Article 1er · Autorise pour 2019 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe les dates d'application de ses dispositions fiscales.
Article 2 · Relève le barème de l'impôt sur le revenu et les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, désormais révisées chaque année.
Article 2 ter · Étend le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts aux sommes versées au titre du 7° de l'article L. 1237-19-1.
Article 2 quater · Exonère d'impôt sur le revenu, sous plafond, l'indemnité de l'agent des chambres de commerce dont la relation de travail cesse d'un commun accord, sans droit à retraite.
Article 2 quinquies · Exonère d'impôt sur le revenu les primes de performance versées par l'État en 2018 aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques.
Article 2 sexies · Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
Article 2 septies · Rend déductible de l'impôt sur le revenu du propriétaire la taxe foncière d'un bien prêté gratuitement à une association reconnue d'utilité publique logeant des personnes défavorisées.
Article 2 octies · Ouvre la réduction d'impôt au bien immobilier mis gratuitement à la disposition d'une association de logement des personnes défavorisées reconnue d'utilité publique, retenu pour sa valeur locative.
Article 2 nonies · Admet qu'une exigence du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts ait été satisfaite dans un délai de huit ans précédant l'investissement.
Article 2 decies · Crée un crédit d'impôt de 5 euros par nuitée attestée, plafonné à 1 500 euros par an, pour l'hébergement d'un réfugié reconnu depuis moins d'un an.
Article 3 · Porte de 30 % à 60 % l'avance de réductions et crédits d'impôt et fait acquitter par acompte l'impôt sur les salaires versés par les particuliers employeurs.
Article 3 bis · Porte de 20 % à 30 % et de 14,4 % à 20 % les taux minimums d'imposition prévus à l'article 197 A.
Article 3 ter · Oblige l'administration fiscale à communiquer au contribuable le montant de l'acompte qu'elle a calculé, avec le détail des calculs l'ayant déterminé.
Article 3 quater · Décale de 2017 à 2018 les années visées à l'article 7 de la loi de finances pour 2018, dont le II ne vise plus qu'une seule année.
Article 5 bis · Ajoute l'énergie solaire thermique, à côté de la géothermie, au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Article 6 · Pérennise les abattements fiscaux outre-mer en supprimant leur caractère dégressif, révise les secteurs éligibles et ferme certains régimes zonés aux activités créées après le 31 décembre 2018.
Article 6 bis · Étend le classement en bassin urbain à dynamiser aux communes limitrophes remplissant les mêmes conditions et ouvre l'avantage aux entreprises qui s'y créent entre 2019 et 2020.
Article 6 ter · Écarte les meublés de tourisme situés en Corse du dispositif de l'article 244 quater E du code général des impôts, pour les investissements réalisés dès 2019.
Article 7 · Précise les dépenses finançables par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et met à la charge de la commune le dégrèvement prononcé après une décision de justice.
Article 8 · Relève progressivement les tarifs de la taxe sur le stockage et le traitement thermique de déchets, les module selon la performance de l'installation et les réduit outre-mer.
Article 10 · Institue une taxe annuelle par tranches sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de messages publicitaires à la télévision ou à la radio.
Article 10 bis · Fait payer, pour tout stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire, une indemnité égale à la redevance d'un stationnement régulier majorée de 100 %, sans abattement.
Article 11 · Supprime plusieurs avantages fiscaux, dont la déduction minimale de frais professionnels majorée pour les demandeurs d'emploi de plus d'un an, et recentre les aides au logement outre-mer.
Article 12 · Fixe à 1 % la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus au sein d'un groupe fiscal et l'étend à des sociétés européennes assimilables.
Article 13 · Plafonne la déduction des charges financières nettes d'une entreprise non membre d'un groupe au plus élevé de trois millions d'euros ou de 30 % de son résultat.
Article 14 · Permet aux entreprises d'imposer séparément à 10 % le résultat net tiré de la concession de brevets et logiciels, à proportion de leurs dépenses de recherche.
Article 14 bis · Limite la déduction des redevances de licences versées à une entreprise liée imposée à moins de 25 %, hors Union européenne et bénéficiant d'un régime fiscal dommageable.
Article 15 · Relève les taux prévus au 1 de l'article 1668 du code général des impôts et à la première phrase de l'article 1731 A.
