Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative institue une dotation, prélevée sur les recettes de l’État, destinée à compenser aux communes et à leurs groupements les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire en 2020. Il supprime, au titre de 2020, le plafonnement de la compensation du versement mobilité et écarte un prélèvement lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre prévu par la loi de finances pour 2020. Il maintient l’avantage fiscal attaché aux souscriptions réalisées en 2019 ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises, malgré le non-respect d’une condition, et traite le cas de l’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés créée par le décret du 17 juin 2020 pour les centres équestres et poneys clubs recevant du public. En dernier lieu, il rétablit l’article 209 C du code général des impôts, qui répute l’existence d’un établissement stable pour l’impôt sur les sociétés dès lors qu’une entreprise exerce son activité par l’intermédiaire d’une présence numérique significative.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 66 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 8 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter, avec le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt, ce quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR. »
« Avec Bruno Le Maire, nous vous présentons donc le quatrième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020. Il a deux caractéristiques : la première, c’est que c’est un projet de loi de fin de gestion et que, conformément au principe auquel nous nous tenons depuis 2018, il ne comporte don… »
« Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, j’avais évoqué non pas une courbe en V, non pas une courbe en U, non pas une courbe en racine carrée, mais une courbe en K. »
« Je ne sais pas si Noël sera traditionnel cette année, mais ce PLFR ne l’est pas : d’abord par son ampleur – 20 milliards d’euros –, et ensuite parce qu’en général, un collectif budgétaire est un outil de fin de gestion. »
« En mars dernier, à la France insoumise, comme beaucoup de gens dans le pays, nous étions déjà inquiets. Nous le sommes toujours ; nous le sommes de plus en plus. »
« Les députés du groupe UDI et indépendants ne s’associeront pas à la motion de rejet préalable. On peut ne pas être d’accord avec les orientations prises par le Gouvernement et discuter sur telle dépense visant à soutenir des secteurs économiques en difficulté ou des catégories de salariés. »
« Le groupe Libertés et territoires ne votera pas la motion de rejet préalable. On peut être d’accord ou non avec le texte – j’y reviendrai au cours de la discussion générale –, mais on ne peut contester que le fonds de solidarité doit faire face à des urgences ou qu’il faut soutenir l’activité partie… »
« Le groupe de la France insoumise a déposé une motion de rejet préalable. Nous n’approuvons pas nécessairement cette procédure dans la période actuelle, qui présente plutôt un caractère d’urgence :… »
« Il est assez particulier de commencer l’examen du PLFR 4 par une motion de rejet préalable : vous qui aimez tant débattre, je suis un peu étonné de votre position. »
« Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable, même si cette procédure lui paraît quelque peu en décalage avec l’urgence de la situation et la nécessité de débattre du texte, que nous espérons améliorer. »
« Monsieur le ministre Dussopt, vous êtes donc à la fois responsable et coupable : vous êtes accusé de suffisance, d’insuffisance, de mépris de classe, de déni de responsabilité et d’être responsable des misères des Français – quelle glorieuse litanie ! »
Le passage en commission
282 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 282 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 544 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3531 ↗
Les 10 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er A Exclut du salaire la part des sportifs professionnels liée à l'image collective, jusqu'à 30 % de la rémunération, au-delà d'un seuil d'au moins 2 plafonds de sécurité sociale.
Exclut du salaire la part des sportifs professionnels liée à l'image collective, jusqu'à 30 % de la rémunération, au-delà d'un seuil d'au moins 2 plafonds de sécurité sociale.
Article 1er Ramène à 238 000 un montant de la loi de finances pour 2012, modifie un renvoi et garantit pour 2020 un produit fiscal d'au moins 52 millions d'euros. 21 com. / 1 séance
Ramène à 238 000 un montant de la loi de finances pour 2012, modifie un renvoi et garantit pour 2020 un produit fiscal d'au moins 52 millions d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Affecte en 2020 jusqu'à 355 millions d'euros d'amendes radar au compte de contrôle routier : 316 millions au contrôle automatisé, 39 millions à la circulation et au stationnement. 31 com. / 2 séance
Affecte en 2020 jusqu'à 355 millions d'euros d'amendes radar au compte de contrôle routier : 316 millions au contrôle automatisé, 39 millions à la circulation et au stationnement.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 3 Relève à 6 753 735 508 euros la fraction de taxe sur les produits énergétiques affectée au compte Transition énergétique, compte clos le 1er janvier 2021.
Relève à 6 753 735 508 euros la fraction de taxe sur les produits énergétiques affectée au compte Transition énergétique, compte clos le 1er janvier 2021.
Article 4 Ajuste le budget de l'État pour 2020, dont un déficit à financer de 223,2 milliards d'euros, un plafond d'endettement net à plus d'un an et le plafond d'emplois. 10 com. / 1 séance
Ajuste le budget de l'État pour 2020, dont un déficit à financer de 223,2 milliards d'euros, un plafond d'endettement net à plus d'un an et le plafond d'emplois.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Ouvre pour 2020 des crédits supplémentaires sur le budget général et en annule d'autres, selon la répartition par mission de l'état B. 334117 com. / 217 séance
Ouvre pour 2020 des crédits supplémentaires sur le budget général et en annule d'autres, selon la répartition par mission de l'état B.
334 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, puis 217 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6 Annule pour 2020, au titre des budgets annexes, 44 130 775 € d'autorisations d'engagement et 62 453 694 € de crédits de paiement.
Annule pour 2020, au titre des budgets annexes, 44 130 775 € d'autorisations d'engagement et 62 453 694 € de crédits de paiement.
Article 7 Ouvre et annule pour 2020 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition par mission de l'état D. 11 com. / 0 séance
Ouvre et annule pour 2020 des crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, selon la répartition par mission de l'état D.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 8 Porte de 1 943 108 à 1 943 201 équivalents temps plein travaillé le plafond 2020 des emplois de l'État, en révisant celui de plusieurs ministères.
Porte de 1 943 108 à 1 943 201 équivalents temps plein travaillé le plafond 2020 des emplois de l'État, en révisant celui de plusieurs ministères.
Article 9 Relève de 402 113 à 403 329 emplois le plafond 2020 des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, et ajuste sa répartition par mission et programme.
Relève de 402 113 à 403 329 emplois le plafond 2020 des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, et ajuste sa répartition par mission et programme.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.