Amendement n° II-2098 · ART. 33, déposé par M. Carrez +3 cosignataires.
L'essentiel : Les frais de fonctionnement de l’établissement chargé de restaurer Notre-Dame auraient été financés par le budget, non par les dons, grâce à un transfert de 6,7 millions d’euros que proposait cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Patrimoines : +6 700 000 € ; Soutien aux politiques du ministère de la culture : -6 700 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement donne suite à la recommandation n°5 du rapport public thématique de la Cour des comptes sur la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, rendu public en septembre 2020. Il s’agit d’apporter directement sur crédits budgétaires une subvention annuelle du ministère de la culture correspondant aux charges de fonctionnement de l’Établissement public chargé des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame (EPRNDP). En effet la Cour des comptes a relevé que ces dépenses de fonctionnement sont aujourd’hui financées par le produit de la souscription nationale, ce qui est contraire au principe d’utilisation exclusive des fonds collectés aux travaux, prévu par l’article 2 de la loi du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. Il convient de mettre un terme à cette débudgétisation anormale et d’inscrire, comme pour tous les établissements publics de l’État, une subvention pour charges de service public de l’établissement public. Ceci permettra non seulement de respecter pleinement l’intention des donateurs de la souscription nationale mais également de calibrer au plus juste les dépenses de fonctionnement de l’établissement, dans le cadre d’un dialogue de gestion transparent avec le ministère. Compte tenu des exigences de recevabil…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 5 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 59 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2098 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer tout risque de polémique – on se souvient, de celle, déplaisante, apparue il y a quelques mois – concernant l’utilisation des dons au titre de la souscription nationale pour les travaux de restauration de Notre-Dame. La loi que nous avons adoptée le 29 juillet 2019 est explicite. Elle indique que la souscription nationale finance exclusivement les travaux de restauration et de conservation de la cathédrale. En conséquence, le fonctionnement de l’établissement public chargé des travaux de conservation et de la restauration de Notre-Dame de Paris ne peut pas être financé par cette souscription. »
« J’ai évidemment lu avec intérêt les observations de la Cour des comptes pour m’étonner d’ailleurs qu’y figurent un certain nombre de recommandations qui avaient déjà été honorées, que ce soit le récolement des biens mobiliers, la comptabilité analytique, la réflexion sur l’avenir de l’établissement public. Je ne vois pas non plus l’intérêt de déclencher une enquête administrative, alors que le ministère a évidemment sollicité une enquête judiciaire pour retrouver ceux qui sont à l’origine du sinistre de Notre-Dame. […] J’ai donc trouvé les observations de la Cour un peu décalées… mais je ne serai pas plus désagréable. Je veux être en revanche parfaitement claire sur un point – et vous invite… »
« En tant que présidente de la mission d’information sur Notre-Dame, je voudrais d’abord remercier Gilles Carrez pour cet amendement fondamental, qui tend à apporter une clarification nécessaire. À cet égard, madame la ministre, vos propos ne me rassurent nullement. Cela n’a rien à voir avec l’enquête administrative mais avec l’affectation des dons, sur laquelle nous avons besoin d’une transparence totale, si l’on ne veut pas décourager les donateurs. Nous avons auditionné, entre autres, le général Georgelin, et il est bien précisé que les salaires et le loyer d’un établissement public n’ont pas à être pris en compte par les donateurs. »
« En premier lieu, et je vous l’ai dit, le montant de 6,7 millions d’euros peut sans doute être réduit si nous limitons les financements au loyer et aux salaires, mais nous n’avons pas réussi à obtenir les données comptables de l’établissement. Ensuite, si nous avons créé, dans le cadre de la loi, une commission de suivi de l’utilisation de la souscription, à laquelle participent notamment le président de la commission des finances et celui de la commission des affaires culturelles, c’est précisément pour contrôler que les dons sont exclusivement utilisés pour financer les travaux de restauration prévus par la loi. »
« Il n’y a de polémiques que celles que l’on crée … […] J’insiste sur le fait que, derrière les salaires, il y a des compétences, et je vois difficilement comment concevoir un chantier sans les compétences qui vont avec et qui sont employées au bon endroit. Et je confirme ce qu’a dit la ministre : à l’époque, Franck Riester, avait été extrêmement clair. Certes, le risque est de perdre la confiance des donateurs, mais cette confiance ne se consolidera que grâce à la compétence des personnes à la manœuvre pour faire avancer le chantier ; sans ces compétences, nous ne pourrons pas tenir les délais. »