Amendement n° II-2963 · ART. 33, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Six millions d’euros auraient été redirigés, avec cet amendement, vers le programme « Prévention des risques » afin de relever le plafond d’emplois de l’ADEME, débordée selon son auteur par le pilotage du plan de relance.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Infrastructures et services de transports : -6 000 000 € ; Prévention des risques : +6 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’ADEME est sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédits du plan de relance : rénovation énergétique des bâtiments, hydrogène, décarbonation de l’industrie, économie circulaire… L’établissement estime à 1,8 milliard d’euros les crédits supplémentaires issus du plan de relance qu’il aura à orienter et à affecter, dont 800 millions en 2021. Comme son schéma d’emplois prévoit, à mission constante, une baisse de 18 ETPT en 2021, l’ADEME a logiquement demandé à recruter des personnels en CDD (entre 80 et 100) pour faire face à ce surcroît d’activité pendant trois ans et pour garantir la bonne utilisation de l'argent public. Devant le refus de Bercy d’augmenter son plafond d’emplois, elle s’apprête désormais à recruter des intérimaires, lesquels ne pourront rester que 18 mois au maximum, soit la moitié de la durée de trois ans sur laquelle se répartira la dépense. Pour remédier à cette situation ubuesque, il est proposé par le présent amendement de permettre le relèvement de 100 ETPT du plafond d'emplois de l'ADEME par l'affectation de 6 millions d'euros supplémentaires à l'action 12 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du programme 181 Prévention des risques. Par compensation, il est également proposé d’abaisser à due concurrence les crédits de l’action 52 Transport aérien du programme 203. L'action de l'État dans ce secteur peut être financée par…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 75 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2963 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai évoqué cette question ce matin, en présentant mon rapport, pour essayer d’éviter une situation absolument ubuesque. L’ADEME est sollicitée pour le pilotage de nombreuses lignes de crédits du plan de relance : rénovation énergétique des bâtiments, hydrogène, décarbonation de l’industrie, économie circulaire, etc. L’établissement estime à 1,8 milliard d’euros les crédits supplémentaires issus du plan de relance qu’il aura à orienter et à affecter, dont 800 millions d’euros en 2021. Son schéma d’emplois prévoit, à mission constante, une baisse de 18 ETPT en 2021 – voyez déjà le paradoxe. »