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) égal aux dépenses de compensation de charges et tenant compte de prévisions de revenus issus de la mise aux enchères des garanties d’origine. - Option 2 : inscrire un pourcentage d’affectation d’une fraction des recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en lien avec les dernières prévisions de rendement de cette taxe. 2.2 Description des avantages/inconvénients des différentes options Pour les affectations de recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », l’option 2 ne paraît pas souhaitable dans la mesure où elle crée une incertitude sur le montant des recettes qui seront perçues par le compte alors que ses dépenses sont quasi-certaines. 2.3 Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée Les dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » sont des engagements de compensation, dont le montant est en grande partie connu à l’avance, pour lesquels l’absence de versement entraîne des pénalités financières pour l’État. Il paraît alors plus opportun d’inscrire en valeur le niveau adéquat de recettes pour assurer les dépenses du compte, ce qui revient à retenir l’option 1. 3. Dispositif juridique 3.1 Rattachement au domaine de la loi de finances Cet article figure au nombre des dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État. Ces dispositions sont définies au 3° du I de l’article 34 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. En application de l’article 35 de cette même loi organique, seule une loi de finances rectificative peut, en cours d’année, modifier ces dispositions. 3.2 Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger Le présent projet d’article modifie le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour l’année 2020, par modification des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. 3.3 Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État) Cet article ne vise pas à transposer en droit français des normes juridiques européennes. S’agissant d’une modalité d’organisation des flux au sein du budget de l’État, et non d’un dispositif constitutif en soi d’un régime d’aide éventuel, il est compatible avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration. 3.4 Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer) Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Il n’appelle pas non plus de modalités d’adaptation outre-mer. 4. Impact de la disposition envisagée 4.1 Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées 4.1.1 Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements...) Cette mesure n’a pas d’incidence de nature micro-économique ou macro-économique. 148 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES 4.1.2 Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée Cette mesure permet de compenser les opérateurs concernés au niveau des charges supportées, dans la mesure où elle se fonde sur l’évaluation actualisée des charges à compenser réalisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) lors de sa délibération de juillet 2020. 4.1.3 Impact en matière d’égalité entre les femmes et les hommes Le présent article n’a pas d’incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. 4.1.4 Impact sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre…) Le présent article n’a pas d’incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap. 4.1.5 Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier) Le présent article n’a pas d’incidences directes sur le marché du travail. 4.1.6 Incidences environnementales Le présent article n’a pas d’incidences environnementales. 4.1.7 Impact sur la jeunesse Le présent article n’a pas d’impact sur la jeunesse. 4.2 Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées 4.2.1 Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée) Par rapport à la prévision d’affectation de ressources issue de la loi de finances initiale pour 2020, la présente mesure conduit à une augmentation des recettes affectées de TICPE de 476,8 M€, afin de couvrir une dépense prévisionnelle supplémentaire d’un montant 446,8 M€ et des moindres recettes issues de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’ordre de 30 M€. Par coordination, le présent projet de loi de finances rectificative procède à une ouverture de crédits de même montant. Le montant des dépenses est principalement déterminé par la délibération du 15 juillet 2020 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Après prise en compte de la mise à jour des charges de service public de l’énergie, le montant total des crédits pour 2020 s’élève à 6 756,7 M€, contre 6 309,9 M€ prévus en loi de finances pour 2020. 4.2.2 Incidences sur l’emploi public et la charge administrative Le présent article n’a pas d’incidences sur l’emploi public ni sur la charge administrative. 4.3 Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée Sans objet. 5. Consultations menées 5.1 Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives...) La mesure ne requiert pas de consultation obligatoire. 5.2 Consultations facultatives Aucune consultation facultative n’a été menée. 