Article 16 · Assouplit l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'entreprises, en abaissant les seuils de l'engagement collectif et en allégeant les obligations déclaratives.
Article 16 bis · Soumet au régime des plus-values mobilières, sous plusieurs conditions, les gains tirés de fonds d'investissement étrangers par leurs dirigeants ou salariés qui installent leur domicile fiscal en France.
Article 16 ter · Exonère la plus-value de l'ancienne résidence principale d'un expatrié dans un État coopératif, vendue avant fin de l'année suivant le départ et non occupée par un tiers.
Article 16 quater · Précise que les gains nets mentionnés à l'article 150 duodecies sont déterminés selon les règles de ce même article.
Article 16 sexies · Porte de 101 897 € à 300 000 € le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts.
Article 16 septies · Conditionne l'exonération accordée aux établissements d'utilité publique au respect des caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200.
Article 16 octies · Étend la limitation des dettes déductibles de l'impôt sur la fortune immobilière à tous les actifs imposables et aligne son contrôle sur celui des droits d'enregistrement.
Article 16 nonies · Maintient l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune lorsqu'un apport de titres d'une société opérationnelle rompt les engagements pris, et donne trois mois pour fournir l'attestation.
Article 17 · Permet aux sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés de renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant, sans pouvoir opter de nouveau, l'option devenant irrévocable au-delà.
Article 18 · Crée une déduction pour épargne de précaution pour les exploitants agricoles imposés au réel, plafonnée selon le bénéfice et conditionnée à une épargne inscrite sur un compte dédié.
Article 18 bis · Dispense de l'indemnité les exploitants d'un terrain agricole de moins d'un hectare destiné à des ouvrages contre l'incendie prévus par le plan intercommunal de débroussaillement.
Article 18 ter · Étend aux créations, reprises et extensions d'exploitations agricoles situées dans certaines zones d'urbanisme l'exception prévue en matière de défrichement, jusqu'ici réservée à la montagne.
Article 18 quater · Permet aux PME de déduire 40 % de la valeur d'équipements robotiques ou numériques neufs commandés à compter du 20 septembre 2018 et affectés à une activité industrielle.
Article 18 quinquies · Permet aux entreprises de déduire fiscalement une part de la valeur des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié, sous conditions de pavillon et d'escales.
Article 18 sexies · Apprécie au niveau du groupement agricole les seuils de rattachement des recettes accessoires et multiplie le plafond de 100 000 euros par le nombre d'associés exploitants, jusqu'à quatre.
Article 18 septies · Permet aux exploitants agricoles imposés au régime réel normal d'opter pour comptabiliser leurs stocks, jusqu'à leur vente, à la valeur arrêtée à la clôture de l'exercice précédant l'option.
Article 18 octies · Permet à l'exploitant agricole qui le demande d'étaler par cinquième, sur cinq ans, l'impôt dû sur les sommes rapportées lors du passage à l'impôt sur les sociétés.
Article 18 nonies · Lève la limite de 17 500 € inscrite au premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts.
Article 18 decies · Étend à l'audiovisuel le f du 1 de l'article 200 et la première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Article 18 undecies · Exclut les organismes d'habitations à loyer modéré du champ d'une restriction encadrant le transfert de déficits.
Article 18 duodecies · Exclut des bénéfices imposables en France ceux tirés de l'exploitation de satellites de communication géostationnaires qui ne sont pas la propriété de l'entreprise.
Article 19 · Supprime le tarif réduit du gazole non routier, crée un gazole agricole taxé à 3,86 euros par hectolitre et interdit le fioul domestique comme carburant.
Article 19 ter · Fixe à 12 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité des centres de données, au-delà d'un gigawattheure et si elle atteint un kilowattheure par euro de valeur ajoutée.
Article 19 quater · Étend aux véhicules électriques et à hydrogène la déduction pour véhicules à énergies propres, la prolonge jusqu'en 2021 et la porte à 60 % jusqu'à 16 tonnes.
Article 20 · Exonère de taxe sur la valeur ajoutée certaines prestations réalisées par des associations agréées ou autorisées, à gestion désintéressée, au profit de personnes limitativement désignées.
