Amendement n° 650 · ART. 3 TERDECIES B, déposé par M. Saint-Martin.
L'essentiel : La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 terdecies B, adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement. Cet article relève le taux de droit commun du crédit d’impôt « Spectacle vivant » de 15 à 20 %, et de 30 à 40 % celui applicable aux micro-entreprises et aux PME. Il relève également les plafonds de crédit d’impôt, en portant de 500 000 à 750 000 euros celui applicable aux dépenses éligibles par spectacle, et de 750 000 à un million d’euros celui applicable aux dépenses éligibles par entreprise et par exercice. Ces modifications s’appliqueraient aux crédits d’impôts sollicités à compter du 1 er janvier 2021 au titre des dépenses éligibles engagées au cours d’un exercice ouvert à une date antérieure au 1 er janvier 2021. Or le plan de relance contient 220 millions d’euros pour le spectacle vivant privé et 206 millions d’euros pour le spectacle vivant subventionné. De plus, le mécanisme de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance des mesures de distanciation, lancé afin d’encourager la reprise d’activité des exploitants de salles de spectacles, est doté de 100 millions d’euros. En outre, le dispositif adopté par le Sénat entraînerait d’importants effets d’aubaine. Enfin, des amendements identiques ont été rejetés par l’Assemblée nationale en première lecture.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 56 | 9 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 19 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean Lassalle LT Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 650 en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Maxime Minot a résumé la pensée du groupe Les Républicains concernant la place de la culture, ce que ce monde vient de vivre, et la désespérance de certains. J’entends bien, monsieur le ministre délégué, que des millions sont mis sur la table, et je pense que nous avons su être au rendez-vous, à chaque plan de relance, pour soutenir ce monde de la culture. Mais aujourd’hui, l’amendement que vous défendez supprime un article voté par le Sénat, et qui concerne le crédit d’impôt sur le spectacle vivant. Vous avez mis quelque 400 millions sur la table, c’est vrai, mais ils n’iront pas seulement au spectacle vivant ; le monde musical en profitera aussi. »
« Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas balayer nos objections d’un revers de main, d’un « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». J’aimerais d’abord que vous nous disiez clairement si Mme la ministre de la culture soutient cet amendement. Le soutient-elle ? Ce n’est pas ce que nous avons entendu, ce n’est pas ce que l’on nous a dit. Vous devez nous dire les choses clairement. Comme l’a dit Brigitte Kuster à juste titre, il y a un problème de cohérence des politiques menées selon les différentes activités culturelles. »
« Vous avez raison, madame Kuster : bien cibler les aides destinées au milieu culturel, c’est complexe, car il existe déjà des dispositifs nombreux et très différents selon les secteurs. Vous avez aussi raison de distinguer certaines aides qui concernent tout le spectacle vivant, y compris musical, quand d’autres crédits d’impôt par exemple ont un périmètre plus restreint. Je suis le premier à déplorer ces difficultés ! C’est tout le problème de la dépense fiscale. Il n’est d’ailleurs pas anodin que nous consacrions souvent, en première partie du PLF, de longs débats à la fiscalité du secteur culturel. »
« Cet amendement ne supprime pas le crédit d’impôt, qui a été voté par l’Assemblée nationale, mais seulement le relèvement de son plafond voté par le Sénat. L’article porte le plafond de 500 000 à 750 000 euros pour celui applicable aux dépenses éligibles par spectacle, et de 750 000 à 1 million d’euros pour celui applicable aux dépenses éligibles par entreprise et par exercice. À ces niveaux, on peut considérer que les petites entreprises culturelles ne sont pas concernées ! Je tiens surtout à souligner… […] Monsieur le président Abad, avec tout le respect que je dois à un président de groupe, je puis vous assurer que m’interrompre en permanence n’est pas la meilleure façon de me convaincre ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous retrouver pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021. Nous sommes, quelques semaines plus tard, dans un contexte différent de celui qui avait présidé à l’examen du texte en première lecture. »
« Nous voici réunis pour une nouvelle étape de la grande course budgétaire commencée il y a plus de deux mois. Dans une période de crise où l’incertitude du contexte sanitaire est omniprésente, il est essentiel pour le Gouvernement à la fois de fixer le cap de la reprise économique par l’intermédiaire… »
« Nous sommes le 14 décembre 2020, à un moment charnière de la crise actuelle, je le pense sincèrement. Depuis le mois de mars, nous discutons beaucoup d’urgence, puis nous avons parlé de relance, dont ce projet de loi de finances pour 2021 constitue le véhicule. »
« Dans cette dernière ligne droite de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, je souhaite formuler quelques commentaires. Tout d’abord, remarquons que le Gouvernement a innové car il nous présente le premier collectif budgétaire 2021… (M. »
« Cette motion de rejet est la réponse que nous devons apporter pour signifier à la majorité que le compte n’y est pas. Pour une grande majorité de Françaises et de Français, le compte n’y est pas. »
« Naturellement, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et démocrates apparentés ne votera pas en faveur de la motion de rejet. Sur la forme, je trouve que le discours n’est ni argumentatif ni explicatif :… »
« Le groupe Agir ensemble ne votera pas non plus pour la motion de rejet, un peu pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être données par notre collègue Christophe Jerretie. Ce budget suscite beaucoup d’attentes, à la fois des entreprises et des salariés. »
« Une motion de rejet préalable constitue surtout une occasion d’exprimer notre inquiétude. Parce que celle du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est forte, je voterai cette motion. »
« …car nous ne partageons pas les inquiétudes exprimées pour la défendre. Toutefois, nous sommes inquiets. Madame David a affirmé qu’il s’agissait du budget le plus vertueux de la V e République. Non ! Le déficit vertigineux de l’État a de quoi nous inquiéter, comme la dette qui s’envole. »
« La crise que nous traversons est certes inédite, tant par son ampleur que dans sa durée. Les mesures de reconfinement partiel qui se multiplient, chez nous comme chez nos voisins européens, et la circulation encore active du virus, dépassant les prévisions les plus pessimistes, ne risquent pas d’écl… »
« Devantures fermées, chaises et tables rentrées, rideaux baissés, stades vidés, remontées de ski au point mort et caisses vides pour tous : les secteurs de la restauration, de la culture, du sport, et j’en passe, sont les grands malades de cette crise économique. »