Amendement n° II-840 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les assistantes maternelles, oubliées selon l’auteur de la prime Covid malgré leur rôle pendant la crise sanitaire, auraient bénéficié à leur tour de 900 millions d’euros de crédits transférés.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité : -900 000 000 € ; Elargissement de la prime Covid aux assistantes maternelles : +900 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Parmi les oubliés de la prime covid, il y a les assistantes maternelles. Pourtant, sans elles, les soignants et les travailleurs n’auraient pas pu tenir. Elles ont fait un travail de l’ombre mais essentiel. Elles ont gardé nos enfants, pour que les parents puisse travailler. Une partie d’entre elles a même été contaminée au Covid. Tout cela avec des salaires très faible. Beaucoup perçoivent moins que le SMIC. Ainsi, par cet amendement nous souhaitons qu’elles puissent bénéficier de la prime Covid. En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 900 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 04 – ""Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes"" du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 900 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 02 d’un nouveau programme nommé « Elargissement de la prime Covid aux assistantes maternelles ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage"
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 59 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 840 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour toutes les professions dont nous parlons, je rappelle ce que disait le Président de la République ce printemps : « Il faudra nous rappeler qu’aujourd’hui, notre pays repose tout entier sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Isabelle, assistante maternelle : « Le 14 mars, on s’est retrouvé complètement livrés à nous-mêmes. On a continué à travailler, sans gants, sans gel, sans masques, pour accueillir les enfants des soignants, des enseignants, des routiers. On était perdu. Les bureaux de la PMI étaient déserts, les téléphones sonnaient dans le vide. Ils ont même relevé mon plafond d’agrément. On a eu du travail en plus. »
« Je signale à M. Ruffin que pendant cette période, non seulement les assistantes maternelles ont bénéficié du chômage partiel, payé entre autres par Pajemploi – nous y avons consacré quelques centaines de millions d’euros –, mais qu’en outre, il y a eu beaucoup d’arrêts de travail de la part de mamans qui sont restées à la maison pour garder leurs enfants. Sortez donc de vos schémas, qui sont toujours les mêmes, et regardez dans le PLFSS comment les choses se sont passées dans la réalité, quels montants nous y avons alloués et pour quel nombre de bénéficiaires. Tout est dans les annexes du texte budgétaire que nous avons voté la semaine dernière. »
« Je veux bien regarder la réalité en face, madame Motin. La réalité, c’est que les assistantes maternelles réquisitionnées dont on a relevé le plafond pour qu’elles puissent garder les enfants des soignants et des enseignants, qui ont été en première ligne et dont le Président de la République a dit que le pays tout entier reposait sur leurs épaules, ne touchent pas la prime covid. Et pour celles qui ont eu des contrats supprimés, la galère avec Pôle emploi est énorme. Mais si ! Vous pouvez faire la grimace, mais elles n’ont cessé d’être en galère. Pôle emploi leur demande les références de tous les papiers, ce qui pose des difficultés énormes. »