6. Mise en œuvre de la disposition 6.1 Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires La mesure ne nécessite pas de texte d’application. PLFR 2020 149 Projet de loi de finances rectificative ÉVALUATIONS PRÉALABLES 6.2 Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative...) Sans objet. 6.3 Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation) L’évolution des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est retracée dans les documents budgétaires dédiés annexés aux projets de lois de finances et de règlement. Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 152 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Note Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances rectificative, sous forme de tableaux. Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 10 juin et le 4 novembre 2020 en vertu des articles 11, 12-I, 12-II et 14 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. PLFR 2020 153 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Arrêtés pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 Répartition de crédits Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 29/09/2020 Crédits non répartis Provision relative aux rémunérations publiques Annulation 5 992 908 5 992 908 Défense Soutien de la politique de la défense Ouverture 290 000 290 000 Enseignement scolaire Soutien de la politique de l'éducation nationale Ouverture 356 943 356 943 Vie de l'élève Ouverture 4 779 611 4 779 611 Justice Conduite et pilotage de la politique de la justice Ouverture 100 076 100 076 Protection judiciaire de la jeunesse Ouverture 309 960 309 960 Administration pénitentiaire Ouverture 114 318 114 318 Solidarité, insertion et égalité des chances Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Ouverture 42 000 42 000 154 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Décrets pris en application de l’article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 Dépenses accidentelles Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 15/10/2020 Crédits non répartis Dépenses accidentelles et imprévisibles Annulation 105 000 000 105 000 000 Culture Création Ouverture 13 000 000 13 000 000 Médias, livre et industries culturelles Livre et industries culturelles Ouverture 92 000 000 92 000 000 PLFR 2020 155 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 Annulations Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 05/09/2020 Action et transformation publiques Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État Annulation 249 700 249 700 Action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde Annulation 81 711 81 711 Défense Préparation et emploi des forces Annulation 22 397 22 397 Soutien de la politique de la défense Annulation 69 357 69 357 Économie Développement des entreprises et régulations Annulation 727 902 727 902 Immigration, asile et intégration Immigration et asile Annulation 2 532 107 2 532 107 156 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 Transferts de crédits Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 09/08/2020 Action et transformation publiques Fonds pour la transformation de l'action publique Annulation 1 615 868 1 615 868 Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État Annulation 300 000 300 000 Action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde Annulation 3 079 312 3 017 312 Administration générale et territoriale de l'État Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Annulation 54 871 929 400 54 871 774 279 Administration territoriale de l'État Annulation 100 967 360 2 458 168 100 967 360 2 458 168 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Annulation 5 398 333 2 318 333 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annulation 469 802 469 802 Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Annulation 84 443 863 84 443 863 Politique de la ville Annulation 7 770 000 7 770 000 Conseil et contrôle de l'État Cour des comptes et autres juridictions financières Annulation 19 536 19 536 Culture Patrimoines Annulation 75 000 75 000 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Annulation 91 200 133 54 731 533 Soutien de la politique de la défense Annulation 449 966 449 966 Écologie, développement et mobilité durables Paysages, eau et biodiversité Annulation 3 343 876 3 343 876 Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie Annulation 150 000 150 000 Prévention des risques Annulation 943 425 5 636 538 Affaires maritimes Annulation 300 000 300 000 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Annulation 206 563 176 563 Économie Stratégie économique et fiscale Annulation 24 333 27 800 24 333 27 800 Enseignement scolaire Enseignement technique agricole Annulation 440 381 440 381 PLFR 2020 157 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Annulation 1 563 671 1 563 671 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Annulation 205 520 205 520 Facilitation et sécurisation des échanges Annulation 118 500 3 413 509 118 500 1 999 009 Immigration, asile et intégration Intégration et accès à la nationalité française Annulation 100 000 100 000 Immigration et asile Annulation 850 000 850 000 Justice Conduite et pilotage de la politique de la justice Annulation 282 107 2 140 669 282 107 2 140 669 Outre-mer Conditions de vie outre-mer Annulation 6 734 117 7 134 117 Emploi outre-mer Annulation 155 121 Recherche et enseignement supérieur