Amendement n° II-1491 · ART. 39, déposé par M. Bazin LR.
L'essentiel : Par un amendement d’appel, M. Bazin visait le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C, dont il devait être exclu en 2020, via un transfert de 24 millions d’euros.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Aide à l'accès au logement : +24 000 000 € ; Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : -24 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est un amendement d’appel. Il convient de mesurer le coût de la prolongation de l’extension du PTZ tel qu’il avait été prévu. En effet, à compter du 1 er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement 95 % du territoire français et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Cette mesure va donc défavoriser un pan immense du territoire français contribuant à creuser encore davantage les inégalités territoriales. Mais surtout, cette mesure va, de fait, empêcher la quasi-totalité des Français modestes de pouvoir accéder à la propriété en faisant construire leur logement. En effet partir de 2019, le PTZ sera limité aux seuls résidents des grandes villes où l’immobilier très coûteux rend impossible l’accès à la propriété des ouvriers, des employés et de nombreuses classes moyennes. Or, chacun des élus connait l’importance que revêt le PTZ pour permettre à des familles modestes de pouvoir faire construire leur logement. Le Crédit Foncier de France estime que le recours au PTZ peut augmenter d’environ 15 % la capacité d’investissement des familles. Surtout le PTZ permet très souvent aux couples primo-accédant de boucler leur dossier de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 21 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1491 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est d’importance, puisqu’il concerne le PTZ, le prêt à taux zéro. […] Je tiens à en parler dès ce soir, monsieur le président, et vous laisserai évoquer les sujets qui vous occupent tout particulièrement lundi… […] Je puis donc, d’ici au scrutin public, prendre cinq minutes pour le faire… […] Pardonnez-moi, monsieur le président. Le PTZ, disais-je, est un sujet d’importance, eu égard au problème de solvabilité d’un certain nombre de ménages situés en zones B2 et C. Le Crédit foncier, d’ailleurs, évalue à 15 % supplémentaires la capacité d’investissement des familles ayant recours au PTZ. »
« Nous sommes ici dans le prolongement des débats de tout à l’heure, s’agissant notamment du rapport demandé l’an dernier à propos du PTZ. Je m’engage à ce que ce rapport, qui devait être remis d’ici à la fin de 2019, le soit avant cette échéance. Nous pourrons ainsi mesurer les conséquences des dispositions votées l’an dernier, et jeter un éclairage, monsieur Bazin, sur les demandes que vous formulez. »