Amendement n° 395 · AVANT ART. PREMIER, déposé par Mme Rubin +16 cosignataires.
L'essentiel : La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux triplés, de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %, pour financer, selon ses auteurs, davantage de services publics.
Texte exact de l'amendement
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros, soit selon nous des personnes qui peuvent tout à fait se permettre de financer un peu plus nos services publics ! C’est là tout notre désaccord avec la majorité. En effet, l’an dernier en commission, le rapporteur général Joël Giraud s’émouvait qu’un célibataire gagnant 600 000 euros de revenus doive payer 35 000 euros au lieu de 11 500, au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, si notre proposition était adoptée. Même dans le cas, très improbable, dans lequel ce contribuable toucherait 600 000 euros au seul titre de la rémunération de son travail et devrait donc déclarer l’ensemble de ses revenus au barème de l’impôt sur le revenu, il lui resterait encore 27 000 euros par mois pour vivre ! Et encore, c’est sans prendre en compte les nombreuses niches fiscales dont il aurait pu bénéficier ! Alors oui, nous sommes en désaccord : selon nous, 27 000 euros par mois suffisent largement pour vivre et s’acquitter du niveau de notre contribution exceptionnelle sans que cela ne soit « peu soutenable », comme l’estimait le rapporteur de la commission des finances l’an dernier ! Nous espérons qu’un an, une pandémie mondiale, et une crise économique…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative institue une dotation, prélevée sur les recettes de l’État, destinée à compenser aux communes et à leurs groupements les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire en 2020. Il supprime, au titre de 2020, le plafonnement de la compensation du versement mobilité et écarte un prélèvement lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre prévu par la loi de finances pour 2020. Il maintient l’avantage fiscal attaché aux souscriptions réalisées en 2019 ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises, malgré le non-respect d’une condition, et traite le cas de l’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés créée par le décret du 17 juin 2020 pour les centres équestres et poneys clubs recevant du public. En dernier lieu, il rétablit l’article 209 C du code général des impôts, qui répute l’existence d’un établissement stable pour l’impôt sur les sociétés dès lors qu’une entreprise exerce son activité par l’intermédiaire d’une présence numérique significative.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 84 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 8 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 395 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Rappelons que celle-ci ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros. L’an dernier, l’ancien rapporteur général de la commission des finances s’était ému que si notre proposition était adoptée, un célibataire gagnant 600 000 euros devrait payer 35 000 euros au lieu de 11 000 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Même s’il déclarait l’ensemble de ses revenus à l’IR, Cela lui laissait tout de même 27 000 euros pour vivre chaque mois ! Un an plus tard, après une pandémie et une crise économique mondiales, déposer à nouveau cet amendement nous paraît opportun. »
« Dans les PLFR comme dans le PLF, je suis opposé à toute augmentation d’impôts sur les ménages pour répondre à la crise. […] Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter, avec le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt, ce quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR. »
« Avec Bruno Le Maire, nous vous présentons donc le quatrième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020. Il a deux caractéristiques : la première, c’est que c’est un projet de loi de fin de gestion et que, conformément au principe auquel nous nous tenons depuis 2018, il ne comporte don… »
« Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, j’avais évoqué non pas une courbe en V, non pas une courbe en U, non pas une courbe en racine carrée, mais une courbe en K. »
« Je ne sais pas si Noël sera traditionnel cette année, mais ce PLFR ne l’est pas : d’abord par son ampleur – 20 milliards d’euros –, et ensuite parce qu’en général, un collectif budgétaire est un outil de fin de gestion. »
« En mars dernier, à la France insoumise, comme beaucoup de gens dans le pays, nous étions déjà inquiets. Nous le sommes toujours ; nous le sommes de plus en plus. »
« Les députés du groupe UDI et indépendants ne s’associeront pas à la motion de rejet préalable. On peut ne pas être d’accord avec les orientations prises par le Gouvernement et discuter sur telle dépense visant à soutenir des secteurs économiques en difficulté ou des catégories de salariés. »
« Le groupe de la France insoumise a déposé une motion de rejet préalable. Nous n’approuvons pas nécessairement cette procédure dans la période actuelle, qui présente plutôt un caractère d’urgence :… »