Amendement de Mme Cariou · après art. 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ; 2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1 er janvier 2021. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement d’appel intervient pour réguler le « régime des sociétés mère-fille », source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés (IS) pour les groupes disposant de filiales hors Union européenne (UE). Le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a ainsi été projeté en prévision de réalisation 2019 à 20.2 milliards. A titre d’ordre de grandeur, notons que l’impôt sur les sociétés est chiffré en loi de règlement à 33.5 milliards (chiffres issus du projet de loi de règlement 2019, dans l’attente des données nécessaires au bon examen du plf2021). La dépense fiscale concernée représente donc 60.3 % de l’ensemble de l’imposition des bénéfices sur les sociétés dans notre pays. Le régime des sociétés mère-fille est organisé en particulier par a) la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiale d’États membres différents 2) et par l’article 145 du Code général des impôts (CGI) et l’article 216 du CGI. Leurs objectifs sont d’éviter des mécanismes de double imposition entre États membres, en autorisant les déductions de leur résultat fiscal par la société mère des dividendes reçus de ses filiales. Le différentiel de taux d’IS génère un remboursement net par le fisc français pouvant excéder l’impôt payé dans les pays étrangers, lorsque le t…