Formations supérieures et recherche universitaire Annulation 703 854 508 087 703 854 508 087 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annulation 431 528 471 528 Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annulation 125 000 315 000 Sécurités Gendarmerie nationale Annulation 37 000 820 000 37 000 820 000 Sécurité civile Annulation 166 148 322 356 166 148 322 356 Police nationale Annulation 536 805 Solidarité, insertion et égalité des chances Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Annulation 435 572 405 572 Égalité entre les femmes et les hommes Annulation 25 750 25 750 Action extérieure de l'État Action de la France en Europe et dans le monde Ouverture 457 383 457 383 Administration générale et territoriale de l'État Vie politique, cultuelle et associative Ouverture 1 138 071 1 138 071 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Ouverture 13 034 807 13 034 807 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Ouverture 9 291 018 9 291 018 Cohésion des territoires Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Ouverture 5 131 200 5 131 200 Interventions territoriales de l'État Ouverture 8 438 822 5 588 822 158 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Ouverture 169 862 169 862 Culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Ouverture 1 094 350 808 150 Défense Préparation et emploi des forces Ouverture 5 183 559 5 183 559 Soutien de la politique de la défense Ouverture 863 619 1 067 819 Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Ouverture 708 658 1 872 135 708 658 1 872 135 Protection des droits et libertés Ouverture 200 000 200 000 Écologie, développement et mobilité durables Énergie, climat et après-mines Ouverture 85 000 000 85 000 000 Infrastructures et services de transports Ouverture 4 500 000 4 500 000 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Ouverture 66 865 591 66 865 591 Économie Développement des entreprises et régulations Ouverture 3 115 731 8 875 645 3 115 731 9 595 645 Statistiques et études économiques Ouverture 10 227 10 227 Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du premier degré Ouverture 295 000 295 000 Enseignement scolaire public du second degré Ouverture 785 000 785 000 Soutien de la politique de l'éducation nationale Ouverture 942 957 823 105 942 957 1 223 105 Vie de l'élève Ouverture 90 000 90 000 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Ouverture 52 500 52 500 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Ouverture 1 381 761 6 074 874 Justice Administration pénitentiaire Ouverture 300 000 300 000 Justice judiciaire Ouverture 60 000 60 000 Protection judiciaire de la jeunesse Ouverture 850 000 850 000 Recherche et enseignement supérieur Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Ouverture 85 595 800 48 367 200 Sécurités Police nationale Ouverture 347 827 877 695 347 827 Solidarité, insertion et égalité des chances Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Ouverture 12 494 151 12 494 151 PLFR 2020 159 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 Sport, jeunesse et vie associative Sport Ouverture 2 295 904 2 295 904 Travail et emploi Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Ouverture 509 000 509 000 03/09/2020 Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Annulation 70 600 000 72 810 000 Défense Environnement et prospective de la politique de défense Ouverture 68 800 000 68 800 000 Équipement des forces Ouverture 2 210 000 Sécurités Police nationale Ouverture 1 800 000 1 800 000 160 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative INFORMATIONS ANNEXES Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 Virements de crédits Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de publication du texte au JO Mission / Programme Annulation / Ouverture Titre 2 Hors titre 2 Titre 2 Hors titre 2 09/08/2020 Action et transformation publiques Fonds pour la transformation de l'action publique Annulation 90 000 90 000 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Annulation 369 020 369 020 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Liens entre la Nation et son armée Annulation 23 193 23 193 Culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Annulation 1 636 097 1 636 097 Défense Équipement des forces Annulation 1 195 175 1 282 175 Préparation et emploi des forces Annulation 1 628 426 2 686 024 Soutien de la politique de la défense Annulation 3 549 849 2 405 251 Écologie, développement et mobilité durables Prévention des risques Annulation 2 500 000 2 000 000 Économie Développement des entreprises et régulations Annulation 560 799 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Fonction publique Annulation 1 560 000 1 560 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Annulation 62 939 62 939 Médias, livre et industries culturelles Presse et médias Annulation 38 000 38 000 Plan d’urgence face à la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Annulation 15 000 000 15 000 000 Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Annulation 500 000 500 000 Sécurités Police nationale Annulation 117 000 449 292 117 000 1 117 392 Solidarité, insertion et… Article trop long : la fin n'est pas reprise ici. Le PDF officiel ci-dessous la porte.
