Amendement n° II-1919 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Le versement automatique du RSA, pour réduire le non-recours, aurait été financé par cet amendement à hauteur de cinq millions d’euros, pris sur les crédits de pilotage des politiques sanitaires et sociales.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales : -5 000 000 € ; Versement automatique du RSA : +5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement demande le versement automatique du RSA pour éviter les situations de non-recours. Une étude parlementaire de 2016 précise que le taux de non-recours aux aides sociales et minimas sociaux atteint 30% des potentiels bénéficiaires. C’est autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits. Pour le RSA c’est 36% de non-recours, 3,6 milliards d’euros. D’après Héléna Revil, chercheuse à l’Université de Grenoble, ces non-recours sont dû à la complexité du chemin pour demander les aides. « C’est un parcours du combattant : il faut d’abord s’adresser à la caisse d’assurance maladie, constituer un dossier, puis se tourner vers des organismes complémentaires… A chaque étape, il y a des incompréhensions qui font que le dossier ne va pas au bout » Ainsi, si nous avons pu réaliser le prélèvement à la source pour les impôts, nous pensons qu’il est nécessaire d’engager une automatisation du versement du RSA. A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 01 " d'un nouveau programme nommé "Versement automatique du RSA" gageant via une diminution de 5 millions d'euros d'AE et CP l'action 11 «systèmes d'informations » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Il s'agit ici d'un amendement d'appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l'objectif décrit dans…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 52 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1919 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Camille, 26 ans, de Brest :… […] …« J’ai terminé mes études en juillet de cette année. J’ai fait un stage de fin d’année puis j’ai lancé une demande de RSA avant même la fin du stage, car je savais qu’avec la crise économique, il allait être difficile de trouver un emploi. Je n’avais plus de bourse, plus d’APL, plus de rémunération de stage. Je me rends donc sur un site de la CAF et je lance une demande de RSA deux jours avant la fin de mon stage. Le site m’annonce qu’encore stagiaire, je n’ai pas le droit au RSA : c’était une erreur de faire la démarche à l’avance. Je recommence plus d’une semaine après la fin du stage. Le site bogue, me dit qu’une demande est en cours. »
« Ces difficultés sont réelles, nous rencontrons tous sur nos territoires des gens qui les connaissent. Il n’empêche, cher collègue, que décréter l’automatisation ne revient pas à la rendre possible. Encore une fois, c’est un processus en cours : il était engagé avant nous, il se poursuit aujourd’hui. La prime d’activité a montré comment le non-recours pouvait être réduit. »
« Même avis. J’ajoute que l’automaticité fait disparaître l’aspect humain. Je rencontre beaucoup de monde, et vous en avez peut-être vous-même fait l’expérience : quand on instruit un dossier de RSA, on échange avec le bénéficiaire, on l’accompagne et on peut même élaborer un projet pour la suite. L’automaticité nous priverait de cet échange humain. »
« Vous pourriez parfaitement allier l’automaticité et l’humain – même si, actuellement, l’aspect humain se traduit surtout par des heures d’attente dans les caisses d’allocations familiales ! Vous expliquez que le travail est en cours, madame la rapporteure spéciale. Cette mesure était prévue pour 2019, puis pour 2020… Nous la verrons peut-être en 2021, à moins qu’elle ne figure dans le programme d’Emmanuel Macron en 2022 ! C’est tout de même paradoxal : quand il s’agit de donner des aides aux riches et aux entreprises, quand vous accordez 10 milliards de baisse d’impôts de production, c’est sans contreparties, sans conditions et sans dossier à remplir. »