Amendement de Mme Cariou · après art. 8

« Il prévoit d’augmenter de trois points le taux du PFU. Nous étions tous d’accord sur le principe d’une flat tax dans la mesure où, je l’ai dit, le système de barémisation avec abattements était certainement le plus complexe au monde. Mais à l’instar de M. Mattei, je considère que le taux de 30 % n’est pas totémique. Pourquoi devrait-il rester figé alors que le bénéfice distribuable a augmenté grâce à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés ? Au moment où nous traversons une crise extrêmement dure, nous pouvons demander un effort de solidarité nationale ! »

« Monsieur Dufrègne, cessez de réclamer des indicateurs pour chaque mesure fiscale, réglementaire, budgétaire ou autre, dans le but de nous dire que nous ne savons pas si elle a produit des effets. […] Cela ne fonctionne pas de cette manière, permettez-moi de vous le dire, quand il s’agit de créer un climat favorable à l’investissement. La France a connu une croissance sur trois ans supérieure à la moyenne européenne ; elle a bénéficié d’un niveau d’investissement supérieur à celui de ses voisins européens ; elle a créé 500 000 emplois nets, ce que ses voisins européens n’ont pas su faire. […] Il faut donc créer les conditions de l’investissement, ce que nous faisons. »

« Je ne vais pas renchérir sur les propos de M. le rapporteur général ni insister une nouvelle fois sur notre souhait d’œuvrer en faveur de la stabilité et de la compétitivité. En revanche, je voudrais souligner que la réforme de la fiscalité a bien eu des effets sur le comportement des contribuables, notamment ceux qui étaient assujettis à l’ISF, puis à l’IFI. Pour les mesurer, nous avons ainsi observé sur une longue durée les détenteurs d’un même niveau de patrimoine – 1,3 million d’euros. Entre 2015 et 2018, le nombre de contribuables assujettis à l’IFI qui ont quitté la France a été divisé par six ;… »

« Notre fiscalité sur le capital et notre fiscalité sur les entreprises sont les plus élevées d’Europe. En instaurant le PFU, nous nous sommes contentés de ramener la fiscalité sur le capital au niveau européen pour tenir compte de la compétition internationale dans laquelle nous évoluons. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, si nous options pour la taxation des dividendes que vous préconisez, nous obtiendrions les mêmes résultats qu’avec la réforme de 2012 : une perte nette de recettes fiscales due au rétrécissement de la base fiscale. […] Nous devons mettre notre fiscalité des entreprises au niveau européen. »

« On aura tout entendu ici ! Vous n’avez pas besoin de citer des chiffres… […] …parce que vous créez un climat. Comme il faut créer un climat favorable au capital, il n’y aurait pas de chiffres précis à donner sur les montants que ces riches auraient investis après l’allégement de la fiscalité sur le capital. Vous rendez-vous compte où nous en sommes ? Ce climat favorable, vous l’avez créé pour le capital, pour cette minorité d’ultra-riches, sans pouvoir dire ce qu’ils ont réellement investi dans notre pays. »

« Nous allons évidemment soutenir ces deux amendements. Quant au rapport de France Stratégie, dont on entend beaucoup parler, le plus simple ne serait-il pas de s’y référer et de le lire ? S’agissant des chiffres disponibles, il est écrit : « En particulier, il ne sera pas possible d’estimer par ce seul biais si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises. » Il en va de même pour la flat tax. Les auteurs du rapport sont incapables d’en mesurer l’effet sur l’investissement, renvoyant la fourniture d’éventuelles précisions à 2021. »