Amendement n° II-1326 · APRÈS ART. 81, déposé par Mme Le Pen NI +5 cosignataires.
L'essentiel : L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
Texte exact de l'amendement
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 111‑2 est abrogé ; 2° À la première phrase de l’article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251‑1 » sont supprimés . 3° L’article L. 254‑2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « titre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l’article L. 254‑1 du présent code » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les demandes de paiement des prestations fournies au titre des soins urgents par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l’aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance. Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l’article L. 162‑25 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’aide médicale d’État représentera, cette année, près d’un milliard d’euros de dépenses selon le PLF2019. Ce montant est en constante augmentation, et couvre l’ensemble des soins prodigués aux clandestins. Le présent amendement, en cohérence avec l’amendement visant à baisser de 95 % l’action 02 du programme 183, vise à mettre fin à ce dispositif, tout en maintenant le remboursement, pour les clandestins, des soins urgents, c’est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître. Le présent amendement représente donc une économie de près d’un milliard d’euros par an pour la branche maladie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 32 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1326 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’aide médicale d’État représentera, cette année, près de 1 milliard d’euros de dépenses. Ce montant, qui est en constante augmentation, couvre l’ensemble des soins prodigués aux immigrés clandestins. Cet amendement vise à mettre fin à ce dispositif, tout en maintenant le remboursement, pour les clandestins, des soins urgents, c’est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital. Il représente une économie de près de 1 milliard d’euros par an pour la branche maladie sans pour autant mettre quiconque en danger. »
« Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je ne reprends pas l’argumentaire que j’ai développé sur l’amendement n o 1324. À titre personnel, j’y suis défavorable. »
« Le Rassemblement national n’existe pas dans le débat. Vous pouvez me reprocher le contenu de mes amendements, les juger excessifs, mais de nombreux sujets ont été abordés – la Dépakine, le Levothyrox, l’industrie pharmaceutique – et nous participons au débat. Le Rassemblement national ne surgit dans le débat que pour agiter le drapeau des clandestins. […] Mais si, c’est la pure vérité. […] Vous ne participez pas au débat, vous intervenez sur ce seul sujet. Je trouve cela navrant. »