Amendement n° II-1013 · ART. 33, déposé par Mme Descamps +13 cosignataires.
L'essentiel : Les médecins de l’éducation nationale auraient vu leur rémunération revalorisée de 30 %, financée par un transfert de 3 millions d’euros, pour enrayer selon l’auteure la crise de la médecine scolaire.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie de l'élève : +3 000 000 € ; Soutien de la politique de l'éducation nationale : -3 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à améliorer la situation de la médecine scolaire, en crise depuis de trop nombreuses années. Plus précisément, en abondant l’action n° 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève », il propose de revaloriser de 30 % les médecins de l’éducation nationale. Depuis plusieurs années, l’Académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), le Conseil économique et social environnemental (CESE) et dernièrement la Cour des comptes ont alerté sur les problèmes structurels de la santé scolaire en France, ne permettant pas à la politique d’être performante. Dans son rapport de mai 2020, la Cour des comptes recommande « une nouvelle étape de revalorisation de la rémunération des médecins de l’éducation nationale » (p. 44). Elle propose une revalorisation indemnitaire de 30 % afin de se rapprocher du niveau de rémunération des médecins inspecteurs de santé publique. Ce coût est estimé à 3 millions d’euros, objet du présent amendement. Cette nécessité a été à nouveau soutenue par la Cour lors de son audition, par la commission des finances le 27 mai 2020 et par la commission des affaires sociales le mercredi 30 septembre 2020. Interrogé sur ce sujet lors de cette dernière audition, le directeur général de l’enseignement scolaire, Edouard Geffray, a reconnu la nécessité de faire évoluer la rémunération des médecins scolaires. Le rapporteur g…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 19 | 2 |
| La République en Marche | 13 | 48 | 2 |
| Agir ensemble | 4 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1013 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Identique à celui de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, il vise à améliorer la situation de la médecine scolaire, en crise depuis de nombreuses années. En France, nous manquons d’infirmières et de médecins scolaires, qui, trop peu nombreux, ne peuvent mener à bien leurs missions de suivi des élèves et de promotion de la santé. Je ne développerai ici que l’exemple des élèves atteints de maladies chroniques, désormais accueillis – ou non, d’ailleurs – dans les établissements scolaires sans qu’un médecin scolaire ait pu rencontrer une équipe pédagogique. »