Article 21 · Fixe à 10 000 euros le seuil annuel en dessous duquel certaines prestations fournies à des particuliers d'autres États membres restent taxées dans le pays du prestataire.
Article 22 · Définit les bons à usage unique et à usages multiples et fixe le moment où la taxe sur la valeur ajoutée devient due pour chacun.
Article 22 ter · Réduit d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième le complément d'impôt dû dans certains cas, calculé le cas échéant au prorata des surfaces.
Article 23 · Fixe à 26 953 048 000 € pour 2019 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et minore plusieurs allocations compensatrices versées aux collectivités.
Article 24 · Actualise, région par région, les montants prévus pour le gazole et le supercarburant sans plomb par le tableau de la loi de finances pour 2006.
Article 25 · Crée pour les collectivités une compensation dégressive des pertes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques.
Article 25 bis · Calcule la dotation compensant l'exonération de contribution économique territoriale de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse, plafonnée à 3,2 millions d'euros, et la répartit au prorata des produits de 2016.
Article 27 · Transfère à la caisse d'allocations familiales, pour le compte de l'État, l'attribution et le service du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte.
Article 28 · Évalue à 40 470 360 000 euros les prélèvements sur les recettes de l'État versés aux collectivités territoriales pour 2019 et les répartit entre dotations.
Article 29 · Révise les plafonds de taxes affectées à des organismes publics et prélève 17,3 millions d'euros sur les ressources accumulées d'un service de l'Agence nationale des fréquences.
Article 29 bis · Supprime, au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, la mention de la perception au profit de la collectivité de Corse.
Article 29 ter · Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de onze, vingt et un et vingt-six ans.
Article 29 quater · Fixe de nouveaux taux pour plusieurs taxes affectées aux industries et permet leur révision annuelle par arrêté, à l'intérieur de fourchettes.
Article 30 · Confirme pour 2019, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Article 30 bis · Reporte de 2019 à 2025 l'année mentionnée au e du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Article 31 · Porte de 477,85 à 509,95 millions d'euros le montant de la ressource affectée et réserve 26 millions d'euros au fonds pour la modernisation des établissements de santé.
Article 32 · Impose le service fait dans la loi de finances pour 2011, y abaisse un montant et en relève un dans la loi de finances rectificative pour 2015.
Article 33 · Réécrit le barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules, nul jusqu'à 116 grammes par kilomètre et plafonné à 10 500 euros.
Article 33 bis · Étend les taxes sur les véhicules de tourisme à ceux équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes.
Article 34 · Étend aux matériels de guerre et assimilés le régime d'avances de l'État, réservé aux entreprises dont le siège et la production sont en France, lorsque la sécurité l'exige.
Article 35 · Gèle en 2019 le montant de la contribution à l'audiovisuel public et actualise les montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
Article 36 · Affecte 26,36 % de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale, dont une part est minorée de 1,5 milliard d'euros en 2020, puis davantage.
Article 37 · Évalue à 21 515 000 000 euros pour 2019 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation française au budget de l'Union européenne.
Article 38 · Fixe pour 2019 les ressources, les charges et l'équilibre général du budget de l'État, autorise des emprunts et plafonne les emplois rémunérés par l'État.
Article 39 · Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 479 186 319 384 euros d'autorisations d'engagement et 464 648 889 903 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
Article 40 · Ouvre aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, 2 298 043 671 € d'autorisations d'engagement et 2 288 038 671 € de crédits de paiement.
Article 41 · Ouvre pour 2019, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 208 634 736 006 euros d'autorisations d'engagement et 208 878 099 419 euros de crédits de paiement.
Article 42 · Fixe à 19 860 809 800 euros les autorisations de découvert des comptes de commerce pour 2019 et à 250 000 000 euros celles des comptes d'opérations monétaires.
Article 43 · Fixe pour 2019 le plafond des autorisations d'emplois de l'État, réparti par ministère et par budget annexe, à 1 953 499 équivalents temps plein travaillé.
Article 44 · Fixe à 401 849 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et le répartit par mission et par programme.
Article 45 · Fixe à 3 449 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière pour 2019.
Article 46 · Fixe pour 2019 à 2 558 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois de diverses autorités publiques et le répartit entre elles.
Article 47 · Plafonne les reports de crédits de 2018 sur 2019, pour les programmes listés, au montant ouvert par la loi de finances pour 2018.
