Amendement n° II-831 · ART. 39, déposé par M. Jean-Louis Bricout +28 cosignataires.
L'essentiel : L’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété, supprimée par la loi de finances pour 2018, aurait été rétablie à compter du 1er janvier 2019.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Aide à l'accès au logement : +50 000 000 € ; Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : -50 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement porté par les députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession à compter du 1 er janvier 2019. En effet, dans la loi de finances pour 2018, la majorité LREM a supprimé l’APL accession, sauf pour les logements anciens en zone détendue, pour lesquels cette suppression ne prendra effet qu’à compter de 2020. Pourtant, même les rapports spéciaux et rapporteurs pour avis des crédits du logement avaient considéré qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure. Dans son rapport pour avis au nom de la Commission des Affaires économiques sur le budget du logement du PLF 2018, Mme Stéphanie Do avait écrit : « La vente de logements sociaux peut contribuer à améliorer la mixité sociale et peut également permettre de faciliter le parcours résidentiel des ménages modestes à condition que les aides à l’accession soient maintenues. À ce titre, votre rapporteure considère que la suppression des APL accession, prévue à l’article 52 du PLF, entre en contradiction avec l’objectif du développement de la vente HLM. ». Le rapporteur spécial des mêmes crédits pour la Commission des finances, François Jolivet, abondait dans le même sens dans le cadre de son rapport au fond : « Votre Rapporteur spécial craint, d’une part, que cette mesure ne rende plus difficile encore l’accession à la propriété des ménages modestes, particulièrement pour les ménages des territoires ruraux…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 831 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, et j’espère qu’il sera voté. Il vise à rétablir l’APL accession à compter du 1 er janvier 2019. En effet, dans la loi de finances pour 2018, la majorité La République en marche avait commis une belle erreur en supprimant ce dispositif, sauf pour les logements anciens en zone détendue pour lesquels cette suppression ne prendra effet qu’à compter de 2020. Vous présentez cette mesure comme une économie de 50 millions d’euros. Cependant, vous laissez ainsi des habitants dans des locations. Or l’APL location s’élève à 260 euros, et l’APL accession à 155 euros. Je ne vois donc pas où est l’économie. »