Amendement n° I-1881 · APRÈS ART. 8, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
Texte exact de l'amendement
I. – À compter du 1 er janvier 2020, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit : 1° de l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements publics ; 2° d’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation, ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 dudit code, dans la mesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logements sociaux. III. – La taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit : 1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ; 2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ; 3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ; 4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ; 5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ; 6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ; 7° de 7 millions d’euros à 8 millions d…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre et de faire de la résorption de l’habitat indigne une grande cause nationale, par la création d’une ressource nouvelle sous la forme d’une taxe sur les grosses ventes immobilières. À quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe et des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants sont en danger. L’effondrement de deux immeubles en plein centre-ville de Marseille le 5 novembre 2018 est malheureusement venu nous rappeler cette triste réalité. Malgré la crise, le secteur de l’immobilier de luxe reste quant à lui en bonne santé. En 2015, l’activité des agences spécialisées en immobilier de luxe a progressé de 17 % en Île-de-France et de 10 % sur le reste du territoire. Les professionnels du secteur prévoient que le marché des transactions immobilières de luxe reste très dynamique. En France 2 090 000 personnes sont privées d’au moins un élément de base (eau courante, douche, toilettes à l’intérieur, chauffage…) et sont exposées à un danger, ou à de l’insalubrité : 600 000 logements insalubres présentent une électricité défectueuse, une infiltration d’eau, un manque d’isolation, etc. Une partie fait l’objet de programmes de requalification de l’habitat indigne. Le rythme de ces programmes de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 34 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1881 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous remercie, monsieur le président, de ces aimables paroles de bon matin ! Cet amendement concerne le fléau du logement insalubre, qui ne cesse de s’aggraver et qui appelle aujourd’hui, en cette période d’épidémie et alors que la pauvreté explose dans notre pays, une réponse encore plus urgente. Dans les départements populaires comme la Seine-Saint-Denis, l’un des problèmes les plus importants est celui du logement insalubre. Je me suis beaucoup mobilisé sur cette question et je peux témoigner, chers collègues, que les conditions dans lesquelles vivent les gens dans certains de ces logements ont tout de Dickens et de Zola réunis ! »
« Je suis défavorable à la création de toute nouvelle taxe et donc à cet amendement. La réattribution des biens immobiliers saisis et confisqués a fait l’objet de travaux de notre collègue Jean-Luc Warsmann. Il y a beaucoup à faire dans ce domaine, mais la fiscalité n’est pas le bon moyen d’agir. »
« Mais alors comment financerez-vous la lutte contre le logement insalubre ? Si vous ne taxez pas les plus riches en prélevant une taxe sur les immeubles de luxe, si vous refusez d’augmenter le déficit public et de creuser la dette – on connaît la chanson ! –, où irez-vous chercher l’argent ? Compte tenu de l’explosion des inégalités dans notre pays en matière de logement, une taxe sur les logements de luxe, dont le développement va croissant depuis des années et qui permettent à quelques-uns d’accumuler toujours plus de richesses, s’impose comme une mesure de justice évidente. Sur la question du logement insalubre, je crains fort que nous en restions une fois encore aux vœux pieux. »