  • Article 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois (1) I. - Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (2) (En millions d’euros)* RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes................................... +32 022 +28 365 A déduire : Remboursements et dégrèvements....................... +9 939 +9 939 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes................................... +22 082 +18 425 Recettes non fiscales..................................................................... +852 Recettes totales nettes / dépenses nettes..................................... +22 934 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.................... -316 Montants nets pour le budget général....................................... +23 250 +18 425 +4 824 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants................... Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.................................................................................... +23 250 +18 425 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens..................................................... +62 -56 +118 Publications officielles et information administrative...................... -7 -6 -1 Totaux pour les budgets annexes.............................................. +54 -62 +117 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens................................................................... Publications officielles et information administrative................................... Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours....... +54 -62 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale...................................................... -840 +26 -866 Comptes de concours financiers................................................... -1 731 +135 -1 866 Comptes de commerce (solde)...................................................... 0 Comptes d’opérations monétaires (solde)..................................... Solde pour les comptes spéciaux.............................................. -2 732 Solde général.................................................................. +2 209 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. PLFR 2020 25 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE (3) II. - Pour 2020 : (4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (5) (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 136,1 Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 130,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 5,6 Amortissement des autres dettes 0,5 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,7 Déficit à financer 222,9 Autres besoins de trésorerie 0,4 Total 361,6 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement - Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme + 53,3 Variation des dépôts des correspondants + 15,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État + 11,0 Autres ressources de trésorerie 22,3 Total 361,6 (6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros. (7) III. - Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à « 1 943 201 ». Exposé des motifs Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2020 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) et des réévaluations de recettes pour l'année en cours. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 s’établit à 222,9 Md€, soit une amélioration de 2,2 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative (LFR 3) du 10 juin 2020 (225,1 Md€). Cette évolution est expliquée de manière détaillée dans l’exposé général des motifs du présent projet de loi. Elle conduira à une diminution des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour - 29,6 Md€ par rapport à la LFR 3, et à un accroissement des autres ressources en trésorerie pour + 11,8 Md€ et des dépôts des correspondants pour +13,2 Md€. En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFR 3, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2020. En besoin de financement : - les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 136,1 Md€ ; - le déficit budgétaire prévisionnel est diminué de 2,2 Md€, à 222,9 Md€ ; 26 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE - les autres besoins de trésorerie s’élèvent à + 0,4 Md€, révisés de -0,3 Md€ depuis la LFR 3. En ressources de financement : - le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé, à 260 Md€ ; - la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année s’élèverait à + 53,3 Md€, contre + 82,9 Md€ inscrite en LFR 3 ; - la variation des dépôts des correspondants en fin d’année augmenterait de + 15,0 Md€, contre une variation de + 1,8 Md€ retenue en LFR 3 ; - la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’élèverait à 11,0 Md€, contre 9,0 Md€ en LFR 3 ; - les autres ressources de trésorerie sont portées à 22,3 Md€, contre 10,5 Md€ en LFR 3. En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen-long terme, le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est inchangé, à 129,5 Md€. Le déficit prévisionnel de l'État pour 2020 est révisé de + 16,9 Md€ par rapport au déficit pour 2020 estimé au moment du PLF 2021 (206,0 Md€). Cette hausse du déficit sera essentiellement financée par augmentation des émissions de BTF (emprunts de court terme) pour 10,5 Md€ par rapport à l’estimation pour 2020 au moment du PLF 2021. PLFR 2020 27 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS…
  • Article 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits (1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 20 20, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 32 913 700 105 € et de 32 763 651 553 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. (2) II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 846 064 556 € et de 4 398 906 739 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B »). 28 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE…
  • Article 6 : Budgets annexes : annulations de crédits Il est annulé pour 20 20, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les annulations de crédits proposées au titre des budgets annexes sont présentées globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysées et justifiées dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au III (« Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C »). PLFR 2020 29 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE…
  • Article 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits (1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (2) II. - Il est annulé pour 20 20, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (3) III. - Il est ouvert aux ministres, pour 20 20, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (4) IV. - Il est annulé pour 20 20, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. Exposé des motifs Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi »), au IV (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D ») et au V (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D ») 30 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS…
