Amendement n° II-1296 · APRÈS ART. 79, déposé par Mme Pires Beaune SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
Texte exact de l'amendement
La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés souhaite relancer la péréquation horizontale, en relevant les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à hauteur de 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. La loi de finances pour 2012 avait prévu que l’enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales (soit un montant d’1,2 milliard d’euros) des communes et de leurs groupements en 2016. Cet objectif ambitieux permettait d’entrevoir une péréquation horizontale dynamique et à la hauteur des besoins des territoires les plus pauvres. En 2012, les ressources de ce fonds étaient fixées à 150 millions d’euros, 360 millions d’euros en 2013, 570 millions d’euros en 2014 et 780 millions d’euros en 2015. La loi de finances pour 2016 a limité la progression du fonds à 1 milliard d’euros, reportant l’objectif initial à 2017. La loi de finances pour 2017 a reconduit ce montant, reportant encore d’une année l’objectif initial à 2 % des recettes fiscales à 2018, arguant notamment de la nécessité d’une stabilité de l’enveloppe dans un contexte de finalisation de la nouvelle carte intercommunale. La LFI 2018 a gelé pour un troisième exercice consécutif les ressources du FPIC à 1 milliard d’euros mais il supprime en plus l’objectif final de 2 % des recettes…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1296 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à relancer la péréquation horizontale assurée par le FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, auquel des objectifs ambitieux avaient été assignés : la loi de finances pour 2012 avait ainsi prévu que l’enveloppe du FPIC atteigne, en 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements, soit plus de 1,2 milliard d’euros, ce qui permettait une péréquation à la hauteur des besoins des territoires les plus pauvres. Les ressources de ce fonds étaient fixées à 150 millions d’euros en 2012, à 360 millions d’euros en 2013, à 570 millions d’euros en 2014 et à 780 millions d’euros en 2015. »