Amendement n° 1003 · ART. 33, déposé par Mme Yolaine de Courson +4 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de crédits proposait de dégager près de trois milliards d’euros sur la mission agriculture pour expérimenter un « chèque alimentaire » aidant les ménages précaires à acheter des produits sains et locaux.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture : +1 729 544 101 € en autorisations d'engagement, +1 747 889 349 € en crédits de paiement ; Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation : +651 814 904 € en autorisations d'engagement, +650 623 954 € en crédits de paiement ; Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture : +580 183 945 € en autorisations d'engagement, +576 848 647 € en crédits de paiement. Solde net pour la mission : +2 961 542 950 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à mettre en place, de manière expérimentale sur certains territoires, un dispositif de chèque alimentaire ayant plusieurs objectifs : - Aider les ménages les plus précaires à sécuriser leur budget alimentation ; - Permettre aux ménages de changer leurs habitudes alimentaires vers la consommation de produits plus sains, plus riches sur le plan nutritionnel et avec une empreinte environnementale et sociale améliorée ; - Soutenir, par la demande, la production agro-écologique et locale. En 2020, de nombreux ménages sont en effet dans l’impossibilité d’accéder à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité pour des raisons financières. Cette situation concerne au premier chef les 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté annoncés d’ici la fin 2020. 8 millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire. Un sondage mené par le Secours populaire et largement repris dans les médias fait état de 21 % des Français « n’étant pas en mesure de s’offrir une alimentation saine » et 27 % « n’ayant pas les moyens financiers de s’acheter quotidiennement des fruits et légumes ». Les chèques alimentaires doivent permettre d’aider les ménages précaires à accéder à une alimentation saine, locale et écologique. Nous proposons un chèque d’un apport de 1 €/part/jour à chaque ménage bénéficiaire. C’est l’équivale…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 4 | 2 |
| La République en Marche | 8 | 81 | 8 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 6 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 9 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Delphine Bagarry NI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Yolaine de Courson DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1003 en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Hier, lors de sa rencontre avec les membres de la convention citoyenne pour le climat, le Président de la République a annoncé un référendum visant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution et nous nous en réjouissons. Mais le président Macron a également annoncé être favorable à l’instauration d’un chèque alimentaire permettant aux plus modestes d’accéder à une alimentation plus durable : « Il faut qu’on le fasse, donc on va le faire », a-t-il déclaré. […] Cette expérimentation représente 50 millions d’euros pour 2021, pour 55 000 familles en situation précaire. Nous n’avons pas de temps à perdre ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit en effet de supprimer cet article, qui prévoit d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. »
« Cette mesure, adoptée au Sénat, est tout de même importante : il s’agit du monde de l’artisanat, de la rénovation, que nous devons essayer d’accompagner. On connaît l’efficacité des modulations de TVA, qui a été constatée dans d’autres domaines. »
« Si nous voulons réellement verdir notre parc automobile, il conviendrait de prolonger d’un an le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de recharge de batteries électriques. »
« L’Assemblée a adopté l’application de ce crédit d’impôt à une résidence secondaire par ménage ; le Sénat, aux résidences secondaires mises en location. Cet amendement vise à supprimer cette seconde extension. »
« Ils visent à introduire une composante liée au poids dans le malus CO 2 appliqué à l’achat de véhicules, pour inciter à l’usage de véhicules de plus en plus propres, comme l’a suggéré la Convention citoyenne pour le climat. »
« J’ai effectivement demandé la parole car l’adoption de cet amendement de suppression va faire tomber tous les suivants. J’entends votre position, monsieur le rapporteur général et j’admets que les dispositions adoptées par le Sénat ne sont peut-être pas correctement étalonnées. »
« De l’avis même du Cluster maritime français, qui ne compte pas que des amis de La France insoumise, notre mouvement est sans doute celui qui a présenté, lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2017, le plus ambitieux de tous les programmes en matière de développement économique axé sur l… »
« Avant de clore la discussion, il convient de revenir sur plusieurs points. Je viens de relire l’article : l’exonération serait de 100 % et porterait sur les cotisations sociales, qui constituent un véritable outil, comme l’a bien souligné Éric Coquerel. »
« L’amendement n o 176 de Mme Sylvia Pinel vise à majorer la dotation globale de fonctionnement de 50 millions d’euros afin d’adapter le calcul pour les communes dont la population a augmenté de façon significative ou dynamique, qui devaient faire l’objet d’une enquête de recensement cette année. »