Article 48 · Écarte, pour l'impôt sur les sociétés, les montages non authentiques dont un objectif principal est un avantage fiscal contraire à la finalité du droit fiscal applicable.
Article 48 bis · Autorise l'administration fiscale à écarter les actes qui, par une application littérale des textes contraire à leurs objectifs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer l'impôt.
Article 49 · Limite au 31 décembre 2022 le crédit d'impôt pour rachat d'une société par ses salariés et exige dix-huit mois d'ancienneté des repreneurs dans la société rachetée.
Article 50 · Permet d'échelonner l'impôt sur les plus-values de cession de droits sociaux quand le prix est différé et que la petite société cédée change de contrôle majoritaire.
Article 51 · Ramène de quinze à deux ans le dégrèvement de l'impôt sur les plus-values après un départ de France, cinq ans au-delà de 2,57 millions d'euros de valeur globale.
Article 51 bis · Fixe le mode de détermination du résultat imposable des sociétés de financement spécialisé, en écartant les écarts d'évaluation de l'exercice sauf sur les éléments en monnaies étrangères.
Article 51 ter · Définit les actifs numériques et soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession réalisées par les particuliers domiciliés en France, hors échanges sans soulte.
Article 51 quater · Porte de 50 % à 60 % le seuil de réinvestissement exigé pour conserver le report d'imposition d'une plus-value d'apport et ouvre ce réinvestissement aux fonds de capital-investissement.
Article 51 quinquies · Supprime le régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, avec effet au 1er janvier 2020.
Article 51 sexies · Ouvre aux salariés appelés par une entreprise établie dans un autre État l'option d'imposition jusque-là réservée aux autres salariés venus prendre leurs fonctions en France.
Article 51 octies · Reporte de 2018 à 2019 une année de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, pour les versements effectués à compter d'une date fixée par décret.
Article 51 decies · Confie au seul ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé du budget, la signature des conventions de l'article 795 A du code général des impôts.
Article 51 undecies · Étend aux demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, le régime jusque-là réservé aux réquisitions déposées selon une procédure déterminée.
Article 52 · Soumet à la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance décès garantissant un prêt et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19.
Article 52 bis · Porte de 12 % à 25 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances.
Article 52 ter · Réduit de moitié les tarifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 1001 du code général des impôts pour les primes afférentes à des risques situés à Mayotte.
Article 53 · Porte à 75 % l'abattement des jeunes agriculteurs dont le bénéfice n'excède pas 43 914 €, applique des taux dégressifs au-delà et actualise ces seuils triennalement.
Article 53 bis · Remplace l'année 2019 par l'année 2022 dans deux dispositions de l'article 200 undecies du code général des impôts.
Article 53 ter · Rend obligatoires les déclarations prévues dans le secteur vitivinicole et renvoie leurs conditions à la réglementation européenne en vigueur, en remplaçant les références à un règlement européen antérieur.
Article 53 quater · Maintient l'exonération de taxe foncière des bâtiments agricoles quand les recettes moyennes d'une activité accessoire n'y excèdent pas 10 % du total des trois années précédentes.
Article 54 · Ouvre aux contribuables une procédure de règlement des différends nés des conventions fiscales conclues avec d'autres États membres de l'Union européenne, avec phase amiable puis commission consultative.
Article 55 · Porte à quinze ans la durée d'exploitation exigée des investissements hôteliers aidés outre-mer, proroge ces aides jusqu'en 2025 et limite à trois ans l'inscription au registre.
Article 55 bis · Impose d'acquitter en métropole, par voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, les taxes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 55 quater · Exonère d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière les petites et moyennes entreprises créées entre 2019 et 2020 dans les zones de développement prioritaire.
Article 55 quinquies · Supprime les dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage et maintient la contribution supplémentaire à l'apprentissage due sur les rémunérations versées en 2019.
Article 55 septies · Étend la réduction d'impôt aux navires de croisière neufs de 400 passagers au plus, navigant exclusivement dans certaines zones économiques exclusives d'outre-mer, sous plusieurs conditions cumulatives.
Article 55 octies · Ouvre la réduction d'impôt aux travaux de rénovation de logements anciens détenus par certains organismes dans certains territoires, retenus dans la limite de 50 000 euros par logement.
