Amendement n° II-1787 · ART. 39, déposé par M. Pradié LR +29 cosignataires.
L'essentiel : Les frais de déplacement des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) travaillant dans plusieurs écoles auraient augmenté de 20 %, grâce à cet amendement qui prélevait 220 000 euros sur les crédits de communication de l’éducation nationale.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie de l'élève : +220 000 € ; Soutien de la politique de l'éducation nationale : -220 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement a fait le choix d’augmenter le nombre d’AESH de presque 25 % en 2019 mais n’a malheureusement pas jugé utile d’augmenter le montant des crédits alloués à leurs frais de déplacement par rapport à 2018. Ce dernier ne mesure pas les conséquences de ses choix budgétaires. Le présent amendement le fait donc pour lui en augmentant de 20 % le montant des crédits alloués aux frais de déplacement des AESH et personnels en CUI-AVS lorsqu’ils exercent dans plusieurs établissements scolaires. Ceci est d’autant plus important que les mutualisations croissantes entre établissements scolaires, augmentent, de fait, le besoin en frais de déplacement, sans même prendre en compte l’augmentation du nombre d’emplois d’AESH en 2019. Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 3, « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève » de 220 000 euros destinés aux frais de déplacement des AESH et des personnels en CUI-AVS lorsqu’ils exercent dans plusieurs établissements scolaires.Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 3, « Communication », du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 85 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1787 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement concerne les frais de déplacement des AVS, des AESH et des contrats aidés. L’année dernière, la somme de 1,1 million était destinée à couvrir ces frais de déplacement. Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez affirmé que les frais de déplacement des personnes formées étaient couverts dans le cadre de la discussion de l’amendement précédent. C’est faux. Le budget de 1,1 million vise précisément à couvrir ces frais pour les personnes formées, y compris lorsqu’elles ont à intervenir dans plusieurs établissements scolaires. »
« Deux lignes sont en effet prévues, l’une concernant les frais de formation et les frais de déplacement des formateurs, l’autre les AESH en formation. Je ne répéterai pas les explications que j’ai fournies tout à l’heure mais je m’engage à expliquer ces chiffres dans un prochain document, qui sera sans doute consultable sur notre site internet, ce qui permettra de lever toute ambiguïté. L’enjeu de la formation est très internalisé par l’éducation nationale. »
« Merci de ces éléments, monsieur le ministre, mais vous ne stabilisez pas les moyens puisque, depuis l’année dernière, même si vous semblez l’avoir oublié, vous avez prévu d’engager 4 500 personnels supplémentaires. Voyez, j’ai retenu la leçon ! La stabilisation du budget se traduira donc par une diminution des crédits par personnel. Cet amendement tend simplement à ce qu’il soit tenu compte de l’augmentation de la masse salariale. Ce n’est tout de même pas une demande exorbitante ! Puisque vous avez retenu le référentiel de 2017, monsieur le ministre, j’ai décidé de me baser sur le référentiel de consommation des crédits 2017 et 2018. »
« M. Pradié parle d’emplois « robustes ». Cette expression a beau avoir été consacrée par le ministre, elle n’existe pas en droit du travail. Vous pouvez parler de statut, ou même d’emploi à durée indéterminée, mais pas d’emploi robuste ! Les AESH ne demandent pas l’aumône, elles veulent simplement un statut. Puisqu’elles travaillent au sein de l’éducation nationale, la moindre des choses serait de leur offrir un statut et de les intégrer à un corps de métier au sein de l’éducation nationale. Bannissons une fois pour toutes ce terme d’emploi robuste. Au passage, rappelons l’importance d’achever la formation avant la prise de fonction ! Or, vous n’abordez pas ce sujet. »