Amendement n° II-796 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Un budget de 700 millions d’euros aurait préservé les emplois du secteur aéronautique pendant la crise, le temps selon l’auteur de planifier la reconversion de la filière vers d’autres secteurs.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité : -700 000 000 € ; Cohésion : +700 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
« Face à la crise sanitaire dans le court terme, et à la crise écologique maintenant et demain, le secteur de l’aéronautique est amené à décroître. Pour autant, laisser faire le marché seul, sans prévoir, préparer serait une double erreur. Une erreur pour des milliers de salariés qui se retrouveraient sans emplois, et une erreur stratégique pour notre pays qui perdrait ainsi des compétences exceptionnelles accumulées par ces salariés et qui pourraient être utiles à d’autres secteurs. Syndicats de salariés comme étudiants de Supaéro ont fait entendre leur voix en ce sens au cours de l’année écoulée. Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un budget - à l’aide d’une part des 17,6 milliards d’euros débloqués pour le plan de sauvetage du secteur - destiné à préserver les emplois des salariés le temps de la crise économique mais également le temps de planifier la reconversion de la filière. En ce sens, le présent amendement vise ouvrir 700 millions d’euros supplémentaires pour l’action 01 « Sauvegarde de l’emploi » du programme 364 « Cohésion » en gageant via l’annulation au sein de la mission « Plan de relance », 700 millions d’euros de crédits de l’action 01 « financement des entreprises » du programme 363 « Compétitivité ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 65 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 796 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Pour préserver les savoir-faire et faire en sorte qu’un cluster aéronautique puisse se transformer en cluster écologique, il ne suffit pas de dresser un CV de site répertoriant les compétences des machines et des hommes : il faut aussi préserver les emplois le temps de la crise et de la reconversion. »
« Comme l’a souligné Laurent Saint-Martin, des aides ont été accordées au secteur aéronautique dès la deuxième LFR et un plan de soutien à la filière – comme à quelques autres – a été déployé. Je suis aussi attentif que vous à l’évolution de la situation dans la région de Méaulte. Des dispositifs sociaux de préservation de l’emploi ont aussi été créés, comme l’activité partielle de longue durée, qui correspond mieux aux besoins de ce secteur en crise profonde. L’effort est donc fait. Avis défavorable. »
« Vous consacrez certes 15 milliards d’euros à la filière aéronautique, mais cette aide ne concerne pas les sous-traitants, qui se trouvent dans la plus grande galère. Vous m’avez invité à me rendre au Pôle Emploi de Chantilly. Je vous invite à mon tour à venir rencontrer les sous-traitants de Méaulte. Pour eux, pas de ruissellement ! L’argent versé à Airbus ne parvient pas jusqu’aux licenciés de la sous-traitance, lesquels – j’aurai l’occasion d’en reparler – se retrouvent désormais en slip. »
« Notre collègue Ruffin pose une question qui peut devenir de plus en plus aiguë tout au long de la crise que nous allons vivre. Pour avoir affronté moi-même ce type de situation en tant que président d’une communauté de communes, lors de la suppression de 850 emplois au sein d’une multinationale spécialisée dans les pneumatiques et dont le siège est à Paris – je veux parler de Michelin –, je peux vous dire que, malgré les lois qui ont été adoptées sur les plans de revitalisation et les PSE, il y a au moins trois écueils. »