Amendement n° 867 · ART. 18 BIS D, déposé par M. Giraud.
L'essentiel : Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis D, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui consacre en droit français la notion d’établissement stable virtuel à travers la présence numérique significative. L’objectif de cet article est partagé, mais les modalités proposées sont contestables. D’une part, ce dispositif sera neutralisé par les conventions fiscales et donc inopérant. D’autre part, il consiste en la copie conforme du texte de la proposition de directive de la Commission européenne du 21 mars 2018. Or, une directive prévoit un cadre qu’il appartient aux État de transposer et d’adapter, ce que ne fait pas cet article, dont certaines dispositions présentent pour ce motif des difficultés. De plus, reprendre littéralement une proposition de directive non définitive expose le dispositif à un risque de caducité qui se concrétisera à la moindre modification de la proposition. Enfin, il semble préférable de retenir l’approche préconisée par la mission d’information de la commission des finances de notre Assemblée sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, prévoyant une démarche scénarisée dans le cadre de laquelle la consécration d’un établissement stable virtuel en droit français ne devrait intervenir qu’en cas d’enlisement des négociations européennes. Il est également rappelé que l'engagement du Président…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 867 en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pourquoi vais-je vous proposer de supprimer cet article introduit par le Sénat ? Tout simplement parce que ce dispositif serait inopérant. Il serait neutralisé par les conventions fiscales, et inapplicable. D’ailleurs, cet amendement n’a pas été voté à l’unanimité au Sénat, puisqu’il a reçu un avis défavorable du rapporteur général des finances du Sénat, et donc de la commission des finances du Sénat. Ça, c’est la réalité ! Une phrase extraordinaire a d’ailleurs été prononcée au sénat, en plein milieu des débats : ce ne serait pas la première fois que le Sénat adoptera quelque chose d’inopérant ! Cela pose tout de même un problème. »
« Mon avis est le même que celui du rapporteur général. Je souhaite seulement apporter des précisions sur la position du Gouvernement et sur celle que, comme Daniel Fasquelle l’a rappelé, je défends depuis près de dix-huit mois sur la taxation des géants du numérique. Je défends le principe de cette taxation pour la raison très simple que l’impôt doit taxer la valeur là où elle se trouve. Si nous continuons à systématiquement taxer la valeur là où elle ne se trouve pas, et à laisser ceux qui créent de la valeur ne pas supporter le même niveau d’imposition, nous n’arriverons plus à financer nos biens publics ni nos services publics, et nous affaiblirons de surcroît notre économie. »
« Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais il faut à tout prix que la France soit leader dans la conduite de ce dossier. Le rapporteur général nous dit que, si nous votions le dispositif, il serait neutralisé par les conventions fiscales. Autrement dit, on ne pourrait désormais plus rien changer à la fiscalité en France dès lors que cela concerne une convention fiscale : avouez que cet argument est un peu court ! […] Pour toutes ces raisons, je soutiens la position du Sénat et je voterai, bien évidemment, contre l’amendement de suppression. »
« Je veux simplement rappeler que nous avons déjà débattu de cette question à plusieurs reprises dans l’hémicycle. Les Républicains avaient proposé une définition de l’établissement stable virtuel bien avant le Sénat, et la taxation des GAFAM : nous en avons parlé ici même dès l’année dernière, de manière pour ainsi dire préventive,... […] ...considérant que, vis-à-vis de l’action que conduirait éventuellement l’Europe, la France pourrait donner l’exemple. Nos propositions ont alors été rejetées par le Gouvernement : nous avons perdu un an, mais il reste possible de les mettre en œuvre. En tout cas, il s’agit d’une position constante de la part des Républicains. »
« Ne lâchons pas la proie pour l’ombre et donnons, par le vote de l’Assemblée nationale, de la force aux mesures qui pourront être prises ensuite. Vous nous dites, monsieur Le Maire, que vous avez réussi à persuader les Allemands. Vous savez très bien que vous ne l’avez fait que concernant un aspect minimal : la taxation de la publicité. Quand les décisions seront prises au niveau européen, nous expliquez-vous – ce qui n’est pas joué, avouez-le, puisque les États à convaincre sont les paradis fiscaux,... […] ...qui vivent précisément du fait de ne pas pénaliser les GAFAM –, il y aura une taxe française sur le reste. »
« Monsieur le ministre, je n’ai pas bien compris votre réponse : pourriez-vous la préciser ? Vous dites que vous mettrez en œuvre la taxe sur les GAFAM à partir du 1 er janvier. Nous sommes le 18 décembre. Quand allons-nous donc en débattre, sachant que l’article en discussion prévoit une taxation plus forte, moins « soft » que la vôtre ? »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je profite de l’examen de cet article pour m’exprimer parce que je n’ai pas pu le faire durant la discussion générale. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’ambiguïté est mère de déception, et vous allez l’apprendre. »
« Nous attaquons fort avec la « niche Copé ». Beau sujet ! Je rappelle qu’elle permet une exonération des plus-values de cessions de titres qui revient à ramener le taux effectif d’imposition à 4 %. »
« Monsieur le député, je vous invite à retirer votre amendement au profit des amendements qui doivent être appelés immédiatement après, c’est-à-dire l’amendement n o 813, le sous-amendement et les amendements identiques. »
« C’est le même que celui que vient d’exprimer M. le rapporteur général. J’en profite pour rassurer M. Le Fur : je ne suis pas un homme d’ambiguïté, et je n’aime pas les ambiguïtés en politique. »
« Les objectifs sont ceux que vient d’exposer Mme Cariou. Je veux dire un mot de la genèse de cet amendement. Le Gouvernement a voulu transposer dans le droit français une directive européenne relative à la consolidation fiscale des entreprises en ajoutant, de manière presque cachée, un petit alinéa q… »
« Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peuvent que s’associer à ces amendements, qui défendent une position raisonnable. L’article 12 sécurise l’intégration fiscale au sens de la législation européenne. C’est une bonne chose. La « niche Copé » fonctionne bien. »
« Pour rebondir sur ce que disait le ministre en réponse à M. Le Fur, je rappelle que la réalité nous impose de dire que l’augmentation du pouvoir d’achat n’est pas seulement un problème de transfert – et surtout pas dans un pays qui est probablement le champion du monde des transferts sociaux. »
« Je soutiens les amendements en discussion, même s’ils se contentent de maintenir le montant de la quote-part imposable dans le cadre de la niche Copé, alors que nous sommes, pour notre part, favorables à la suppression complète de cette niche. »
« Nous ne discutons pas de petites sommes : l’ordre de grandeur est, selon le rapport, de 1 à 3 milliards d’euros pour une évasion fiscale à la limite de la fraude. Compte tenu de la complexité du dispositif, j’ai quelques doutes sur la possibilité de l’appliquer dès le 1 er janvier. »