Amendement de Mme Rubin · après art. 49

Intitulé officiel : L'amendement n° 3333 de Mme Rubin après l'article 49 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Articles non rattachés.

Scrutin du 2020-11-13. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 6 pour, 67 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° II-3333, déposé par Mme Rubin : I. – À compter de la promulgation de la présente loi, est subordonné à l’obligation de publication des informations prévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04902Contre
Les Républicains (LR)0600Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)0400Contre
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
UDI et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total66702