Sous-amendement n° 1276 (Rect) · ART. 60, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 13 : « 7,9 % 8,2 % » II. En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Année 2019 À compter de 2020 Catégorie de matières premières Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte 1. Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie, y compris les coproduits et résidus issus de la transformation de ces céréales, plantes et produits, autres que les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susmentionnée 7 % 2. Égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique, et amidons résiduels issus des plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l’amidon 0,2 % 0,4 % 3. Tallol et brai de tallol 0,6 % 4. Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susmentionnée 0,9 % » « Pour les matières premières relevant de plusieurs des catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus, lorsque la…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement a pour objet de favoriser le développement de sources d’énergie d’origine biologique dans le secteur des transports afin d’améliorer l’indépendance de la France vis-à-vis des produits pétroliers. À cette fin, il augmente l’incitation à l’incorporation d’énergie renouvelable de 0,2 % en 2019 et 0,4 % à compter de 2020 et permet que cette incorporation additionnelle puisse être réalisée, soit à partir de biocarburants de deuxième génération, soit à partir de résidus, ou de mélange de coproduits et de résidus, issus de l’extraction du sucre ou de l’amidon. Le présent sous-amendement prévoit des seuils plus modérés que ceux adoptés par le Sénat et améliore sa rédaction.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 10 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 49 | 2 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1276 en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’appelle chacun, à cette heure tardive, à être raisonnable et à se ranger à l’amendement de la commission, sous-amendé par le Gouvernement, qui améliore le texte du Sénat tout en revenant, comme l’ont indiqué plusieurs d’entre vous, à l’équilibre défini en première lecture. Je vous demande de ne pas défendre vos sous-amendements ou de les retirer, et de voter l’amendement de compromis de la commission, tel que modifié par le sous-amendement n o 1276 rectifié. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de la suppression d’un article introduit par le Sénat relatif à un abattement de 40 % sur les pensions des résidents de Saint-Barthélemy. »
« Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur cette mesure. »
« Cet amendement, que je défends au nom d’Huguette Bello, concerne la suppression la TVA NPR. Cette suppression obéit à la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : faire financer par les outre-mer eux-mêmes leur développement. »
« Je me fonderai à peu près sur les mêmes arguments. La suppression du dispositif, dont le coût est évalué entre 220 et 250 millions d’euros par an, handicapera les territoires d’outre-mer. »
« L’article 7 est, ainsi que je l’ai dit, bienvenu mais pas assez précis. Ce sous-amendement tend à remplacer les mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots, plus larges : « relatives aux missions ». »
« Je souhaite insister sur deux mesures contenues dans l’article 9. Il s’agit d’abord, comme l’a dit mon collègue, de favoriser le déplacement occasionnel des collectionneurs qui souhaitent se rendre à une manifestation culturelle avec leur porte-engin personnel et emmènent leur véhicule léger, poids… »
« Cette prise de parole m’évitera de défendre tous les amendements suivants, qui portent sur la péréquation de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, dans le contexte de l’augmentation de la DGF, de la DSU et de la dotation de solidarité rurale –… »
« Je prends la parole avant l’adoption de cet amendement qui aura pour conséquence de faire tomber les suivants. Il est compliqué de comprendre vos messages. Vous affirmez vouloir considérer les élus locaux et travailler avec eux, mais vous refusez de les doter d’outils utiles et efficaces. »
« L’article 29 prévoit un plafonnement annuel de la TICPE affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF – à hauteur de 1,2 milliard d’euros. »