Amendement n° II-1280 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : La rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap aurait été portée au niveau du SMIC au minimum, grâce à un transfert de 100 millions d’euros proposé par son auteur.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Enseignement privé du premier et du second degrés : -100 000 000 € ; Rémunération des AESH : +100 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous proposons que les accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, soient rémunérés au SMIC, au minimum. Mme Osson, rapporteure spéciale a déclaré en commission des finances le jeudi 22 octobre que la rémunération des AESH est inférieure à 800 euros et qu'ils subissent des contrats à temps partiel... sans pourtant proposer de solutions pour qu'enfin ils puissent vivre correctement de leur travail. « 812, 96 € net par mois pour 24 heures par semaine, vous trouvez ça normal ? ». Les murs des écoles du 19e arrondissement de Paris ont été recouverts d'affiches reproduisant les fiches de paye des AESH. Amilie, l'une des AESH responsables de cette opération, explique le 14 octobre 2020 au Parisien que si elle exerce ce métier depuis 12 ans, elle n'a décroché son premier CDI qu'il y a 3 ans... et elle ne gagne que 1 000 € par mois pour un contrat de 31 heures. Mi-septembre, le gouvernement a annoncé la création de 4 000 postes d'AESH pour la rentrée prochaine : « Cela fait juste 8 000 précaires de plus. Il nous faut un vrai statut de fonctionnaire avec un salaire décent et, surtout, pas de temps partiel imposé » regrette Clément interrogé par le journal. Il est temps que les AESH gagnent au minimum le SMIC. Pour ce faire et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons dans cet amendement d'appel le transfer…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 19 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 69 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Dino Cinieri LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Jean-Claude Bouchet LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1280 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« « On reste pauvre toute sa vie à faire de l’humain », confie une accompagnante d’enfant en situation de handicap. Les statistiques le montrent en effet : le salaire mensuel net moyen des AESH est de 750 euros… […] …et 96 % des personnes interrogées, le plus souvent des femmes, indiquent que leur salaire ne leur permet pas de vivre dignement. Leur employeur est pourtant l’éducation nationale, pas Uber. Il existe en France un truc qu’on appelle le salaire minimum. Chacun sait que les AESH travaillent massivement en temps partiel mais, si le temps réellement travaillé était pris en compte, leur salaire s’en trouverait augmenté. »
« Je vais tâcher de ne pas me répéter mais je tiens à préciser le point suivant : la rémunération des AESH correspond à peu près au SMIC horaire,… […] …pas en dessous – ce n’est pas énorme, nous sommes d’accord. Cela dit, beaucoup travaillant à temps partiel, il est vrai qu’à la fin du mois, la paie n’est pas énorme. Je répète qu’un groupe d’étude a été créé dans le cadre du Grenelle de l’éducation pour s’atteler à l’amélioration de cette rémunération, là encore dans une perspective pluriannuelle. La photo n’est pas toujours satisfaisante mais le film, lui, l’est ; en effet, comme l’a dit Mme Descamps, nous partons de très loin. Et j’espère que nous irons loin. »
« Regarder le film en étant ministre ou député, passe encore ; pour les femmes qui vivent à 750 euros par mois, inquiètes de ne pas savoir si leur contrat sera renouvelé, inquiètes de ne pas être à la hauteur des enfants du fait de l’absence de formation, le film est nettement moins joyeux ! Je le dis parce que les personnes qui viennent vers moi sont très investies dans leur métier. Du même coup, ce sont aussi les plus découragées car elles ont le sentiment de ne pas être reconnues. »