Amendement n° II-2268 · ART. 33, déposé par M. Leseul SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Un an après l’incendie de Lubrizol, cet amendement du groupe Socialistes voulait rétablir 35 millions d’euros pour la prévention des risques technologiques et des pollutions, gagés sur un autre programme écologique.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Prévention des risques : +35 000 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables : -35 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la prévention des risques et des pollutions. En effet, un peu plus d’un an après l’incendie des sites de Lubrizol, force est de constater que le budget dédié à l'action « prévention des risques technologiques et des pollutions » est en forte baisse par rapport à la loi de finances 2020 (LFI 2020 : environ 95 M€ en AE et 90 M€ en CP / PLF 2021 : environ 61 M€ en AE et 63 M€ en CP). Le Gouvernement a beau mettre en avant la création de 30 postes d'inspecteurs des installations classées en 2021, suivis par 20 postes en 2022, ces moyens budgétaires et humains ne permettront pas d'atteindre l'objectif affiché par la Ministre de la Transition Ecologique Barbara POMPILI d'augmenter de 50 % les contrôles sur le terrain d'ici la fin du quinquennat. Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier : - Ponctionne 35 M€ sur l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » - Afin d'abonder du même montant l'action n° 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 64 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2268 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Plus d’un an après l’incendie du site de Lubrizol, les élus seinomarins constatent que le budget dédié à l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques » accuse une forte baisse par rapport à la loi de finances pour 2020 : 95 millions d’autorisations d’engagement et 90 millions de crédits de paiement en 2020, contre 61 millions d’autorisations d’engagement et 63 millions de crédits de paiement en 2021. »
« La commission des finances l’a malheureusement rejeté. Vos préoccupations concernant la politique de prévention des risques technologiques et des pollutions industrielles rejoignent parfaitement les nôtres, monsieur Leseul. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement. »
« Je répète ce que j’ai dit à propos de l’amendement précédent : à structure constante, il n’y a pas de baisse des crédits de l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques ». Le Gouvernement a préservé la dotation de cette action, mais une nouvelle action a été créée dans le programme, afin d’améliorer la lisibilité des documents budgétaires. Il s’agit de l’action 13 « Institut national de l’environnement industriel et des risques », qui porte sur la subvention pour charges de service public de l’INERIS. Au cours des années précédentes, cette subvention était répartie entre les actions 01 et 10 du programme. »