Amendement n° II-1984 · ART. 33, déposé par Mme Biémouret +29 cosignataires.
L'essentiel : Un « revenu de base », socle pour les personnes sans ressources et complément pour les travailleurs modestes, aurait été créé par cet amendement du groupe Socialistes, doté de 1,2 milliard d’euros.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Inclusion sociale et protection des personnes : -1 200 000 000 € ; Création d'un revenu de base : +1 200 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un « revenu de base ». Le taux de pauvreté ne cesse d’augmenter depuis 2017 : 14,7% en 2017, 14,8% en 2018. A ces chiffres, nous devons ajouter toutes les personnes qui ont ou vont basculer dans la précarité en raison de la crise et estimées à 1 million, portant à plus de 10 millions le nombre de français en situation de pauvreté. Or les mesures de relance du Gouvernement ont oublié les personnes en situation de précarité en ne prévoyant que peu de mesures pour soutenir leur pouvoir d’achat. Le plan de relance du gouvernement ne consacre ainsi que 0,8 % aux plus démunis et les quelques aides ajoutées, toujours appréciables en resteront que des mesures conjoncturelles alors que des mesures structurelles devraient être mises en place. La seule mesure structurelle annoncée par le Gouvernement en la matière est le « revenu universel d’activité » mais qui, visiblement, a été repoussé aux calendes grecques. Afin d’amortir le choc social considérable de la crise, les députés Socialistes et apparentés proposent la mise en œuvre d’un revenu de base. Ce revenu de base est un revenu socle pour les personnes qui n’ont aucune ressource et se transforme en un complément de revenus accordé sous conditions de ressources pour les personnes qui travaillent. Dès 2018, après que 19 départements de gauche aient exprimé leur…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 58 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 3 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1984 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Afin d’amortir le choc social considérable de la crise, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent d’instaurer un revenu de base, qui servirait de revenu socle pour les personnes dépourvues de ressources, et de complément de revenu, accordé sans condition de ressources, pour ceux qui travaillent. »
« Votre amendement prévoit donc de transférer 1,2 milliard d’euros vers un nouveau programme, pour créer un revenu de base, qui serait versé automatiquement ; son montant serait égal à celui du RSA. Bien que vous ne l’indiquiez pas dans l’exposé sommaire, il semble que le revenu que vous proposez vise à fusionner le RSA, les APL – aides personnalisées au logement – et la prime d’activité. Or le RSA et la prime d’activité sont déjà bien articulés, puisqu’un bénéficiaire du RSA retrouvant un emploi a droit automatiquement à la prime d’activité. »
« Non. Le revenu de base n’est pas du tout comme le RUA. Il bénéficierait aux 18-25 ans, c’est-à-dire aux étudiants, aux apprentis, à tous les jeunes qui sont touchés de plein fouet par la crise. Ce n’est quand même pas tout à fait pareil. »