Amendement n° I-2106 · APRÈS ART. 16, déposé par Mme Pires Beaune SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
Texte exact de l'amendement
Aux articles 117 quater , 125 A, 163 quinquies C, 167 bis , 182 ter A, 187, au 1° du B du 1 et au 3° du a du 2 ter de l’article 200 A et à l’article 244 bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, passerait donc de 30 % à 31,2 %. Depuis la loi de finances pour 2018, quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14 %, un millionnaire qui gagne un million d’euros de plus suite à une opération financière n’acquittera que 12,8 % d’impôt sur le revenu sur ce nouveau gain. Cet amendement met fin à cette injustice fiscale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 38 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2106 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis étonnée que nous discutions d’abord de l’amendement n o 2106, qui est un amendement de repli par rapport à une autre proposition qui sera examinée ultérieurement. Depuis le 1 er janvier 2018, les dividendes perçus sont taxés à 30 % – 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu. Il faut aussi rappeler que la flat tax s’applique de la même façon à tous les dividendes, quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Une fois n’est pas coutume, je prendrai un exemple pour me faire comprendre. M. X., qui touche 100 000 euros de dividendes, est imposé à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. M. »
« Avis défavorable. En analysant les chiffres cités dans l’exposé sommaire de l’amendement, madame Pires Beaune, je ne parviens pas du tout au même résultat que vous. […] J’ai lu l’exposé sommaire, afin d’apporter une réponse précise. Les personnes touchant des dividendes dont le montant est inférieur au revenu d’entrée dans le barème de l’IR pourront continuer à opter pour celui-ci, en payant ainsi 0 % d’impôt. Si le foyer compte trois parts, cette entrée peut intervenir avec des revenus annuels avoisinant 40 000 euros. Par ailleurs, vous parlez d’un salarié imposé à 14 % alors que le milliardaire le sera à 12,8 %. »
« On peut débattre de la flat tax , mais je voudrais revenir sur les revenus distribués, dans lesquels je distingue les dividendes des plus-values. Reprenons un exemple que j’avais déjà pris, je crois, l’an passé : sur un résultat de 50 000 euros, un dirigeant paie l’impôt sur les sociétés – admettons 25 % – puis la flat tax . On peut en débattre, mais c’est un choix politique. L’année dernière, j’avais déposé un amendement pour que l’Assemblée fixe le taux de la flat tax à 31,7 %, afin de tenir compte de l’augmentation de la CSG. Mais à mon sens, il faut distinguer entre les dividendes distribués et les plus-values qui sont réalisées sur les titres. Ce n’est pas la même chose ! »