Article 55 nonies · Étend deux renvois du code général des impôts aux articles 244 quater W et 244 quater X, et deux autres renvois à l'article 217 duodecies.
Article 55 duodecies · Supprime à l'article 220 octies du code général des impôts la mention d'une ancienneté minimale d'un an et renvoie à un décret le seuil de ventes et d'écoutes.
Article 55 terdecies · Fixe au 31 décembre 2022 la date limite retenue au III des articles 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts.
Article 55 quaterdecies · Étend aux frais de location d'une flotte de vélos la réduction d'impôt réservée à l'achat, sous réserve d'un contrat d'au moins trois ans.
Article 55 quindecies · Porte à 40 % le crédit d'impôt des fictions dont au moins 15 % des plans sont traités numériquement, sur ces dépenses supérieures à 2 millions d'euros.
Article 55 sexdecies · Exclut les variétés du crédit d'impôt, réservé aux spectacles à coûts de création majoritairement français, d'au moins quatre représentations en au moins trois lieux, sous jauge plafonnée.
Article 55 octodecies · Porte le plafond des dons ouvrant droit à réduction d'impôt à 10 000 euros ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plus élevé des deux.
Article 55 novodecies · Oblige les organismes bénéficiaires à déclarer les dons en numéraire des entreprises ouvrant droit à réduction d'impôt, dès 153 000 € par an, sauf dons alimentaires.
Article 55 vicies · Étend au territoire de la collectivité de Corse des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, à une date fixée par décret.
Article 55 unvicies · Abaisse de 100 millions à 2 millions le montant mentionné au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Article 55 duovicies · Aligne sur la définition européenne les petites et moyennes entreprises éligibles et écarte du seuil de 75 % les participations de fonds sans lien de dépendance.
Article 55 tervicies · Étend le crédit d'impôt pour logements neufs des départements d'outre-mer aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sous conditions de prêt conventionné et de location nue.
Article 56 · Définit les bâtiments et terrains industriels, exclut ceux dont les installations techniques valent au plus 500 000 euros et atténue les variations de valeur locative dépassant 30 %.
Article 56 bis · Oblige logeurs, hôteliers et professionnels de la réservation en ligne à déclarer chaque perception de taxe de séjour au plus tard le 31 décembre, sous peine d'amendes.
Article 56 ter · Institue une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour perçue en Île-de-France, reversée à l'établissement public Société du Grand Paris.
Article 56 quater · Soumet à la taxe sur les bureaux les parcs de stationnement exploités commercialement, en exonère les parcs relais et réduit de 10 % le tarif dans certaines communes.
Article 56 quinquies · Affecte la taxe sur les surfaces de stationnement à la région d'Île-de-France dans la limite de 66 millions d'euros, le reste à la Société du Grand Paris.
Article 56 sexies · Impose un rapport annuel sur les finances de la Société du Grand Paris et compense les contributions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'article 20-1.
Article 56 septies · Affecte 15 % du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG, plafonné à 11 038 889 euros, aux communes et intercommunalités abritant un hippodrome.
Article 56 octies · Ajoute les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique à l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.
Article 56 nonies · Étend l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts aux sociétés majoritairement détenues par des personnes publiques.
Article 56 decies · Maintient l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque le bâtiment sert de support à une production d'électricité photovoltaïque, qu'elle procure ou non des revenus.
Article 56 undecies · Permet aux collectivités d'exonérer de taxe foncière, pour la part qui leur revient, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la biodiversité et à la continuité écologique.
Article 56 duodecies · Permet aux communes d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins et auxiliaires médicaux libéraux qui s'installent dans certaines communes, ainsi que certains vétérinaires sanitaires.
Article 56 terdecies · Permet aux communes ayant exonéré les librairies labellisées d'exonérer de cotisation foncière les commerces indépendants non labellisés de taille limitée vendant majoritairement des livres neufs.
Article 56 quaterdecies · Exonère d'imposition forfaitaire pendant cinq ans les stations de téléphonie mobile que les opérateurs doivent installer entre juillet 2018 et décembre 2022 dans certaines zones.
Article 56 quindecies · Porte de 11,61 € à 12,66 € le montant mentionné au second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts.
