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PLFR pour 2020

Le texte

L'essentiel

Le texte vise à modifier les dispositions budgétaires de l'année 2020. Il s'agit d'un projet de loi de finances rectificative qui ajuste les dépenses et recettes publiques.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 10 novembre 2020 : 67 voix pour, 5 contre. Quatre groupes ont voté pour et trois ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 10 novembre 2020, adopté.

  • Image collective des sportifsPrévoit que la part de la rémunération versée à un sportif professionnel qui correspond à la commercialisation de l’image collective de l’équipe n’est pas considérée comme un salaire. art. 1er A
  • Part plafonnéePlafonne cette part à 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel, et l’écarte en deçà d’un seuil fixé par convention collective qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. art. 1er A
  • Amendes radarsAffecte le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros. art. 2
  • Répartition entre sectionsRépartit ce produit à hauteur de 316 millions d’euros pour la première section « Contrôle automatisé », puis de 39 millions d’euros pour la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». art. 2
  • Déficit à financerÉvalue à 223,2 milliards d’euros le déficit à financer pour 2020 et à 361,9 milliards d’euros le total du besoin de financement de l’État. art. 4
  • Dette négociableFixe à 129,5 milliards d’euros le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an. art. 4
Les 10 mesures (4 de plus)
  • Plafond d’emploisPorte à 1 943 201 le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État pour 2020, exprimé en équivalents temps plein travaillé. art. 4
  • Ouvertures de créditsOuvre au titre du budget général 32 975 247 264 € d’autorisations d’engagement et 32 817 683 644 € de crédits de paiement supplémentaires, répartis par mission à l’état B annexé à la loi. art. 5
  • Annulations de créditsAnnule au titre du budget général 3 495 611 715 € d’autorisations d’engagement et 4 194 438 830 € de crédits de paiement. art. 5
  • Comptes de concours financiersOuvre 2 125 000 000 € d’autorisations d’engagement et autant de crédits de paiement au titre des comptes de concours financiers, et y annule 2 256 656 650 € d’autorisations d’engagement. art. 7

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 10 novembre 2020La fiche du vote › Adopté 67 pour5 contre0 abstention

14 scrutins en séance sur ce texte : 1 adopté, 13 rejetés.

Tous les votes du texte (14)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

17FI16GDR30SOC18LT56DEM271LREM20AGIR18UDI105LR25NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été adopté par l'Assemblée nationale lors d'un scrutin public ordinaire le 10 novembre 2020. Ce texte concernait des ajustements budgétaires pour l'année 2020. Le vote a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment LAREM, LR et AGIR-E, qui se sont prononcés pour. Les opposants, en nombre minoritaire, étaient représentés par 5 députés. Le scrutin a donc abouti à une majorité claire en faveur du texte.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 4 novembre 2020 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 10 novembre 2020 1re lectureAssemblée Adopté
  3. 16 novembre 2020 1re lectureSénat Modifié
  4. 24 novembre 2020 Commission mixte paritaire Adopté
  5. 30 novembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1473

Approfondir

Les amendements

  • 826amendements déposés
  • 10adoptés
  • 282en commission des finances
  • 544en séance

Les articles les plus amendés

Art. 5, 334 amendements, 8 adoptés Art. 2, 3 amendements, 0 adopté Art. 1er, 2 amendements, 0 adopté Article liminaire, 2 amendements, 0 adopté Art. 3 :, 1 amendement, 0 adopté

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

826 amendements ont été déposés sur ce texte (282 en commission, 544 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 10 Adoptés
  • 562 Rejetés
  • 53 Non défendus
  • 69 Retirés
  • 116 Irrecevables (article 40)
  • 14 Irrecevables (autres motifs)
  • 2 En recevabilité

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des finances

Avant l'article premier 191 amendements 1 adopté

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Article premier 2 amendements

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Après l'article premier 31 amendements

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Article 2 3 amendements

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Article 3 : 1 amendement

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Après l'article 3 : 4 amendements

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Article 4 1 amendement 1 adopté

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Avant l'article 5 5 amendements

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Article 5 334 amendements 8 adoptés

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Article 7 1 amendement

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Après l'article 8 14 amendements

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Avant l'article 9 1 amendement

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Après l'article 9 234 amendements

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Après l'article 10 1 amendement

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Avant l'article LIMINAIRE 1 amendement

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Article LIMINAIRE 2 amendements

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Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (12)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

8 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 10 novembre 2020.

Les lire sur la fiche du vote

La commission

Commission mixte paritaire, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur·e

Laurent Saint-MartinLREM

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 282 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 6 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ». II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, le s mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés. III. – (Supprimé) Articles 1 er bis à 1er quinquies (Supprimés) A bis. – (Division et intitulé supprimés)…
  • Article 1er sexies (Supprimé) B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux......................................................................................................................... TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  • Article 4 Révise l'équilibre 2020 : déficit à financer de 223,3 milliards, variation nette de dette à plus d'un an plafonnée à 129,5 milliards, emplois plafonnés à 1 943 201. I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros)* Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...................... 31 970 28 681 À déduire : Remboursements et dégrèvements............ 9 939 9 939 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes....................... 22 030 18 742 Recettes non fiscales...................................................... 852 Recettes totales nettes / dépenses nettes......................... 22 882 18 742 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne....... -316 Montants nets pour le budget général........................ 23 198 18 742 4 456 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants................................................................ Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours......................................................... 23 198 18 742 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens...................................... 62 -56 118 Publications officielles et information administrative... -7 -6 -1 Totaux pour les budgets annexes................................ 54 -62 117 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens...................................... Publications officielles et information administrative... Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours.................................................................... 54 -62 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale...................................... -840 26 -866 Comptes de concours financiers..................................... -1 731 135 -1 866 Comptes de commerce (solde)....................................... 0 Comptes d’opérations monétaires (solde)...................... Solde pour les comptes spéciaux................................. -2 732 Solde général................................................................. 1 840 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. – Pour 2020 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes............................. 136,1 Dont remboursement du nominal à valeur faciale............................ 130,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)..... 5,6 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau........................... 1,7 Amortissement des autres dettes.......................................................... 0,5 Déficit à financer................................................................................. 223,3 Autres besoins de trésorerie................................................................. 0,4 Total.................................................................................................... 362,0 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats............ 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement................................................................................ - Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme................ 53,7 Variation des dépôts des correspondants............................................. 15,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État....................................................... 11,0 Autres ressources de trésorerie............................................................ 22,3 Total.................................................................................................... 362,0 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros. III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS…
  • Article 5 Description : Ouvre pour 2020 au budget général 32 996 256 317 € d'autorisations d'engagement et 32 838 692 697 € de crédits de paiement, et en annule d'autres. I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.…
  • Article 5 bis (Supprimé)......................................................................................................................... TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS.........................................................................................................................
  • Article 10 Description : Prévoit des avances covid-19 à Île-de-France Mobilités et aux autorités organisatrices de la mobilité, celles-ci remboursant au retour des recettes, baisses tarifaires neutralisées, sous durée minimale et terme. I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ; « 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19. « Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019. « Pour l’application du neuvième alinéa du présent V, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité. « Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. La date limite de remboursement ne peut pas toutefois être ultérieure au 1 er janvier 2031. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

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