  • Article 8 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État (1) Le tableau de l’article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : (2) 1° A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre :« 1 932 052 » ; (3) A la ligne « Agriculture », le nombre « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ; (4) A la ligne « Culture », le nombre « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ; (5) A la ligne « Économie et finances », le nombre « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ; (6) A la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ; (7) A la ligne « Travail », le nombre « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ; (8) A la ligne « Total général », le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ». Exposé des motifs En application de l’article 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds d’autorisation des emplois sont limitatifs. a) Ministère de l’Agriculture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’agriculture est diminué de 4 ETPT en raison du transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA et de la mission génétique animale du ministère chargé de l’agriculture. b) Ministère de la Culture : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de la culture doit être relevé de 6 ETPT afin de tenir compte des mouvements intervenus en gestion entre les emplois des opérateurs de l’État des programmes « Patrimoines », d’une part, et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », d’autre part, et les emplois de l’État du ministère de la Culture. b) Ministère de l’Économie et des Finances : Les articles 1er et 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019, qui simplifie les démarches pesant sur les entreprises, prévoient : - la création d’un guichet unique électronique chargé de recevoir les formalités en matière de création, de modification de la situation et de cessation d’activité des entreprises ainsi qu’en matière d’accès à une activité réglementée et d’exercice de celle-ci, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique des entreprises ; - la mise en place d’un registre dématérialisé des entreprises (RGDE). L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été chargé de la mise en place de ce guichet unique et de la création du RGDE. Afin de s’appuyer sur les acquis du système d’information développé par le Guichet entreprises, il a été décidé de transférer à l’INPI la structure du « guichet entreprises » dans son ensemble. Pour ce faire, il est prévu dès 2020 le transfert de 3 ETPT en provenance du programme 134 « développement des entreprises et régulations » vers l’opérateur. c) Ministère de l’Europe et affaires étrangères : le plafond d’autorisation des emplois du ministère de l’Europe et affaires étrangères doit être relevé de +10 ETPT afin de tenir compte des recrutements liés à la préparation de la présidence française de l’Union européenne. d) Ministère du Travail : le plafond d’autorisation des emplois pour 2020 du ministère du Travail doit être rehaussé de 84 ETPT. Depuis le début de la crise sanitaire et tout particulièrement au moment du confinement du printemps, l’investissement des équipes sur le terrain dans les DIRECCTE a été massif pour traiter le plus vite possible les conséquences économiques de la diminution ou de l’arrêt des activités. Les personnels des DIRECCTE, en particulier, ont été largement redéployés au profit de l’instruction des demandes de chômage partiel. Des recrutements en CDD pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité ont été lancés pour les appuyer et les relayer. Aujourd’hui, ce sont quelque 300 agents supplémentaires qui ont été recrutés, désormais formés et opérationnels pour une grande majorité d’entre eux. Leur impact prévisionnel en emplois représente 129 ETPT pour l’année 2020 et ne peut être en totalité financé sous plafonds ouverts en LFI 2020 sur le programme 155. Cet amendement vise à abonder en crédits et en emplois le programme support de la mission « Travail et emploi », au titre de ces recrutements supplémentaires à hauteur de +84 ETPT et +3,5 M€ hors CAS « Pensions ». PLFR 2020 31 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE…
  • Article 9 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État (1) L’article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : (2) 1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ; (3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : (4) a) à la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ; (5) b) à la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ; (6) c) à la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ; (7) d) à la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ; (8) e) à la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237» ; (9) f) à la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : « 2 499 » ; (10) g) à la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 est remplacé par le nombre : « 2 499 » ; (11) h) à la soixante septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ; (12) i) à la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ; (13) j) à la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707» ; (14) k) à la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ; (15) l) à la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ; (16) m) à la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ; (17) n) à la soixante-seizième ligne, le nombre « 6 202 » est remplacé par le nombre « 6 327 » ; (18) o) à la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ». Exposé des motifs En application de l’article 64 de la loi de finances pour 2008, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, depuis la loi de finances pour 2009. Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2020, fixé par l’article 102 de la loi de finances pour 2020, est augmenté de 1 216 équivalents temps plein travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2020. Ces ajustements ont été intégrés, le cas échéant, dans la construction des plafonds d’emplois des opérateurs pour 2021. Le plafond d’emplois du programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est augmenté de 4 ETPT en raison du transfert à FranceAgriMer du GIP ADECIA et de la mission génétique animale du ministère en charge de l’agriculture. Le plafond d’emplois du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » est augmenté de 1 ETPT et le plafond d’emplois du programme « Transmission des savoirs et démocratisations de la culture » de la même mission est diminué de 7 ETPT afin de tirer les conséquences de mouvements intervenus en gestion entre ces programmes et le plafond d’emplois de l’État de la mission Culture. Le plafond d’emplois du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » est augmenté de 3 ETPT dans le cadre du transfert du « guichet entreprises » à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Le plafond d’emplois du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est augmenté de 125 ETPT pour tirer les conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 dans l’activité des agences régionales de santé (ARS). Le plafond d’emplois du programme « Jeunesse, éducation populaire et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est augmenté de 15 ETPT pour tirer les conséquences du recrutement anticipé de 15 ETPT à l’agence du service civique (ASC). Le plafond d’emplois du programme «accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi » est augmenté de 950 ETPT pour prendre en compte l’augmentation du nombre de chômeurs liés à la crise sanitaire. Le plafond d’emplois du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « travail et emploi » est augmenté de 125 ETPT en raison de la non fermeture annoncée de 5 centres de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). 32 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉS DES MOTIFS PAR ARTICLE Fait à Paris, le 4 novembre 2020. Jean CASTEX Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno LE MAIRE Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics Olivier DUSSOPT États législatifs annexés 34 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Article 4 du projet de loi) Voies et moyens pour 2020 révisés BUDGET GÉNÉRAL (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 7 285 328 794 1101 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545 13. Impôt sur les sociétés 16 707 605 119 1301 Impôt sur les sociétés 16 618 139 259 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 89 465 860 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu -40 644 926 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes -710 240 079 1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices -1 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière -5 605 268 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 15 161 260 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle -14 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction -14 166 706 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 5 844 427 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité -24 799 940 1416 Taxe sur les surfaces commerciales -1 972 526 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle -1 079 624 1427 Prélèvements de solidarité 823 642 809 1430 Taxe sur les services numériques 21 139 675 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010) -230 000 1499 Recettes diverses 11 743 865 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques -3 896 335 022 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques -3 896 335 022 16. Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 559 597 576 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices -36 072 130 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 084 127 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels -700 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 910 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) -139 817 293 1706 Mutations à titre gratuit par décès 1 092 805 326 1707 Contribution de sécurité immobilière 120 317 088 1711 Autres conventions et actes civils -67 508 087 PLFR 2020 35 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1713 Taxe de publicité foncière 66 596 135 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 22 990 839 1716 Recettes diverses et pénalités -62 016 708 1721 Timbre unique -125 344 816 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules -3 000 000 1753 Autres taxes intérieures 594 061 1754 Autres droits et recettes accessoires -172 409 1755 Amendes et confiscations 481 148 1756 Taxe générale sur les activités polluantes -23 088 950 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs -346 954 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers -18 896 347 1769 Autres droits et recettes à différents titres -405 826 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée -2 008 946 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage -1 456 868 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité -1 574 641 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées -1 331 051 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) -247 084 861 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos -86 291 587 1788 Prélèvement sur les paris sportifs -22 285 777 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 9 058 103 1797 Taxe sur les transactions financières 219 000 000 1799 Autres taxes -140 836 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 124 295 333 2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières 286 890 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés -264 204 444 2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 5 680 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 95 929 777 22. Produits du domaine de l'État 239 450 039 2201 Revenus du domaine public non militaire 36 000 000 2202 Autres revenus du domaine public -2 000 000 2203 Revenus du domaine privé 58 950 039 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 146 500 000 23. Produits de la vente de biens et services 221 830 417 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget -61 169 583 2399 Autres recettes diverses 283 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières -647 146 097 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers -37 675 806 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 24 459 790 2403 Intérêts des avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 2 042 958 2409 Intérêts des autres prêts et avances -24 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile -50 000 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 126 961 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées -562 100 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 4 939 836 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 537 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 23 004 502 36 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 11 501 000 26. Divers 336 728 340 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 77 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État 500 210 351 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires -196 271 381 2620 Récupération d'indus -35 000 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 554 829 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits -9 765 459 