Article 56 sexdecies · Attribue à l'intercommunalité l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par certaines installations hydrauliques et par les éoliennes installées avant 2019, les suivantes seulement sur délibération.
Article 56 septdecies · Abaisse le tarif maximal à 10,8 € et limite à 94 % la couverture des coûts des aérodromes des classes 1 et 2 atteignant 9 € par passager.
Article 56 octodecies · Reporte à 2023 l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires, prolonge les contrats de ville jusqu'à fin 2022 et proroge jusqu'en 2022 les exonérations fiscales associées.
Article 57 · Proroge jusqu'en 2019 le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'étend, sous condition de revenus, aux frais de pose et à la dépose d'une cuve à fioul.
Article 58 · Ouvre l'avance remboursable sans intérêt aux logements achevés depuis plus de deux ans, supprime l'obligation de combiner deux travaux et proroge le dispositif jusqu'en 2021.
Article 58 bis · Écarte la condition de localisation pour les logements ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière.
Article 58 ter · Exonère d'impôt, jusqu'à 240 € par an, l'aide publique au carburant des salariés éloignés d'au moins trente kilomètres ou conducteurs en covoiturage, sauf prise en charge patronale.
Article 58 quinquies · Reporte au 15 mars 2019 la date limite de réalisation de l'opération, sous réserve de son enregistrement ou dépôt chez un notaire avant le 1er janvier 2019.
Article 59 · Abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la collecte, au tri et à la valorisation matière des déchets des ménages, à compter de 2021.
Article 59 bis · Permet aux communes d'instituer une taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies publiques, dont le produit ne peut excéder les dépenses de balayage constatées.
Article 60 · Crée une taxe incitative à l'incorporation de biocarburants, proportionnelle à l'écart entre l'énergie renouvelable contenue dans les carburants et une cible nationale, et exclut l'huile de palme.
Article 60 bis · Exonère de taxe générale sur les activités polluantes les livraisons de produits expédiés hors de France, ouvre un régime de suspension et redéfinit les modalités de déclaration.
Article 60 ter · Corrige un accord grammatical au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses rédactions en vigueur de 2013 à 2016, à titre interprétatif.
Article 60 quinquies · Crée une taxe sur les hydrofluorocarbones due à la première livraison en France, assise sur le poids livré multiplié par le potentiel de réchauffement planétaire, à tarif croissant.
Article 61 · Impose de souscrire par voie électronique les déclarations de taxe sur les salaires.
Article 62 · Remplace la surtaxe sur les eaux minérales par une contribution communale facultative, plafonnée à 0,58 € par hectolitre, ou 0,70 € pour certaines communes.
Article 62 ter · Fixe à 5 % sans terme, à compter du 1er janvier 2019, le pourcentage prévu au II de l'article 117 de la loi de finances pour 2014.
Article 63 · Autorise l'État à confier à des prestataires extérieurs l'encaissement et le décaissement en numéraire des recettes et dépenses publiques, sous son contrôle et hors des cas exclus.
Article 63 bis · Fait peser la charge de la preuve sur l'administration et sur les organismes de recouvrement, quel que soit l'avis rendu par le comité.
Article 63 ter · Punit d'une amende la délivrance délibérée de documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction, une réduction ou un crédit d'impôt.
Article 63 quater · Limite au montant saisi l'indisponibilité des sommes du compte lorsque la saisie administrative à tiers détenteur est inférieure à un seuil compris entre 500 et 3 000 euros.
Article 63 quinquies · Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de remettre chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
Article 63 sexies · Crée un rapport annexé au projet de loi de finances sur les financements et la fiscalité pour l'écologie et le climat, et abroge des rapports antérieurs.
Article 64 · Relève par paliers les droits sur les tabacs jusqu'au 1er novembre 2020, puis indexe chaque année certains montants sur les prix, dans la limite de 1,8 %.
Article 64 bis · Fixe les taux applicables aux prestations de services et aux activités d'achat-vente, variables selon le territoire, et leur répartition entre chambres de métiers et assemblée permanente.
Article 64 ter · Crée un droit dû aux chambres de métiers et de l'artisanat pour l'immatriculation, les inscriptions modificatives et les dépôts d'actes, avec plafonds et cas de gratuité.
