Amendement n° II-2508 · ART. 33, déposé par Mme Pires Beaune SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de crédits proposait de transférer 5 millions d’euros vers Météo France, prélevés sur un programme de pilotage du ministère, ses auteurs alertant sur la baisse des effectifs de l’établissement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Expertise, information géographique et météorologie : +5 000 000 € ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables : -5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la baisse des moyens alloués à Météo France. Météo France contribue activement à l’amélioration de notre connaissance sur le climat, en particulier par la fourniture de projections climatiques globales et régionalisées, notamment dans le cadre du GIEC, et joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, mais aussi dans l’adaptation à ses effets. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous aurons de plus en plus besoin des connaissances météorologiques pour protéger les populations et comprendre les changements en cours. Malgré son rôle essentiel, Météo France est confronté à une restructuration et à une baisse des effectifs avec 95 équivalents temps plein supprimés (après 94 ETP supprimés dans la loi de finances 2020). Cette démarche s’inscrit dans le cadre de « Action publique 2022 », la restructuration des services publics portée par le Gouvernement, qui prévoit la suppression de 500 postes entre 2018 et 2022. Dans le cas de Météo France, cette logique purement comptable risque de fragiliser les liens de proximité développés grâce aux centres météos territoriaux, qui ont vocation à opérer une expertise thématique territorialisée (par exemple en montagne ou en zone littorale) et qui risquent d’être fermés un par un dans les années à venir. Afin d'assurer la…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 69 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2508 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai déjà défendu cet amendement en commission. Météo France compte environ 3 000 agents : si vous poursuivez dans la voie que vous avez empruntée, 500 postes auront été supprimés pendant la législature, soit 17 % des effectifs. L’amendement vise à revenir sur la suppression de 95 ETP prévue, en abondant les crédits alloués aux services de Météo France de 5 millions d’euros. L’année dernière, 94 ETP avaient déjà été supprimés. C’est évidemment une aberration quand on connaît les missions de service public que remplit Météo France, qui contribue à améliorer nos connaissances sur le climat et qui est un maillon essentiel de la lutte contre le changement climatique. »
« La commission n’a pas examiné l’amendement. […] À titre personnel, j’y suis favorable, puisqu’il vise à augmenter les moyens financiers alloués à Météo France. »
« Madame la ministre, nous arrivons au terme de ce tunnel, désagréable pour vous, d’amendements visant à revenir sur des suppressions d’équivalents temps plein, sur lesquelles vous voyez bien que la représentation nationale s’interroge. Nous aimerions disposer d’un schéma complet et intelligible des redéploiements. Sur ce point, je donne raison à votre prédécesseur, François de Rugy : il y a encore du monde dans ce ministère et il faut travailler sur le redéploiement et le présenter aux agents. Les parlementaires pourront-ils être associés à cette mission ou, à tout le moins, recevoir une explication sur votre schéma de redéploiement ? »