Amendement n° II-543 · ART. 39, déposé par Mme Rabault +28 cosignataires.
L'essentiel : Les crédits de paiement alloués aux opérateurs culturels tels que la Comédie française ou la Philharmonie de Paris auraient augmenté de cinq virgule six millions d’euros pour tenir compte de l’inflation, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Création : +5 626 960 € ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : -5 626 960 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés consiste à augmenter de 5,627 millions € les crédits de paiement pour 2019 pour les opérateurs de l’État inscrits au programme 131 (Centre national de la danse, centre national des arts plastiques, CNV, Comédie française, Ensemble intercontemporain, Philharmonie, etc). Cette augmentation découle du constat que les crédits de paiement proposés par le Gouvernement pour les opérateurs en 2019 sont constants, c’est-à-dire qu’ils n’intègrent pas l’inflation. Cet amendement vise à rehausser les crédits des opérateurs au regard d’un niveau d’inflation réaliste. Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à : Une augmentation de 5 626 960 € en AE et CP de l'action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme 131 « Création » (ceci est l’objet de notre amendement) Une diminution de 5 626 960 € en AE et CP de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (ceci est le gage)
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 48 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 543 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il fait suite, lui aussi, au pointage que j’ai effectué des crédits de paiement prévus en 2019 pour les opérateurs du programme 131, parmi lesquels figurent le Centre national de la danse, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – CNV –, la Comédie-Française, l’Ensemble intercontemporain et la Philharmonie de Paris. Ces crédits sont rigoureusement égaux à ceux de 2018, ce qui signifie que vous ne tenez pas compte de l’inflation. Par conséquent, les opérateurs concernés perdront l’équivalent de 2 % de crédits de paiement l’an prochain. »
« J’en conviens, madame Rabault, les opérateurs devront effectivement absorber la hausse tendancielle de l’inflation. Cependant, la politique de contractualisation, que l’État poursuit avec ardeur, vise à rationaliser certains coûts dans chaque établissement public. Je présume que les bénéfices qui en découleront absorberont le montant de l’inflation, ce que nous vérifierons par la suite. Avis défavorable. »
« J’ajouterai un élément aux propos du rapporteur. Le Gouvernement veille à ce que chaque projet de loi de finances inclue une analyse fine de la soutenabilité économique des opérateurs. Il se peut que nous modifiions les dotations en fonction des besoins. C’est ainsi que nous avons augmenté de 800 000 euros la dotation à l’Opéra comique, pour conforter son modèle économique après sa réouverture. En d’autres termes, nous prévoyons un accompagnement permettant aux opérateurs de mieux gérer certains coûts fixes, nous confortons certains budgets pour leur permettre de se développer et nous couvrons, si nécessaire, des besoins spécifiques. »
« À ce stade de nos débats, je reviendrai brièvement sur l’affaire du pass culture , puisque certaines questions que nous avons posées sont restées en suspens. Ni le Gouvernement ni le rapporteur spécial ne nous ont apporté de réponses précises. […] Je pense que les données dont je vais parler peuvent intéresser l’ensemble des parlementaires présents ce soir. Il est prévu que le pass puisse être utilisé, dans la limite d’un plafond de 200 euros, pour financer des abonnements à des sites de musiques en ligne comme Spotify ou Deezer , ou à des sites de streaming vidéo comme Netflix ou Amazon Prime Video . »
« J’ai bien entendu votre réponse sur l’amendement, monsieur le ministre, mais les bleus que vous nous avez transmis ne précisent pas ce que recouvre la contractualisation. Pour les établissements que j’ai cités, une perte de crédits de 2 %, du fait de l’inflation, serait considérable. Ne serait-il pas plus honnête de reconnaître que la culture n’est pas une priorité pour le Gouvernement ? Si celui-ci n’accorde même pas le bénéfice de l’inflation à la Philharmonie, à l’Ensemble intercontemporain ou au CNV, il est en-deçà des ambitions qu’il affiche. »
« Je veux bien répondre à Mme Le Grip, mais son intervention a peu de rapport avec l’amendement. […] J’ai pris beaucoup de temps au début de notre débat pour répondre aux questions portant sur ce sujet. Je peux le faire à nouveau… […] …encore faut-il que les députés du groupe Les Républicains écoutent des réponses… […] …que j’essaie de formuler le plus précisément possible. Nous allons tenter d’éditorialiser l’offre culturelle proposée dans le cadre du pass culture, pour permettre aux jeunes d’accéder à toute la diversité de la production et des pratiques. »