Amendement de M. Ruffin (FI) · art. 33

84 % des votant·es ont voté contre. Seuil de 41 voix non atteint. 8 abstentions.
Net
Participation 15 %

Amendement n° II-2439 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.

L'essentiel : Amendement d’appel, cette proposition voulait consacrer 10 millions d’euros à une « année blanche » pour les extras de l’événementiel et de la restauration privés d’emploi par la crise, selon son auteur.

Texte exact de l'amendement

Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail : -10 000 000 € ; Soutien pour les extras privés d’emplois : +10 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.

Exposé des motifs de l'auteur·rice

Ceci est un amendement d'appel. « L’Assemblée nationale, c’est 70% de mes missions. Nous on veut travailler ! Si on ne travaille pas, on ne recharge pas nos droits. Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinement. Mais, en août je me suis retrouvé en fin de droits. En plus, avec la réforme de l’assurance chômage, j’ai perdu 1000€ par mois environ. » Ce témoignage vient d’un « extra » de l’Assemblée nationale. Il nous a servi nos cocktails, nos repas. On lui a peut-être dit « bonjour » plusieurs fois. Mais, au moment du confinement, même pas un « au revoir ». Rien. Plus de nouvelles. Plus de travail. Plus d’argent. Cette situation, c’est celle d’environ 2 millions de personnes, qui travaillent en extra dans l’évènementiel, la restauration, l'hôtellerie... S’ils ne trouvent pas de travail, ils risquent de perdre leurs droits au chômage et de finir au RSA. 570€ par mois. Mais ce travail, il n’existe plus. Les restaurants sont partiellement ouverts, les groupes hôteliers licencient, les festivals s’annulent. Il nous faut agir avant de laisser des millions de personnes plonger dans la pauvreté. Afin d’éviter cette situation dramatique nous souhaitons mettre en place une année blanche aux extras. En ce sens, le présent amendement vise à diminuer de 10 000 000 d’euros en AE et CP l’action 09 « Système d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évalu…

Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).

Le parcours du texte parent

Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.

  1. 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
  3. 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
  4. 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
  5. 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme

Le texte

Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :

Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.

Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)

Comprendre les votes

Comment chaque groupe a voté

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR30SOC18LT56DEM271LREM20AGIR18UDI105LR25NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.
Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention
GroupePourContreAbstention
La France insoumise100
Gauche démocrate et républicaine000
Socialistes et apparentés000
Libertés et Territoires000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés050
La République en Marche2685
Agir ensemble010
UDI et Indépendants001
Les Républicains302
Non inscrit000
Mises au point de vote 2

Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.

Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗

Ce qui s'est dit sur cet amendement

Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2439 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.

M. François Ruffin FI
« Il s’agit d’un amendement d’appel, et même d’appel au secours. Il concerne les extras de l’hôtellerie et de la restauration. Vous savez que l’Assemblée en employait – je dois utiliser l’imparfait – un certain nombre comme Éric. Écoutez son témoignage : « L’Assemblée nationale, c’est 70 % des mes missions ou plutôt c’était. Avec le confinement, ça a été la fin et on n’a eu aucune nouvelle de l’Assemblée. » Le reconfinement actuel va durer pour l’hôtellerie et la restauration. »
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (rapporteure spéciale)
« Moi, j’aimerais savoir, monsieur Ruffin, pourquoi vous demandez un scrutin public sur cet amendement. Est-ce pour montrer à l’extérieur que nous nous fichons royalement de ce que deviennent les extras embauchés par l’Assemblée nationale, qui ne leur aurait pas donné de nouvelles depuis le confinement ? Vous indiquez même dans votre exposé sommaire qu’avec la réforme de l’assurance chômage, certains d’entre eux auraient perdu 1000 euros par mois. Mais d’où tenez-vous vos informations ? Que vous demandiez un scrutin public pour nous coller une telle étiquette me gêne. Que faisons-nous donc depuis le mois de mars ? »
Mme Élisabeth Borne (ministre)
« Je voudrais vous confirmer que nous sommes attentifs à la situation de ces personnes qui alternaient CDD courts et périodes de chômage et qui ne peuvent, dans le contexte de la crise, ni bénéficier de revenus du travail ni recharger leurs droits aux allocations chômage. Mon cabinet a reçu des représentants de ces professions. Vous pointez la situation des extras de l’hôtellerie et de la restauration mais les analyses que nous conduisons avec Pôle emploi montrent que le problème est plus large. Nous réfléchissons donc à une réponse globale pour l’ensemble de ce qu’on appelle parfois les « permittents », en grande difficulté du fait de la crise. »
M. François Ruffin FI
« Fondé sur l’article 58, alinéa 1, monsieur le président. L’opposition a un droit d’amendement et ses amendements peuvent porter sur les extras comme sur les assistantes maternelles, madame la ministre. Par ailleurs, madame la rapporteure, vous me pointez du doigt parce que je demande un scrutin public. […] Mais je ne vois pas où est le problème. Demander un scrutin public fait également partie des droits de l’opposition. De surcroît, vous vous mettez à faire des analyses psychologiques, en vous posant des questions sur la manière dont je fonctionne, simplement parce que je demande un scrutin public ! »
M. Jean François Mbaye LREM
« Demander un scrutin public sur un amendement est, en effet, un droit de tout parlementaire. Madame la ministre, j’ai assisté aux débats sur la mission « Travail et emploi » depuis le début de l’après-midi. Je vous ai écoutée, notamment lorsque vous avez souligné la caractère ambitieux du budget de votre ministère, lorsque vous avez insisté sur la nécessité d’aller vers une inclusion dans l’emploi, lorsque vous avez mentionné les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » qui viendront abonder ce budget. »
M. François Ruffin FI
« Je sais, madame la ministre, que vous avez reçu des représentants de ces professions. Vous dites vouloir prendre des mesures mais, pour l’instant, on ne voit pas bien lesquelles. Si nous déposons des amendements, c’est aussi pour que vous puissiez dire concrètement à ceux qui sont dehors ce que vous allez faire pour les personnes qui travaillent dans le secteur RHE. Comment comptez-vous leur assurer une continuité de revenus pendant tout le temps de la crise, dont on sait qu’elle va durer ? J’entends votre bonne volonté mais je ne comprends pas sur quoi elle va déboucher. »

2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.

Pour aller plus loin

Le blog de l'auteur point de vue