Amendement n° 642 · ART. 3 DECIES B, déposé par M. Saint-Martin.
L'essentiel : La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 decies B, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement, qui propose d’inscrire en droit français l’établissement stable virtuel à travers la notion de présence numérique significative. L’Assemblée nationale, depuis l’examen du projet de loi de finances pour 2020, a systématiquement refusé ce dispositif qui, s’il poursuit un objectif partagé et repose sur un principe intéressant, ne saurait faire l’objet d’une consécration unilatérale : – le dispositif étant contraire aux conventions fiscales bilatérales, il serait totalement privé d’effet puisque ces traités le neutraliseraient et le rendraient inopérant ; – le dispositif pourrait au demeurant coûter à l’État et non lui rapporter des recettes, en raison des intérêts moratoires au paiement desquels il serait condamné par les juridictions si des redressements étaient fondés sur l’outil – qui, répétons-le, méconnaît les conventions fiscales ; – le dispositif constitue une reprise intégrale de trois articles d’une proposition de directive du 21 mars 2018, sans adaptations pourtant nécessaires aux spécificités du droit fiscal français, aboutissant ainsi à une inapplicabilité dans les faits.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 71 | 0 | 4 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 642 en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je serai bref, puisque nous avons déjà débattu à de très nombreuses reprises de la notion d’établissement stable virtuel. Vous connaissez tous ma position ; je vous propose de supprimer cet article introduit au Sénat. Tout d’abord, les conventions fiscales bilatérales et multilatérales rendraient totalement inopérante cette proposition ; ensuite, sur le fond, celle-ci ne va pas dans la direction souhaitée. »
« Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous refusez le débat que nous essayons d’initier dans le but de rétablir l’équité entre commerce physique et commerce électronique. En première lecture, nous avions déjà formulé plusieurs propositions en ce sens : taxe sur les livraisons, exonération de taxe foncière sur les commerces physiques, redéfinition de la notion d’établissement stable. À chaque fois, vous avez refusé. Le Sénat a également travaillé sur la notion d’établissement stable. […] Et je déplore cet amendement supprimant la disposition créée par le Sénat. »
« Si mes souvenirs sont bons, c’est de justesse que l’amendement, qui avait été déposé ici et qui était très proche de celui que le Sénat a adopté de manière transpartisane, avait été rejeté. Tous les arguments tendant à nous persuader qu’il ne faut surtout pas trop taxer les GAFA ou alors de manière à ce que cela ne concerne qu’une toute petite partie de leur activité en France sont inaudibles par les Français. »
« Le groupe communiste défend également cet article adopté par le Sénat et qui reprend une disposition examinée à l’Assemblée nationale en première lecture. Depuis le début de la législature, plusieurs propositions ont visé à donner à ces entreprises du numérique une définition juridique basée sur les travaux de l’OCDE : il suffit que ces entreprises aient conclu 3 000 accords commerciaux en France et y disposent de 100 000 abonnés ou clients pour être définies juridiquement et payer leurs impôts dans notre pays, comme toutes les entreprises françaises. Il ne s’agit pas d’une taxe sur les GAFA mais de l’impôt, dont chacun paie sa part pour que nous puissions vivre ensemble. »
« Il est toujours très sympathique de déclarer qu’on va taxer les GAFA :… […] …on se fait plaisir. Mais je vous rappelle que le problème n’est pas de taxer les GAFA mais de localiser l’assiette de la taxation, ce qui ne peut se faire que grâce à un accord international. Tel qu’il est rédigé, le texte du Sénat, que supprime à juste titre cet amendement, ne pourrait s’appliquer car il impliquerait de renégocier toutes nos conventions fiscales bilatérales. Il faut donc être cohérent. La seule solution – je la défends depuis des années – est celle d’un accord dans le cadre de l’OCDE ou, à tout le moins, dans celui de l’Union européenne. »
« Nous pensons également que cette action doit être menée au niveau européen. […] J’entends déjà ceux qui nous accusent de botter en touche… […] …mais je vous rappelle, s’agissant du commerce en ligne, que la directive TVA e-commerce adoptée en 2017 entrera en vigueur en 2021 et qu’elle permettra d’améliorer la perception de la TVA sur les ventes par internet en instaurant de nouvelles règles sur le commerce électronique. De même, la Commission européenne est en train de travailler à un nouveau règlement sur les marchés numériques, qui seront soumis à des contraintes spécifiques. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous retrouver pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021. Nous sommes, quelques semaines plus tard, dans un contexte différent de celui qui avait présidé à l’examen du texte en première lecture. »
« Nous voici réunis pour une nouvelle étape de la grande course budgétaire commencée il y a plus de deux mois. Dans une période de crise où l’incertitude du contexte sanitaire est omniprésente, il est essentiel pour le Gouvernement à la fois de fixer le cap de la reprise économique par l’intermédiaire… »
« Nous sommes le 14 décembre 2020, à un moment charnière de la crise actuelle, je le pense sincèrement. Depuis le mois de mars, nous discutons beaucoup d’urgence, puis nous avons parlé de relance, dont ce projet de loi de finances pour 2021 constitue le véhicule. »
« Dans cette dernière ligne droite de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, je souhaite formuler quelques commentaires. Tout d’abord, remarquons que le Gouvernement a innové car il nous présente le premier collectif budgétaire 2021… (M. »
« Pneumatiques : Bridgestone emploie 800 salariés sur son site de Béthune. Bridgestone a touché plus d’1 million d’euros de la ville en 2007, en échange de la création de 50 emplois. Au final, entre 2007 et 2015, il en aura supprimé 97. »
« Cette motion de rejet est la réponse que nous devons apporter pour signifier à la majorité que le compte n’y est pas. Pour une grande majorité de Françaises et de Français, le compte n’y est pas. »
« Naturellement, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et démocrates apparentés ne votera pas en faveur de la motion de rejet. Sur la forme, je trouve que le discours n’est ni argumentatif ni explicatif :… »
« Chiche : que se passerait-il si nous l’adoptions ? Eh bien, nous fonctionnerions au douzième provisoire, sur la base de l’année précédente, c’est-à-dire celle qui s’achève. »
« Une motion de rejet préalable constitue surtout une occasion d’exprimer notre inquiétude. Parce que celle du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est forte, je voterai cette motion. »
« Devantures fermées, chaises et tables rentrées, rideaux baissés, stades vidés, remontées de ski au point mort et caisses vides pour tous : les secteurs de la restauration, de la culture, du sport, et j’en passe, sont les grands malades de cette crise économique. »