Amendement n° I-1612 · ART. 29, déposé par Mme Buffet +15 cosignataires.
L'essentiel : Mme Buffet proposait de supprimer le plafond de la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs, dont le rendement dépasse nettement ce plafond, afin d’affecter davantage de ressources au sport amateur.
Texte exact de l'amendement
« I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; ». « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La taxe de 1,80 % sur les paris sportifs est actuellement plafonnée à 34,6 millions d’euros. Or, cette taxe offre un rendement nettement supérieur (90,2 millions d’euros). L’économie du sport ne cesse de se développer, les richesses créées n’ont jamais été aussi importantes. Il faut donc que les clubs puissent bénéficier de cette manne financière et qu’elle soit mise au service du sport amateur. De plus, la nouvelle gouvernance du sport interroge fortement et le flou entourant le financement de la future agence du sport au détriment des crédit fléchés sur le CNDS, amené à disparaitre courant 2019, entraine une protestation sans précédent des acteurs et actrices du monde sportif français. De plus, le CNDS a fait ses preuves, en accompagnement le développement territorial du sport. Son effet levier est reconnu par toutes les collectivités territoriales. Comme le réclame le mouvement sportif, nous proposons ainsi de déplafonner les taxes affectées au financement du sport afin de redonner à la France les moyens de politiques sportives ambitieuses. Le déplafonnement de la taxe sur les paris sportifs offrirait un apport financier pour le sport, répondant à l’impérieuse nécessité d’une politique sportive ambitieuse.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 8 | 1 |
| La République en Marche | 2 | 72 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Rodrigue Kokouendo LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1612 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’excellent amendement dont Mme Marie-George Buffet, qui sait de quoi elle parle, est le premier signataire, constate que la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs est actuellement plafonnée à 34,6 millions. Or, cette taxe offre un rendement nettement supérieur, de 90,2 millions. L’économie du sport ne cesse de se développer, les richesses créées n’ont jamais été aussi importantes. Il faut que les clubs puissent bénéficier de cette manne financière qui doit être mise au service du sport amateur. Le milieu associatif, en particulier les clubs sportifs, ne se porte pas bien. »
« Vous le savez, la donne va changer pour le milieu sportif, puisque le Gouvernement souhaite créer une nouvelle agence du sport. À ce titre, il convenait que nous obtenions un certain nombre de clarifications pour savoir exactement ce qui serait fait et dans quelles conditions. Nous attendions des éléments plus précis sur la création de la nouvelle agence et sur ses moyens financiers. Le Gouvernement a ainsi déposé deux amendements qui clarifient la situation. L’un tire les conséquences, en droit, de la création d’une Agence nationale du sport, et du remplacement du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, la première se substituant au second. »
« Dès ma prise de fonction, j’ai souhaité rencontrer les acteurs du secteur, et mesurer au plus vite les enjeux immédiats pour le sport français. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’échanger avec Mme Buffet à ce sujet. J’entends les questionnements et les inquiétudes des actrices et des acteurs du monde sportif français, ainsi que ceux des parlementaires. Le ministère des sports s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements budgétaires, et je compte bien placer cette action sous le sceau de l’efficacité de la transformation de notre modèle sportif français. »
« Madame la ministre des sports, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics – vous qui connaissez également bien les questions de sport –, la mobilisation du monde sportif doit être entendu. Ce week-end, 380 sportifs se sont exprimés dans une lettre ouverte, parmi lesquels Teddy Riner, Nikola Karabatic, et Martin Fourcade. À eux trois, ils cumulent plusieurs dizaines de médailles olympiques. […] Quatre-vingts présidents de fédération sportive, et quatre-vingts médaillés olympiques se sont adressés aux élus de la nation. Une pétition, « Le sport compte », a recueilli près de 250 000 signatures. Le système français de financement du sport est original. »
« Madame la ministre, je vous remercie d’être présente au banc du Gouvernement ce soir ; tous les ministres ne se déplacent pas lorsque nous abordons des sujets relevant de leur compétence… […] Je voulais m’exprimer en tant que rapporteure spéciale de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Comme Mme la ministre l’expliquera en soutenant les amendements du Gouvernement, le CNDS va être absorbé dans une Agence nationale du sport. Or vous savez très bien qu’il n’est jamais bon d’augmenter les budgets lors des années de transition. En effet, un budget ne doit pas être attribué pour la seule raison qu’il existe un rendement ou une taxe affectée. »
« Je ne peux pas laisser dire que le mouvement sportif disposerait de sommes nouvelles considérables dont il ne saurait pas quoi faire. Je trouve que la création d’une agence nouvelle vient à point nommé pour ne pas augmenter le budget du sport et ne pas accroître la part des taxes affectées qu’il perçoit alors que son produit a augmenté et augmentera considérablement. Les Français ne s’y retrouvent plus avec les taxes affectées. […] C’est la même chose pour la transition écologique : en réalité seulement 25 % des taxes perçues est réellement affecté à des opérations relatives au changement climatique. Aujourd’hui, des moyens supplémentaires existent et le sport doit pouvoir en profiter. »
15 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.