Amendement de Mme Louwagie · après art. 81

« Il porte sur une question relative à la santé et, même si je comprends les contraintes des uns et des autres, je regrette que Mme la ministre des solidarités et de la santé ne soit pas là pour en débattre avec nous. L’amendement demande un rapport gouvernemental sur la soutenabilité et la gestion du dispositif Dépakine. Je rappelle que la Dépakine est un médicament commercialisé depuis 1967, interdit aux femmes en âge de procréer depuis juin 2018. Le 15 novembre 2016, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine, dont la gestion a été confiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ONIAM. »

« Madame la rapporteure spéciale, votre amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1 er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif d’indemnisation prévu pour les victimes de l’exposition à la Dépakine. Ce rapport devrait également dresser un état de lieux de la gestion de ce dispositif. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de la juste et rapide indemnisation des victimes des dommages liés aux soins, en particulier à la Dépakine. »

« Madame la secrétaire d’État, les députés du groupe les Républicains ne sont pas d’accord avec votre argumentation. Nous ne supportons plus cette hypocrisie : le fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine a été créé le 15 novembre 2016, et depuis cette date, celles-ci auraient déjà dû être indemnisées des préjudices qu’elles subissent au quotidien du fait de leur maladie. En réalité, comme Véronique Louwagie l’a rappelé, elles se heurtent à une telle complexité des procédures que leurs dossiers n’aboutissent jamais. Nous avons tous été saisis par des personnes victimes de la Dépakine ; j’ai moi-même rencontré une femme qui a perdu son enfant à huit mois de grossesse. »

« C’est avec solennité que je vous interpelle à nouveau, madame la secrétaire d’État et chers collègues marcheurs ! J’ai entendu, la semaine dernière, en commission des affaires sociales, que vous comptiez rejeter l’amendement présenté par Mme Louwagie ; j’en suis choqué et je pense que je ne serai pas le seul. En effet, l’affaire de la Dépakine condense une série de scandales. […] Le premier renvoie au fait que, pendant vingt ans, Sanofi a délivré aux femmes souffrant d’épilepsie un médicament qui – le laboratoire le savait – avait de grandes chances de re… […] …pour qu’on ne ressente pas l’urgence d’obliger Sanofi à mettre au pot. J’espère que la majorité changera de vote sur cet amendement ! »

« Vous l’avez compris : il s’agit d’un appel largement transpartisan qui répond à deux enjeux : un enjeu moral – nous avons tous reçu, dans nos permanences, des familles placées dans des situations matérielles et psychologiques difficiles – et un enjeu matériel, qui pèse bien sûr de façon différente sur les familles modestes et les familles plus aisées, qui peuvent conduire une démarche administrative et financière plus élaborée. Évitons de nous retrouver dans des situations que nous avons connues lors d’autres scandales sanitaires et adoptons cet amendement, de portée réduite mais ô combien nécessaire. »

« Pour aller dans le sens des deux précédentes interventions, nous sommes tous régulièrement interpellés par des associations ou des familles de victimes. Celles-ci ont mis beaucoup d’espoirs dans le mécanisme d’indemnisation, qui tarde à être appliqué. Nous savons les situations financières difficiles de beaucoup de ces familles ; nous savons et comprenons leur impatience face aux lenteurs de la justice. Celle-ci devra établir des responsabilités, financières ou relatives à d’autres motifs de poursuite. En l’espèce, éclairer la représentation nationale par un rapport nous paraît la moindre des choses. »