Amendement n° II-793 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Un transfert de 900 millions d’euros vers la mission Cohésion aurait, selon l’auteur, aidé les étudiants ayant perdu leurs petits boulots et leurs revenus pendant le confinement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité : -900 000 000 € ; Cohésion : +900 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"« Pendant l’année, normalement, j’ai deux boulots de baby-sitter. Un le matin, à 7 h, il faut que je me lève à 5 h 30, que je prenne le bus à 6 h 20, et je suis chez la personne vers 6 h 50. Je dépose le petit garçon à l’école à 8 h 30 et ensuite, soit je vais en cours, soit je reviens ici. Et le soir, entre 16 h 45 et 18 h 45, parfois plus tard. Mais pendant le printemps, forcément, ces petits boulots se sont arrêtés. Heureusement, les profs ont très vite mis sur pied une association qui livrait des colis-repas. Ça a sauvé pas mal de monde. » Ce mercredi, dans sa petite chambre du Crous, dans le centre de Lyon, je rencontrais Amanda, étudiante en langues étrangères, anglais et chinois. Elle est la première de sa famille, père, mère, frère, tout compris, à entrer à l’Université. Boursière, presque à l'échelon le plus élevé, 480 € par mois, 300 € restants après loyer et APL. Amanda n’est malheureusement pas un cas isolé. Cette histoire est commune pour des milliers d’étudiants privés de leurs petits boulots durant le confinement, se retrouvant sans revenus ou presque. 74% des 18-25 ans ont eu des difficultés financières durant le confinement. Est-ce du passé ? Non. Non, parce que les petits boulots n’ont pas repris, les bars et restaurants sont en difficulté. Non, parce qu’ils sont 700.000 jeunes à être arrivés sur un marché de l’emploi à l’agonie. 500.000 suppressions d’emplo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 45 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de finances pour) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« On compte 1 million de pauvres en plus ; la pauvreté atteint 20 % chez les jeunes ; 60 % des intérimaires ont moins de 34 ans ; 50 % des jeunes déclarent avoir perdu des revenus ; 40 % d’entre eux ont peur de ne pas pouvoir payer leur loyer ; 53 % déclarent se priver et ne pas parvenir à s’alimenter de manière saine et équilibrée ; 32 % des jeunes femmes peinent à acheter des protections hygiéniques. Tel est l’état de la jeunesse. Le plan de relance devrait être un plan d’espérance. C’est dans des temps d’épreuves, en nous appuyant sur ces épreuves comme sur des obstacles à surmonter, que nous nous sommes élevés, que nous avons haussé le niveau de justice dans notre pays. »
« Monsieur le rapporteur spécial, vous avez répondu à M. de Courson que M. Taché pouvait déposer son amendement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». J’invite ce dernier à le faire. […] J’espère que l’amendement sera jugé recevable lorsque le président de la commission des finances exercera son contrôle. Si tel n’est pas le cas, il y aura eu un gros bug au cours de la présente séance, car vos propos n’auront pas été suivis d’effet. Nous verrons bien ce qu’il en sera. Quant au revenu de base, le groupe Socialistes et apparentés vous a proposé de l’instaurer en janvier 2019, en insistant sur la nécessité d’un filet de sécurité. »
« Je souhaite formuler deux observations, monsieur le rapporteur spécial. Sur la forme, si M. Taché dépose un amendement sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il ne pourra pas compenser la hausse des crédits du RSA par la baisse des crédits d’une autre mission, ce qu’il a proposé en l’espèce. […] Sur le fond, plusieurs d’entre nous l’ont dit, il y a un vrai problème de filet de sécurité pour toute une série de catégories : les jeunes,… […] …les indépendants, les salariés qui ont perdu leur CDD, les intérimaires qui n’ont plus de travail et n’ont pas forcément droit à une indemnité chômage qui leur permettrait de vivre. Il faut donc trouver une solution. »
« Vous proposez aux jeunes 150 euros,… […] …versés non pas chaque mois, mais une seule fois. Mesurez-vous l’indécence de cette mesure ? Trouvez-vous qu’elle est à la hauteur des problèmes que j’ai énoncés précédemment ? Vous distribuez une aumône ! Quelle solution massive proposez-vous dans le plan de relance ? Une fois de plus, de faire des cadeaux aux entreprises, au nom des jeunes, en pensant que l’argent va ruisseler et que cela va déboucher sur des embauches et des formations. Cela marchera peut-être en partie, mais que faites-vous de tous ceux pour qui cela ne marchera pas ? »
« Du début du mois d’août à la fin du mois de septembre, 696 000 jeunes ont été recrutés sur des contrats d’au moins trois mois. En deux mois, près de 50 000 entreprises ont d’ores et déjà demandé la compensation des charges, qui peut aller jusqu’à 4 000 euros. Nos solutions pour l’emploi des jeunes fonctionnent. Elles consistent avant tout à leur donner un travail et un avenir. »