Amendement n° II-1388 · ART. 39, déposé par M. Vallaud NG +28 cosignataires.
L'essentiel : La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi aurait été maintenue, en s’opposant à la suppression prévue de 800 postes, grâce à 84,3 millions d’euros redéployés.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès et retour à l'emploi : +84 300 000 € ; Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi : -84 300 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Votre budget prévoit de diminuer de 84,3 millions d’euros la subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi et vous imposez à Pole Emploi une diminution de 800 postes en 2019. Nous contestons cette baisse des emplois surtout dans le le contexte actuel de chômage en France. Elle est contradictoire avec l’ampleur des besoins d’accompagnement et d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Rappelons qu’en 2018, 600 postes ont déjà été supprimés. De plus, une telle baisse est un mauvais signal envoyé aux personnels de Pôle emploi, dont je salue le travail et l’engagement au quotidien. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40° de notre Constitution, cet amendement abonde de 84,3 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action n°3 intitulée « Développement de l’emploi » programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 21 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Hugues Ratenon FI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- François Ruffin FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1388 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise également à rétablir les crédits de Pôle emploi. La possibilité d’une baisse concomitante des effectifs de Pôle emploi et du nombre de chômeurs avait été évoquée. Or, le chômage augmentant, on voit mal pourquoi les effectifs de Pôle emploi diminueraient. […] C’est d’autant plus vrai qu’ils ont déjà diminué dans des proportions importantes l’année dernière puisque 600 postes ont été supprimés, à quoi s’ajoute la suppression de 1 350 contrats aidés. La charge par agent est aujourd’hui considérable et l’accompagnement ne peut pas se faire dans de bonnes conditions. De surcroît, vous avez renforcé les moyens du contrôle à Pôle emploi. »
« S’agissant des moyens financiers, je vous rappelle que les ressources de Pôle emploi sont constituées d’une subvention de l’État pour charges de service public et d’une contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, l’UNEDIC. Si l’on tient compte de ces paramètres, la hausse pour 2019 s’élève à 20 millions d’euros. Pour ce qui est des effectifs, je me dois tout d’abord de rectifier vos chiffres. Ce sont 400 ETP qu’il est prévu de supprimer et non 800 comme l’indiquent vos amendements – ce qui n’est pas du tout pareil – et il convient en outre d’apprécier cette diminution par rapport à un effort de 297 ETP réalisé en 2018 et à un plafond total de 46 045 ETP. »
« En complément des éléments de réponse que j’ai déjà donnés à M. Corbière, j’ajoute qu’en dynamique, le la dotation de l’UNEDIC augmente de 100 millions d’euros l’année prochaine. Par ailleurs, l’optimisation des plateformes de support et la digitalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi permettent de repositionner plus de 3 000 agents pour l’accompagnement, ce qui représente un effort de 30 % supplémentaires. Les 800 ETP en question doivent être mis en perspective avec les 56 000 autres – ils n’en représentent donc que 1,4 % – et leur perte sera plus que compensée : l’année prochaine, l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui en ont le plus besoin sera renforcé. »
« Je note que la ministre confirme le chiffre de 800 ETP, que venait de démentir la rapporteure. Le taux d’emploi public, en France, est de 126 pour 1 000 habitants, comme en Allemagne ou au Royaume-Uni. Le mythe selon lequel les agents publics seraient trop nombreux me semble donc assez peu fondé. La bataille pour l’emploi ne devrait pas conduire à faire des économies sur le principal opérateur chargé d’accompagner ceux qui en cherchent un. »
« Le chômage continue en effet de progresser, les demandeurs d’emploi sont de plus en plus nombreux et on supprime 800 ETP ! À un moment donné, il faut mener une politique cohérente : vous demandez plus à Pôle emploi dans de très nombreux domaines, en particulier sur le plan administratif, et vous pensez que les agents pourront réaliser plus d’accompagnement ! Il faut ajouter que les conseillers devront traiter 70 dossiers liés au plan pauvreté. Ce n’est pas possible ! Nous voterons donc ces amendements de bon sens. »
« À nouveau, droite et gauche sont d’accord pour convenir qu’il y a un problème. Le chômage augmente, toutes catégories confondues, mais vous décidez de supprimer 800 postes à Pôle emploi ! Vous invoquez la digitalisation, les gains de productivité, mais quelle sera la conséquence de tout cela ? La déshumanisation. J’ai reçu des agents de l’agence Pôle emploi de Berck. »