Sous-amendement n° II-3575 · APRÈS ART. 58, déposé par M. Carrez +6 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait supprimer deux dispositions touchant en 2021 la cotisation foncière des entreprises perçue par les établissements publics territoriaux du Grand Paris, pour préserver leur équilibre budgétaire sans charge nouvelle pour les communes.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique de la CFE au profit des EPT en 2021 et appelle au maintien du statu quo actuel dans l’attente d’une réforme institutionnelle. L’objectif poursuivi est de préserver l’équilibre budgétaire des EPT et le financement des programmes d’investissements actés dans les pactes financiers et fiscaux conclus par les EPT avec leurs communes membres. Au regard de l’ampleur des compétences opérationnelles exercées par les établissements publics territoriaux – notamment l’élaboration du PLUI et les actions en faveur du développement économique, la collecte et traitement des ordures ménagères, l’assainissement, le logement social, les transports locaux, les aides à la pierre, la transition écologique, etc – et à l’heure où le plan de relance gouvernemental demande à être concrètement et rapidement réalisé, il apparait indispensable que leurs moyens financiers soient a minima stabilisés, sans faire peser une contrainte financière supplémentaire sur les communes membres. Les EPT disposent par ailleurs de projets d’investissement « matures » dans la cible du plan de relance de l’Etat. En témoigne le niveau de leurs investissements qui s’élève sur la période 2017-2019 à 300 M€ par an en moyenne, et projeté à plus 500 M€ par an dans les nouvelles PPI, contre 160 M€ inscrits au BP 2020 pour la MGP. S’agissant de la MGP, la priorité consiste à garantir…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 10 | 2 |
| La République en Marche | 2 | 88 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 6 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurianne Rossi LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3575 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je commencerai par souligner l’aspect positif de cet amendement. Il n’y a pas eu de réorganisation institutionnelle depuis 2017,… […] …alors que nous sommes victimes de cinq niveaux d’administration territoriale ! En 2015, j’ai voté contre la loi NOTRe, en faisant valoir que le système mis en œuvre était insoutenable à terme. Aujourd’hui, nous y sommes, et puisque nous n’avons pas pu réformer l’organisation, il faut préserver l’équilibre du système financier actuel, c’est-à-dire maintenir la CFE aux EPT jusqu’en 2022, ainsi que la dotation d’intercommunalité que percevaient les EPT au titre des intercommunalités préexistantes. »