Amendement n° II-1598 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI.
L'essentiel : Cet amendement de M. Ruffin proposait de transférer 1,5 million d’euros de la présidence de la République vers l’Assemblée nationale, afin d’y internaliser l’emploi des femmes de ménage et de leur garantir un treizième mois.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Présidence de la République : -1 500 000 € ; Assemblée nationale : +1 500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre l’embauche des femmes de ménage de l’Assemblée pour mettre fin à la sous-traitance L’Assemblée, ses lustres et ses dorures, ne brillent pas tout seul : « J’habite Les Mureaux, nous disait Graziella. Je me lève à 4 h, je prends le bus à 4 h 53, il m’amène à la gare à 5 h 03, là en principe j’arrive à Saint-Lazare à 6 h 10. Mais souvent, le train est en retard. Des fois, je pleure. Ensuite, après le travail, je retourne à 9 h 07... – Donc, vous venez pour trois heures ? – C’est ça. Depuis 1993. – Vous faites tout ça pour trente euros ? – Voilà. On n’a pas le choix. » Ca, sous notre nez, alors que les députés touchent leur 5 715,43 €… Nous avons appelé un prestataire : « Vous savez, M. Ruffin, m’a répondu la directrice, mon objectif, c’est d’aller vers le temps plein. Mais il faut que j’aie des demandes du donneur d’ordre. Le 13e mois existe chez d’autres clients, il y a des négociations tripartites avec les syndicats. Si jamais les clients ne réclament pas ça, nous avons les mains liées, et ça ne se fait pas. » Elle n’ont pas accès au 13e mois car pas titularisées. Il faut que ça cesse. Afin de garantir un 13ième mois aux femmes de ménage travaillant à l’Assemblée nationale, nous transférons 1,5 million d’euros en AE et en CP du programme 501 « Présidence de la République » (action unique 01) prévus pour les « déplacements présidentiels » pour abo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1598 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur Millienne, j’ai déposé une proposition de loi concernant les femmes de ménage ; elle était ouverte à la cosignature de tous les députés et a été envoyée à tous. Je ne tiens pas à créer une polémique dans ce débat. Au contraire, je prends la balle au bond. Je vous entends : vous dites que vous êtes sensibles à cette cause. […] Je préparerai une proposition de résolution sur les femmes de ménage à l’Assemblée nationale et je la soumettrai aux cosignatures. On me dit que les comptes de l’Assemblée nationale ont été mis au clair : j’espère que nous trouverons des marges de manœuvre pour améliorer leur situation. Ce soir, je ne veux pas m’engager dans une polémique. »
« Je ne suis pas totalement éclairé et je souhaite interpeller le questeur. Le sujet est intéressant et important. Je le dis et je le répète : depuis quelques années, les questeurs, notamment le premier d’entre eux, ont fait un véritable travail de mise en ordre de notre boutique. La question des femmes de ménage peut faire l’objet d’un examen attentif ; je ne sais pas si c’est au niveau du cahier des charges ou s’il s’agit d’une prestation spécifique. Je ne connais pas le statut de tout le monde dans cette maison, mais je sais qu’il existe des statuts différents permettant des rémunérations et des prises en compte variées. »
« Je tiens à répondre à notre excellent collègue Thierry Benoit. Je crois qu’on ne peut pas faire plus que de demander à la CGT dockers, en charge de ce sujet, de communiquer un cahier des charges idéal – celui qu’elle revendique depuis des années – afin qu’il soit appliqué, parce que nous sommes à l’Assemblée nationale. Voilà ce que nous avons fait. »
« Monsieur Bachelier, vous nous dites que la CGT dockers ne vous a pas envoyé le cahier des charges. C’est à ce niveau-là que ça coince ? […] Vous avez donc le cahier des charges ? Où en êtes-vous dans la démarche ? […] Madame la présidente, c’est mon dernier amendement sur les femmes de ménage de l’Assemblée nationale. Je cherche à ce que nous sortions d’ici en ayant fait ne serait-ce qu’un petit pas en avant. Je veux comprendre, car la CGT dockers ne m’a pas fait entendre le même son de cloche. Vous dites bien que vous êtes en attente du retour du cahier des charges ? Répondez-moi, monsieur Bachelier ! »