Amendement n° II-1440 · ART. 39, déposé par M. Viry LR.
L'essentiel : Cet amendement proposait de renforcer de 67 millions d’euros les crédits des contrats aidés (parcours emploi compétences), son auteur estimant que la durée moyenne retenue par le budget en sous-évaluait le coût.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès et retour à l'emploi : +67 000 000 € en autorisations d'engagement, +33 500 000 € en crédits de paiement ; Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi : -67 000 000 € en autorisations d'engagement, -33 500 000 € en crédits de paiement. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le montant des crédits destinés aux nouvelles entrées en parcours emploi compétences (PEC) prévu par le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 se fonde sur l’hypothèse d’une durée moyenne de 10,2 mois. Cette hypothèse est doublement problématique : – d’une part, la durée de 10,2 mois est inférieure à la durée moyenne de 10,9 mois constatée depuis la mise en place des parcours emploi compétences : l’hypothèse retenue par le PLF fait donc craindre une sous-budgétisation des nouvelles entrées en PEC en 2019 ; – d’autre part, la durée de 10,2 mois est très éloignée des réalités du terrain : en effet, les employeurs comme les bénéficiaires de parcours emploi compétences ont besoin de temps pour mettre en place un accompagnement personnalisé assorti d’actions de formation de qualité et pertinentes compte tenu des besoins du bénéficiaire. Il conviendrait dès lors que la durée « cible » de 12 mois devienne a minima la durée moyenne retenue pour calculer le montant des crédits finançant les parcours emploi compétences. Cet amendement propose donc : – d’augmenter de 67 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 33,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP) les crédits à destination des nouvelles entrées en PEC en 2019, ce qui correspond à une durée moyenne de 12 mois. Cette augmentation est réalisée au moyen de l’augmentation des crédits de la sous-action n° 1 : «…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 20 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1440 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mon analyse et mon avis sont semblables et c’est pourquoi j’ai déposé cet amendement visant à relever l’hypothèse de durée moyenne des PEC à 10,9 mois. Votre hypothèse de 10,2 mois, madame la ministre, soulève deux difficultés. La première, c’est que l’expérience de 2018 montre que la durée moyenne ne s’établit pas à 10,2 mais à 10,9 mois. Je ne comprends pas donc pas une telle reculade, sauf à penser que l’on se dirige là encore vers une sous-budgétisation de l’enveloppe dédiée aux PEC. La seconde, c’est que, je le répète, les PEC exigent du temps pour parvenir à une sortie durable du chômage. »
« Les PEC peuvent bénéficier à des personnes en difficulté d’insertion, pour une aide de douze mois au maximum. Vous l’avez dit, la durée des anciens contrats est de 10,9 mois mais depuis le début de l’année, l’hypothèse retenue est de 10,2 mois, ce qui est la durée moyenne constatée. Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission mais j’y suis, à titre personnel, défavorable. »
« Nous faisons tous le même constat : une durée de douze mois est la plus efficace pour nombre de demandeurs d’emploi – j’ai d’ailleurs adressé une circulaire en ce sens aux préfets. Néanmoins, il ne faut pas en faire quelque chose de rigide. Nous avons prévu une durée moyenne de 12 mois mais, très souvent, le premier contrat dure moins longtemps – d’où la moyenne à laquelle nous sommes aujourd’hui, qui est inférieure – mais celui-ci est en revanche souvent renouvelé – d’où une moyenne de neuf mois, dont nous voudrions qu’elle soit portée à l’avenir à 10,2 mois. »