Amendement n° II-1038 · ART. 41, déposé par Mme Rabault +28 cosignataires.
L'essentiel : Les députés du groupe Socialistes proposaient de supprimer dix milliards d’euros de crédits destinés à un fonds pour l’innovation, financé selon eux par la privatisation contestée d’Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d’Engie.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État : -8 000 000 000 € ; Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État : -2 000 000 000 €. Solde net pour la mission : -10 000 000 000 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits dévolus, d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, au désendettement de l’État et de ses établissements publics, à hauteur de 10 milliards d’euros. En effet, les députés socialistes et apparentés sont fortement opposés au projet du gouvernement de privatiser le groupe Aéroports de Paris (ADP), la Française des jeux (FdJ) et Engie afin de financer ces opérations. Il s’agit en effet d’un non-sens stratégique et économique. Prenons la privatisation de la société Aéroports de Paris par exemple. Il s’agit d’une entreprise stratégique qui gère notamment les trois grands aéroports franciliens, ainsi que 10 autres aérodromes en Île-de-France et possède des participations dans les aéroports de Schipol et Istanbul notamment. Comme en témoigne les rapports financiers de la société et l’étude d’impact du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), ADP est une société florissante qui a connu une augmentation annuelle moyenne de 3,8 % de ses revenus et de 10 % de son résultat net part du groupe sur les dix dernières années. D’août 2013 à août 2018, en cinq ans, le cours du titre ADP est passé de 74 euros à 193 euros soit une progression de 161 %. Le titre a notamment été porté par l’évolution du cours d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1038 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à traduire l’opposition du groupe Socialistes et apparentés aux privatisations envisagées par la loi PACTE, notamment celles d’Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d’Engie. Concernant Aéroports de Paris, nous avons eu l’occasion d’aborder la question dans cet hémicycle, cette privatisation revient à donner les clefs de Paris à un investisseur privé. Quand on compare la structure capitalistique de 460 aéroports en Europe, hormis le Royaume-Uni, tous les aéroports sont détenus par la puissance publique, que ce soit la ville, la région, le département, selon les organisations dans les différents pays. »
« L’avis est défavorable. Je pense que vous en connaissez les raisons puisque ce point a été largement débattu pendant la loi PACTE. Je veux en rappeler ici les principaux éléments : les cessions de participations ne sont pas motivées par des besoins de trésorerie mais par la volonté de mobiliser en État stratège l’argent public sur les sujets qui nous paraissent essentiels, comme le financement des innovations de rupture. Tel est bien l’objet du fonds pour l’innovation et l’industrie – FII – doté de 10 milliards d’euros et de la capacité à verser de manière régulière 250 millions d’euros. Je sais que l’on fait une comparaison avec les dividendes, et je ne reviendrai pas sur ce débat. »
« Nous n’allons pas refaire le débat de la loi PACTE à cette heure. […] Le temps est venu du débat au Sénat ; il est en train de se préparer. J’espère que les sénateurs arriveront mieux que nous n’avons su le faire, malgré l’énergie déployée par Régis Juanico, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, moi-même et d’autres collègues, à expliquer de façon claire que l’on ne peut pas financer un fonds d’innovation avec un taux de rentabilité, tant de La Française des jeux que d’Aéroports de Paris, supérieur au rendement du capital. La démonstration ne nous a absolument pas convaincus ! »