3. Prélèvements sur les recettes de l'État 31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales -576 654 999 3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs -688 056 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale -178 642 943 3141 Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire -367 924 000 3142 Soutien exceptionnel de l’Etat au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire -23 500 000 3143 Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire -300 000 3144 Soutien exceptionnel de l'État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire -5 600 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 261 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne 261 000 000 PLFR 2020 37 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Récapitulation des recettes du budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 1. Recettes fiscales 32 021 741 529 11 Impôt sur le revenu 7 285 328 794 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 366 947 545 13 Impôt sur les sociétés 16 707 605 119 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 63 792 967 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques -3 896 335 022 16 Taxe sur la valeur ajoutée 10 934 804 550 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 559 597 576 2. Recettes non fiscales 851 603 370 21 Dividendes et recettes assimilées 124 295 333 22 Produits du domaine de l'État 239 450 039 23 Produits de la vente de biens et services 221 830 417 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières -647 146 097 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 576 445 338 26 Divers 336 728 340 3. Prélèvements sur les recettes de l'État -315 654 999 31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales -576 654 999 32 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 261 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 33 188 999 898 38 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS BUDGETS ANNEXES (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises -477 646 7061 Redevances de route -217 329 7062 Redevance océanique 1 680 104 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 14 990 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 3 330 000 7067 Redevances de surveillance et de certification -2 147 604 7068 Prestations de service -909 800 7080 Autres recettes d'exploitation -1 364 700 7500 Autres produits de gestion courante -68 235 7501 Taxe de l'aviation civile -51 659 840 7502 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 1 374 645 7600 Produits financiers -326 012 7781 Produits exceptionnels hors cession -1 137 250 7782 Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011) -1 516 333 9900 Autres recettes en capital 100 000 000 Total des recettes 61 550 000 Publications officielles et information administrative 7010 Ventes de produits -7 300 000 Total des recettes -7 300 000 PLFR 2020 39 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers -410 397 158 Section : Contrôle automatisé -23 950 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé -23 950 000 Section : Circulation et stationnement routiers -386 447 158 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé -131 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation -255 447 158 Développement agricole et rural 4 000 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 4 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'État -40 000 000 01 Produits des cessions immobilières -40 000 000 Participations financières de l'État -542 488 700 01 Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement -563 488 700 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 10 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale 11 000 000 Pensions -297 776 104 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité -336 668 605 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension -89 116 094 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension -68 860 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -12 812 609 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -2 594 004 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -2 191 776 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 4 099 059 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension -5 243 689 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC -21 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études -731 693 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité -1 098 168 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité -791 579 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste -3 868 890 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes -41 387 40 PLFR 2020 Projet de loi de finances rectificative ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2020 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) -140 925 742 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) -192 771 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 82 099 118 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -710 921 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 906 031 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 28 045 376 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 17 971 512 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC -24 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste -8 564 580 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité -251 772 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 39 410 302 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension -20 933 271 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension -31 688 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -32 189 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -1 025 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -704 327 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension -2 636 565 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études -184 898 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension -283 649 818 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension -348 963 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 535 849 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 501 574 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -1 037 422 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 6 598 278 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 -9 000 000 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils -43 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 113 700 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils -3 177 525 68 Recettes diverses : récupération des… Article trop long : la fin n'est pas reprise ici. Le PDF officiel ci-dessous la porte.

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