Amendement n° II-886 · ART. 33, déposé par Mme Rabault +29 cosignataires.
L'essentiel : Les crédits de la recherche publique auraient augmenté de 672 millions d’euros, pour tendre selon ses auteurs vers l’objectif d’y consacrer 1 % du PIB, comme en Allemagne.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires : +672 000 000 € ; Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables : -672 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits en faveur de la recherche publique afin de tendre rapidement vers un objectif de 1% du PIB consacré à la recherche publique. En effet, sur les 15 dernières années, l’écart entre la France et les autres pays en matière de recherche s’est creusé : L’investissement dans la recherche (publique et privée) de la France stagne depuis 2000 autour de 2,2% du PIB, quand celui de plusieurs de ses voisins européens, dont l’Allemagne, a fortement augmenté sur la même période. En 2018, la France connaît son plus gros écart avec la moyenne des pays de l’OCDE (2,19% de PIB contre 2,38%). Ce retard global pris par la France est particulièrement prégnant en matière de recherche publique. En 2007, la France et l’Allemagne faisaient jeu égal et consacraient chacune 0,74% de leur PIB à la recherche publique. En 2018, la France est restée à son niveau de 2007 alors que l’Allemagne a désormais atteint un effort pour sa recherche publique de 1% du PIB. Pour inverser cette tendance, il est donc impératif d’atteindre rapidement l’objectif de 1% du PIB consacré à la recherche publique. Toutefois, la loi de programmation pour la recherche présentée par le Gouvernement et examinée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale en septembre dernier a construit une trajectoire budgétaire qui ne découle pas de cet objectif de 1% du PIB…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 36 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 6 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurence Maillart-Méhaignerie LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Paul Molac LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 886 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a peu de chance d’être adopté – bien qu’on puisse toujours espérer un sursaut – car il concerne un montant de crédits important : 672 millions. Lors de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, nous avons revu la maquette budgétaire pour atteindre l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche d’ici à 2027 ; et nous avons estimé le budget de la recherche pour 2021 non sur la base du PIB de 2020, durement touché par la crise sanitaire, mais sur celle du PIB de 2019. »
« L’examen du projet de loi de finances pour 2021 nous donne l’occasion de poursuivre le débat engagé, lors de l’examen, en première lecture, de la loi de programmation de la recherche, sur l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche d’ici à 2027. Je rappelle que le texte a été amendé par notre assemblée afin d’indiquer explicitement à l’article 1 er « l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à au moins 3 % du produit intérieur brut annuel au cours de la décennie suivante, dont au moins 1 % de dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations » d’ici à 2030. »
« J’entends les arguments de M. le rapporteur spécial. Il a rappelé que l’objectif devant conduire à consacrer 3 % du PIB à la recherche, dont 1 % à la recherche publique, n’était pas écrit noir sur blanc dans le projet de loi de programmation de la recherche initial. C’est un amendement du rapporteur qui a permis de l’inclure dans le texte émanant de l’Assemblée nationale ; bien entendu, nous l’avons voté. Cependant, nous pourrions essayer de traduire ces objectifs en euros sonnants et trébuchants. Sinon, on peut toujours se raconter de belles histoires, mais elles ne se concrétiseront jamais. »