Amendement n° 127 · AVANT ART. PREMIER, déposé par M. Jean-Louis Bricout +29 cosignataires.
L'essentiel : Les commerces de détail de moins de dix salariés installés en zone rurale ou en quartier prioritaire auraient bénéficié, pendant cinq ans, d’un crédit d’impôt sur leurs loyers et charges locatives.
Texte exact de l'amendement
I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Crédit d’impôt APL installation petits commerces « Art. 220 sexdecies – Les personnes morales de droit privé exerçant une activité de vente au détail dans une zone de revitalisation rurale, une zone d’aide à finalité régionale ou un quartier prioritaire de la politique de la ville, qui emploient moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les bénéfices durant les cinq années qui suivent leur installation au titre des dépenses de loyers et de charges locatives. « Les subventions publiques reçues sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt. « Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses visées au premier alinéa pendant les trois premières années qui suivent l’installation, il est porté à 25 % pendant les deux années suivantes. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La situation des petits commerces de proximité est d’ordinaire déjà très compliquée, notamment dans les zones rurales où l’habitat dispersé ne permet pas un volume d'affaires suffisamment conséquent, particulièrement dans les zones où la situation économique et sociale est difficile. Plusieurs éléments se conjuguent : Manque de pouvoir d’achat des chalands Concurrence féroce de la grande distribution et du hard discount Concurrence des plateformes e-commerce devenue déloyale depuis les dernières dispositions prises par le gouvernement suite à la fermeture des commerces de proximité jugés non essentiels pendant la période de confinement. Les récentes réactions des élus nous ont prouvé leur attachement au commerce de proximité tant ils ont conscience que l’attractivité dépend de l’offre commerciale sur les territoires. D’autre part, le chiffre d'affaires nécessaire à l’absorption des charges fixes de structure (loyer, eau, électricité, fiscalité locale ... ) est souvent difficilement atteignable dans les zones de chalandise peu denses et où la situation économique et sociale est complexe. Par ailleurs nos territoires ont besoin d’une offre commerciale renforcée et l’aide à l’installation est nécessaire et déjà quelques fois utilisée à travers des dispositions locales. Au regard du rôle que peut jouer le commerce de proximité pour l’attractivité des territoires, de l’offre commer…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances rectificative institue une dotation, prélevée sur les recettes de l’État, destinée à compenser aux communes et à leurs groupements les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire en 2020. Il supprime, au titre de 2020, le plafonnement de la compensation du versement mobilité et écarte un prélèvement lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre prévu par la loi de finances pour 2020. Il maintient l’avantage fiscal attaché aux souscriptions réalisées en 2019 ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises, malgré le non-respect d’une condition, et traite le cas de l’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés créée par le décret du 17 juin 2020 pour les centres équestres et poneys clubs recevant du public. En dernier lieu, il rétablit l’article 209 C du code général des impôts, qui répute l’existence d’un établissement stable pour l’impôt sur les sociétés dès lors qu’une entreprise exerce son activité par l’intermédiaire d’une présence numérique significative.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 84 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 8 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 127 en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à soutenir l’installation des petits commerces. D’ordinaire, la situation du petit commerce est déjà difficile. Dans les zones peu denses où les chiffres d’affaires sont faibles, l’absorption du coût du loyer est compliquée. La situation est également délicate lorsque les commerces sont installés dans des territoires socialement et économiquement fragiles ou dans des zones où la grande distribution les concurrence. La difficulté d’installation des petits commerces est un phénomène durable, parce que les comportements d’achat ont beaucoup évolué avec le e-commerce et que de nouvelles habitudes ont été prises. »
« Avis défavorable. Le fonds de solidarité répond au problème du paiement des charges et le crédit d’impôt de 30 % pour les bailleurs offre une réponse complémentaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances rectificative pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous présenter, avec le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt, ce quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR. »
« Avec Bruno Le Maire, nous vous présentons donc le quatrième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020. Il a deux caractéristiques : la première, c’est que c’est un projet de loi de fin de gestion et que, conformément au principe auquel nous nous tenons depuis 2018, il ne comporte don… »
« Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, j’avais évoqué non pas une courbe en V, non pas une courbe en U, non pas une courbe en racine carrée, mais une courbe en K. »
« Je ne sais pas si Noël sera traditionnel cette année, mais ce PLFR ne l’est pas : d’abord par son ampleur – 20 milliards d’euros –, et ensuite parce qu’en général, un collectif budgétaire est un outil de fin de gestion. »
« En mars dernier, à la France insoumise, comme beaucoup de gens dans le pays, nous étions déjà inquiets. Nous le sommes toujours ; nous le sommes de plus en plus. »
« Les députés du groupe UDI et indépendants ne s’associeront pas à la motion de rejet préalable. On peut ne pas être d’accord avec les orientations prises par le Gouvernement et discuter sur telle dépense visant à soutenir des secteurs économiques en difficulté ou des catégories de salariés. »
« Le groupe de la France insoumise a déposé une motion de rejet préalable. Nous n’approuvons pas nécessairement cette procédure dans la période actuelle, qui présente plutôt un caractère d’urgence :… »
« Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable, même si cette procédure lui paraît quelque peu en décalage avec l’urgence de la situation et la nécessité de débattre du texte, que nous espérons améliorer. »