Amendement n° II-1298 · APRÈS ART. 81, déposé par M. Jean-Louis Bricout +28 cosignataires.
L'essentiel : Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase du IV de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés propose de relever de 5 % à 6,5 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départements l’année précédant la répartition du fonds national de péréquation des DMTO qui est abondé par ces deux prélèvements. Créé par la loi de finances pour 2011, le fonds national de péréquation des DMTO des départements est régi par l’article L3335.2 du code général des collectivités territoriales. Le fonds est alimenté par deux prélèvements. Le premier prélèvement, dit « sur stock » concerne les départements dont le montant de DMTO par habitant perçu l’année dernière est supérieur à 75 % de la moyenne nationale. Le second prélèvement, dit « sur flux », concerne les départements dont les DMTO connaissant une progression supérieure à deux fois l’inflation et dont le montant par habitant perçu l’année dernière est supérieur de 75 % de la moyenne nationale. Le montant de chaque prélèvement est plafonné à 5 % du produit des DMTO perçu par le département l’année précédant la répartition. Le fonds est ensuite réparti entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne nationale ou dont le revenu par habitant est inférieur à la moyenne nationale, selon trois parts respectivement réparties en fonction : du…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 23 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |