Amendement n° I-2054 · APRÈS ART. 16, déposé par Mme Pires Beaune SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : La taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés d’autoroutes serait passée, avec cet amendement, de 7,32 à 8,50 euros, pour renforcer leur contribution au financement des transports non routiers selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA), telle qu’elle est établie à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. La TAT est un apport essentiel au compte d’affectation spéciale aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ainsi qu’au budget de l’agence pour le financement des infrastructures de transports de France (AFITF) dont elle est la deuxième ressource, représentant en 2019 environ 21,2 % de ses recettes. Sa vocation est de permettre une contribution des SCA au financement de moyens et infrastructures de transport non-autoroutiers, dans une logique de péréquation. La TAT doit aujourd’hui se doter clairement d’un objectif sous-jacent de décarbonation des transports. L’affectation de la taxe au financement d’alternatives au transport routier répond déjà à une telle logique. La TAT pourrait cependant également adopter une nouvelle logique d’internalisation des externalités négatives du transport autoroutier et suivre une trajectoire haussière pour mieux en refléter le coût de ces externalités : pollutions locales, usure des voies annexes desservant les autoroutes, incitation à l’usage du transport routier -source de 28,5 % des émissions de de gaz à effet de serre en France en 2017. La b…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2054 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai défendu cet amendement en commission des finances et j’espère trouver ce soir une oreille attentive. Il est proposé d’augmenter la taxe d’aménagement du territoire, la TAT, payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, en portant son taux de 7,32 % à 8,5 %. La recette va à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, dont c’est la deuxième ressource. Il faut que cette taxe se dote clairement d’un objectif de décarbonation des transports ; le produit supplémentaire pourrait y contribuer. »
« Avant de donner mon avis sur les amendements, un mot à M. Ruffin. Oui, monsieur Ruffin, il nous arrive de penser l’avenir. […] J’ai parfois l’impression que nous y pensons davantage que vous, qui faites plus souvent appel au passé qu’à l’avenir pour illustrer vos anecdotes. […] Je suis défavorable aux deux amendements. Le plan de relance prévoit 8 milliards d’euros pour les infrastructures et les mobilités écologiques, notamment pour le fret. Pour ce qui est de la ligne Rungis-Perpignan, évoquée par M. Coquerel, la volonté de la rouvrir à l’été 2021 a été confirmée. C’est sur ces éléments que nous devrions nous concentrer. »
« Même avis. Madame Pires Beaune, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite mardi dans le cadre des questions au Gouvernement. Au-delà de l’indexation sur l’inflation, les hausses proposées ne nous semblent pas souhaitables. »
« J’avoue que je suis surprise. J’ai fait le lien avec l’AFITF parce que c’est là que vont les recettes, mais mon amendement répond surtout aux rapports qui convergent tous. L’un d’eux, publié le 16 septembre, affirme que la rentabilité prévue à l’échéance des contrats de concession – 2031 et 2036 – sera atteinte, pour les deux plus grosses sociétés notamment, dès 2022, soit bien avant. Je ne comprends pas pourquoi l’État se prive de recettes qu’il pourrait par exemple investir dans le transport ferroviaire. […] Les sociétés concessionnaires d’autoroutes peuvent faire cet effort sans problème puisqu’elles vont, elles aussi, bénéficier des baisses d’impôts. »
« Monsieur le rapporteur général, votre réponse à mon collègue et camarade François Ruffin est curieuse. Ce n’est pas moi qui, le 12 mars 2020, à la télévision, ai parlé des erreurs commises et fait la promotion de l’État providence, affirmant que certains biens publics ne pouvaient pas être soumis au marché ; c’est M. Macron. C’est vous qui avez ensuite parlé du monde d’après. Or vous nous proposez un projet de loi de finances qui repose toujours sur la même politique de l’offre et de la compétitivité. […] Ce n’est pas le peu d’argent que vous allez y allouer qui permettra de régler cette question, d’où notre proposition de recettes. »