Amendement n° II-1218 · APRÈS ART. 81, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et qui n’ont soit pas été compensées, soit ont ultérieurement significativement diminuées, à savoir qui n’ont pas été, comme cela avait pu être politiquement promis, sanctuarisées.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis 2003, la Constitution a proposé un nouvel équilibre financier dans les relations entre les collectivités territoriales et l’État. L’article 72‑2 de la Constitution dispose ainsi : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. » Ce principe de loyauté dans les relations entre États et collectivités territoriales n’est pas apparu comme étant particulièrement respecté depuis sa mise en place il y a 15 ans. En effet, si l’État s’était engagé dans des réformes de la fiscalité locale visant par exemple à supprimer certains impôts (telle la réforme de la taxe professionnelle en 2010), il a toujours affirmé que cela se ferait sans perte financière pour les collectivités territoriales concernées, à budget constant. Force est toutefois de constater que les engagements de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales n’ont pas nécessair…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 22 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 1217, 1219 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« L’amendement n o 1217 demande au Gouvernement de remettre un rapport analysant le détail des compensations financières de l’État à la suite des transferts de compétences aux collectivités territoriales. En effet, alors que l’article 72-2 de la Constitution indique que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice », depuis le début des mesures de décentralisation, on constate que les budgets ne correspondent pas. »