Article 65 · Limite à 0,3 % la revalorisation des aides au logement en 2019 et 2020 et supprime, ces mêmes années, celle de la prime d'activité.
Article 66 · Autorise l'État à garantir jusqu'à 162,45 millions d'euros la redevance de la coupe du monde de rugby de 2023, la fédération devant lui reverser 62 % des appels.
Article 67 · Autorise l'État à garantir gratuitement, dans la limite de 41,8 millions d'euros en principal, les emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Article 68 · Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic en 2019, dans la limite de 2,5 milliards d'euros en principal.
Article 69 · Reporte de 2018 à 2019 l'année mentionnée au 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674 et porte le montant de 500 à 550 millions d'euros.
Article 71 · Autorise l'État à garantir gratuitement, dans la limite de 800 puis 50 millions d'euros, deux prêts de l'Agence française de développement à des institutions internationales de développement.
Article 71 bis · Autorise l'État à garantir gratuitement en 2019, dans la limite de 750 millions d'euros en principal, des prêts souverains de l'Agence française de développement octroyés avant 2019.
Article 71 ter · Impose au Gouvernement une annexe au projet de loi de finances sur la présence à l'étranger de l'État et de ses opérateurs, leur masse salariale et leur immobilier.
Article 71 quater · Demande au Gouvernement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ».
Article 72 · Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire aux augmentations de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.
Article 73 · Ouvre l'allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, aux anciens harkis et supplétifs domiciliés en France et à leurs conjoints survivants non remariés, et en fixe les montants.
Article 74 · Porte de 30 à 184 millions d'euros le versement prévu et en décale la période de 2019 à 2031, recouvré comme les recettes des établissements publics administratifs.
Article 74 bis · Étend la réduction d'impôt pour investissement locatif aux logements acquis de 2019 à 2021 avec travaux d'au moins 25 % du coût, dans des communes limitativement désignées.
Article 74 ter · Décale au 1er janvier 2020, dans certaines collectivités d'outre-mer, la date retenue pour l'allocation de logement lorsque le financement a été décidé avant le 31 décembre 2018.
Article 74 quater · Rend applicables à Mayotte les aides versées aux collectivités et organismes qui logent à titre temporaire des personnes défavorisées.
Article 74 quinquies · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2019, sur l'effet de la réduction de loyer de solidarité sur l'autofinancement et l'investissement des organismes de logement social.
Article 74 sexies · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2019, sur la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale par une seule mission budgétaire.
Article 74 septies · Autorise la Ville de Paris à céder à l'État, à titre onéreux, 8 650 m² d'emprises contiguës au Grand Palais, l'acquisition étant exonérée de toute taxe et droit.
Article 75 · Fixe pour 2019 le montant des redevances cynégétiques et confie à un arrêté annuel la contribution des agences de l'eau à la biodiversité et à la chasse.
Article 76 · Élargit l'assiette de la redevance aux substances cancérogènes, toxiques ou dangereuses pour le milieu aquatique et fixe son taux de 0,9 à 9 € par kilogramme.
Article 76 bis · Élargit les charges compensées mentionnées à l'article L. 121-7 du code de l'énergie aux coûts engagés à l'initiative du représentant de l'État ou du gestionnaire de réseau.
Article 76 quater · Impose le paiement par prélèvement ou virement des redevances des agences de l'eau supérieures à 1 000 euros, le télérèglement restant possible si l'agence l'autorise.
Article 76 quinquies · Étend au risque sismique, dans la zone la plus exposée, les études et travaux finançables par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous plafonds annuels.
Article 76 sexies · Révise les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers, en changeant leurs faits générateurs, leurs assiettes et les fourchettes de montants fixées par décret.
Article 76 septies · Prélève en 2019 sur l'établissement public Bpifrance les ressources disponibles et libres d'engagement du fonds de modernisation de la restauration, au profit de sa filiale bancaire.
Article 77 · Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à une augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement de 6 855 963 842 € sujet à appel.
Article 77 bis · Autorise les collectivités volontaires à expérimenter dès 2020, pour trois exercices au plus, un compte financier unique remplaçant le compte administratif et le compte de gestion.
Article 77 ter · Permet à l'État de déléguer par convention, pour trois ans reconductibles, les opérations du comptable public aux établissements publics de santé et aux collectivités territoriales.
