Amendement n° II-1293 · ART. 79, déposé par Mme Pires Beaune SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 et 65.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions de la réforme de la dotation d’intercommunalité anormalement favorables aux métropoles. L’alinéa 44 de l’article 79 dispose ainsi que les métropoles dont le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,40 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente, alors que les communautés de communes doivent avoir un CIF supérieur à 0,50 pour percevoir une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente. En outre, l’alinéa 65 précise que pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des métropoles, le CIF est pondéré par un coefficient égal à 1,2, alors qu’il n’est pondéré que par un coefficient de 0,6 pour les autres EPCI à fiscalité propre.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1293 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les dispositions de l’article 79 avantagent à nos yeux certains types d’EPCI par rapport à d’autres. Si le CFL avait appelé cette réforme de ses vœux, c’est précisément parce que la différence était trop grande, s’agissant de la dotation par habitant, entre les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. L’idée était d’en finir avec les enveloppes ainsi calculées et d’aller vers une convergence. Il n’a jamais été question d’avantager une certaine catégorie d’EPCI, en tout cas pas à ce point. Or c’est bien ce qu’impliquent, au profit des métropoles, les alinéas 44, 64 et 65. »