Amendement n° II-767 · ART. 33, déposé par M. Chouat.
L'essentiel : Un nouveau programme budgétaire de 9,3 millions d’euros aurait aidé les organismes de recherche à stabiliser leurs effectifs face à l’érosion de leur masse salariale due au glissement vieillesse technicité.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires : -9 313 000 € ; Soutien aux organismes de recherche : +9 313 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet la création d’un nouveau programme budgétaire au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ce programme serait destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre à terme à l’érosion de leurs effectifs. En effet, le « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT), qui désigne le phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires, conduit les organismes de recherche à supprimer des emplois d’année en année, bien que leur subvention pour charges service public reste stable. A titre d’exemple, l’INRAE estime l’impact de son GVT à 4,5 millions d’euros par an. Alors que les annexes budgétaires indiquent une augmentation du nombre d’emplois sous plafond en application des mesures portées par la loi de programmation de la recherche, qui devrait se traduire par un schéma d’emplois de + 315 ETP sur le programme 172, il est primordial d’accompagner les opérateurs de recherche dans cette démarche en leur allouant les moyens nécessaires, leur permettant a minima de stabiliser leur nombre d’emplois. Par ailleurs, la crise économique actuelle a considérablement détérioré les marges de manœuvre qu’avaient les opérateurs avec leurs ressources propres. Ces ressources, très dépendantes de la conjoncture économique, ont significativement baissé. Afin d’apporter u…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 41 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 767 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le rapporteur spécial, votre amendement est, en quelque sorte, en miroir par rapport à ceux qui concernent le programme 150 dont nous venons de débattre. Je partage votre désir de voir se renforcer les établissements et les organismes de recherche, mais je ne peux pas partager votre volonté d’affaiblir le principal programme de soutien à la recherche, c’est-à-dire le programme 172, ni celle d’alourdir les charges administratives des établissements en leur demandant de répondre à plusieurs responsables de programmes pour des parties de subventions qui seraient dispersées entre différentes administrations centrales. »
« Merci, madame la ministre. Il s’agissait d’un amendement d’appel. Vous avez apporté des précisions, au-delà de ce qui est prévu pour le CNRS. Vous confirmez notamment devant la représentation nationale ce que vous aviez déjà annoncé, à savoir l’augmentation des crédits de base dès 2021, alors qu’elle était, je crois, initialement prévue pour 2022. Les organismes qui connaissent les difficultés que nous avons décrites pourront améliorer leur situation grâce à l’augmentation des taux de succès de l’ANR et du préciput. Avec la vigilance que nous nous devons d’avoir, je prends acte de ces informations et de cette confirmation. »