Amendement n° II-798 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les intérimaires, particulièrement touchés selon l’auteur par les suppressions d’emplois lors du confinement, auraient reçu une aide exceptionnelle grâce à 900 millions d’euros transférés au sein du plan de relance.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Compétitivité : -900 000 000 € ; Elargissement de la prime Covid aux intérimaires et précaires : +900 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Les intérimaires ont été les premiers touchés par la crise économique liée au confinement. Avec les usines fermées à l'arrêt ou au ralenti, en 48 heures, le chiffre d’affaires des agences d'intérim a baissé de 75 % ! Et l’emploi est bien sûr entraîné dans ce précipice : en février 2020, le secteur comptait 810 000 équivalents temps plein. Un mois plus tard, en mars : 470 000 ETP. Un mois encore, en avril : 360 000 ETP. Soit une perte, au plus fort de la crise, de 450 000 ETP. Ces ""oubliés"" du confinement, derniers arrivés dans les entreprises, ont été les premiers mis à la porte. Ils se retrouvent aussi ""oubliés"" du plan de relance. Car les commandes ne repartent pas, les entreprises ne réembauchent pas. Au contraire, elles licencient à tour de bras, et ce sont encore les intérimaires qui trinquent en premier. Pour atténuer les séquelles de ce coup de massue qui s'est abattu sur la tête de milliers de travailleurs précaires, souvent jeunes, nous proposons de leur verser une aide exceptionnelle. En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 900 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 900 millions d’euros d'AE et CP pour l’action 01 d’un nou…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 59 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 4 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |