Sous-amendement n° II-3572 · APRÈS ART. 54, déposé par M. Colombani et M. Charles de Courson LT +1 cosignataire.
L'essentiel : Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non interconnectées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Certains territoires ne sont pas connectés au réseau d’électricité continental (ou de façon limitée dans le cas de la Corse) : ils sont considérés comme des zones non interconnectées (ZNI). Pour ces territoires, le photovoltaïque, et plus globalement les énergies renouvelables, sont clefs dans leur quête d'autonomie énergétique. Aussi, il est nécessaire d'y maintenir les installations et les projets en préservant les conditions tarifaires appliquées avant 2010. Par ailleurs, compte tenu du coût moyen de production de l’électricité dans ces territoires, très supérieur à celui de la métropole, le poids supporté par les finances publiques au titre des contrats en cause est très faible, et la production des installations concernées constitue des maillons fondamentaux du mix énergétique de ces territoires. Une remise en question des conditions de ces contrats, en fragilisant les acteurs locaux, pourrait avoir pour conséquence l’interruption de fonctionnement de certaines de ces installations. Aussi, cet amendement propose que le révision des contrats ne s'applique pas aux zones non interconnectées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 14 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 74 | 5 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3572 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à exclure du dispositif prévu par l’amendement du Gouvernement les installations situées dans des zones non interconnectées, comme la Corse et l’outre-mer. En la matière, la Corse et les territoires ultramarins sont dans la même situation : nul besoin de rédiger un rapport pour comprendre que, pour que Mme Sage et moi-même payions la même facture d’électricité que M. Simian ou M. Labaronne, une compensation de l’État est nécessaire !Toutes les mesures qui défavoriseront les installations de production d’énergies renouvelables feront dépenser davantage d’argent public à l’État. »