Amendement n° I-1328 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Dufrègne +15 cosignataires.
L'essentiel : La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le mot : « distincte », la fin du a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les personnes qui vivent seules et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition séparée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 40 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Adrien Morenas LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1328 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Personne ne peut ignorer ici la colère des retraités qui perdure, qui s’exprime dans tout le pays et aura encore l’occasion de le faire jeudi prochain à l’occasion d’une manifestation. La semaine dernière, j’ai reçu 250 000 pétitions qui m’ont été apportées ainsi qu’à quelques autres collègues par plusieurs organisations – c’est considérable. Il faut donc entendre cette colère qui porte évidemment sur des mesures prises depuis un an et demi : augmentation de la CSG, gel des pensions ou du moins leur revalorisation de seulement 0,3 % – qui n’est qu’un desserrement, très loin de ce qui serait nécessaire ne serait-ce que pour suivre l’évolution du coût de la vie. »
« M’étant déjà exprimé sur la question, je me contenterai de rappeler l’avis défavorable de la commission, eu égard, notamment, aux engagements du ministre. »
« Les précisions apportées par le ministre sur l’aménagement auquel il compte procéder concernant l’assujettissement à la taxe d’habitation et à la redevance audiovisuelle pour les personnes dont il est ici question, constituent une avancée significative pour des ménages ou des personnes souvent seules qui peuvent avoir à connaître des variations de fiscalité parfois importantes et étonnantes. »
« On ne peut pas avancer, madame de Montchalin, que la mesure que nous proposons poserait des problèmes de constitutionnalité et qu’elle ne serait pas suffisamment sécurisée sur le plan juridique. […] La demi-part en question a été supprimée, dans le passé,… […] …pour les raisons qu’on sait : nous étions alors dans un contexte très difficile. […] Vous n’avez pas connu ce connu ce contexte très difficile auquel nous avons eu à faire face – et je ne vous le souhaite pas. Toujours est-il qu’il fallait un peu de courage pour prendre des mesures. Nous l’avons eu. Mais affirmer, madame de Montchalin, que l’exonération du paiement d’un tiers de la taxe d’habitation, pour certains contribuables,… »
« J’ai bien compris votre démonstration, monsieur le ministre, mais je reste inquiète : le sujet est très sensible et nous ne serons pas à même de vérifier que ce que vous proposez aura un effet fiscal suffisant pour les veuves. J’ai bien compris qu’il s’agissait de faire en sorte qu’elles n’aient pas à payer la redevance audiovisuelle, la taxe d’habitation… d’autant qu’il ne faut pas oublier que la CSG a augmenté pour certaines catégories. J’entends vos arguments, je le répète, mais, ici, en séance et à une heure tardive, nous ne pourrons pas vérifier l’effet positif de votre proposition que nous n’examinerons, en effet – et pourquoi, d’ailleurs ? – qu’après l’article 3. »
« Quand j’ai proposé cette mesure en commission des finances, il m’a été répondu qu’il n’était pas possible de la voter parce qu’elle coûterait 1 milliard d’euros. […] Soit : 1,6 milliard d’euros. Quel est le coût de la mesure que vous envisagez ? Allez-vous rendre 1,6 milliard d’euros aux veuves et aux veufs ? Si ce n’est pas cela, sachez que ce n’est pas l’aumône que réclament ces retraités, mais une mesure de justice pour qu’ils puissent vivre dignement, tout simplement. […] Alors, je le répète, votre mesure correspond-elle à cette somme qu’on rendrait à ces veuves et à ces veufs ? »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.