Article 77 quater · Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire et de la contribution spéciale, dont l'État devient ordonnateur.
Article 77 quinquies · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 31 décembre 2020, sur les résultats des aides aux entreprises outre-mer et sur le coût de chaque emploi créé.
Article 78 · Supprime l'aide à la recherche du premier emploi au 1er janvier 2019, en la maintenant pour les diplômes à finalité professionnelle obtenus avant cette date.
Article 78 bis · Oblige les opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur à produire chaque année les données de leurs activités de recherche disponibles dans leurs systèmes d'information.
Article 79 · Majore la population retenue pour certaines communes de moins de 3 500 habitants, augmente les dotations de solidarité urbaine et rurale et refond la dotation d'intercommunalité.
Article 79 bis · Oblige l'arrêté de répartition de la dotation globale de fonctionnement à expliquer les variations d'attributions individuelles assez importantes pour peser sur le budget des collectivités concernées.
Article 79 ter · Verse à la commune qui cesse de remplir les conditions d'une fraction de la dotation de solidarité rurale une garantie non renouvelable, moitié de l'attribution précédente.
Article 79 quater · Porte de 13,5 % à 14 % le taux mentionné au 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 79 quinquies · Écarte pour le seul exercice 2019 l'application de deux dispositions issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et du code général des collectivités territoriales.
Article 79 sexies · Décale de 2018 à 2019 une année mentionnée au XV de l'article 59 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Article 79 septies · Crée une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par un site Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal.
Article 79 octies · Demande au Gouvernement un rapport sur le coefficient logarithmique servant au calcul du potentiel financier agrégé par habitant et sur le lien entre taille intercommunale et charges.
Article 79 nonies · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 30 septembre 2019, sur le coefficient logarithmique utilisé pour calculer le potentiel fiscal par habitant des communes.
Article 80 · Automatise, à partir des données budgétaires et comptables, le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, certaines dépenses restant déclarées.
Article 81 · Crée une dotation de soutien à l'investissement des départements, dont 77 % est réparti en enveloppes régionales, et assouplit les conditions d'éligibilité de certaines communes.
Article 81 bis · Exige, en plus du seuil de population, une densité supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré pour l'éligibilité prévue à l'article L. 2334-33.
Article 81 ter · Relève un taux du fonds de solidarité en faveur des départements et crée, pour 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an.
Article 81 quater · Ajoute un 22° « Prévention en santé » au I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.
Article 81 quinquies · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er septembre 2019, sur la soutenabilité budgétaire d'un dispositif du code de la santé publique et sur sa gestion.
Article 82 · Fait passer d'une à plusieurs les bonifications de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, dont une principale, à compter du 1er avril 2019.
Article 83 · Supprime en 2020 le complément de ressources, en le maintenant dix ans au plus pour les bénéficiaires au 1er novembre 2019 qui en remplissent les conditions.
Article 83 bis · Supprime le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et affecte son solde au budget général de l'État, qui reprend ses droits et obligations.
Article 83 ter · Autorise, à titre expérimental, en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin, le versement du revenu de solidarité active par un titre de paiement partiellement réservé aux achats directs.
Article 83 quater · Assimile jusqu'en 2024 les pensions d'invalidité et rentes d'accident du travail à des revenus professionnels pour la prime d'activité, au bénéfice des seules personnes déjà concernées.
Article 84 · Prescrit les créances d'allocation d'activité partielle lorsque l'employeur n'a pas demandé leur versement dans l'année suivant la fin de la période autorisée.
Article 84 bis · Met à la charge de l'association gestionnaire du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution de 25 millions d'euros pour 2019, affectée à des aides financières.
Article 84 ter · Plafonne la décote lorsque l'acquéreur dispose déjà de réserves foncières et de biens permettant un programme de logements sociaux, selon le coût moyen local de cette construction.
Article 84 quater · Transfère gratuitement à la Polynésie française l'hôtel du commandement de la Marine pour réaliser un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires, rétrocédé faute de réalisation en cinq ans.
Article 84 quinquies · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.
Article 85 · Autorise le ministre chargé de l'économie à remettre jusqu'à 10 millions d'euros de créances de prêts de l'État à des entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.